Le droit des contrats
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Le contrat est un instrument fondamental pour l'organisation de la vie sociale et économique, car les parties (les contractants) qui s'engagent dans un contrat sont soumises aux règles qu'elles ont fixées par consentement mutuel. C'est un principe essentiel énoncé par le Code civil :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Les contrats, bien que très variés, répondent à la même définition et peuvent être classés en catégories juridiques.
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».
Article 1123 du Code civil :
« Toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarée incapable par la loi ».
(soit parce qu’elle est majeure, soit parce qu’elle n’est pas considérée dans l’incapacité de jouir de ce droit : exemple → une personne mise sous tutelle)
Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes. Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de déterminer librement le contenu des engagements en respectant la loi. L’échange des consentements (= la rencontre de l’offre et l’acceptation) peut être écrit, oral, ou marqué par un simple geste (on parle dans ce cas d' « accord tacite »).
Compte tenu de la force obligatoire des contrats, les contractants doivent exécuter leurs obligations respectives.
Il existe différentes classifications en fonction de ces critères :
| TYPE DE CONTRAT | CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT |
| Contrat collectif |
• Contrat qui lie un groupe de
personnes sans que leur consentement soit
nécessaire. Il s'applique aux personnes qui
se sont engagées, mais également
à d'autres personnes qui ne se sont pas
engagées personnellement. • Exemple → les conventions collectives, pour lesquelles des représentants d'employeurs et de salariés s'engagent pour tous les employeurs et les salariés d'un secteur. |
| Contrat individuel |
• Contrat qui ne lie que les personnes
qui ont donné leur consentement.
• Exemples → contrat de travail, de vente, de location. |
| Contrat solennel |
• Il exige pour sa formation, outre
l’accord des parties, une formalité
spéciale. • Exemples → un contrat de mariage ou une donation doivent être signés devant un notaire ; sinon, ils n’existent pas. |
| Contrat consensuel |
• Il se forme en l’absence de toute
formalité ; la rédaction
d’un écrit n’est pas
obligatoire, un accord, même verbal,
suffit. • Exemple → le contrat de vente. |
| Contrat réel |
• Il ne se forme que par la remise de la
chose objet du contrat. • Exemple → contrat de prêt. |
| Contrat synallagmatique |
• Contrat faisant naître à la
charge des parties des prestations
réciproques. • Exemple → le contrat de vente. (Il oblige l’acheteur à payer le prix et le vendeur à livrer l’objet.) |
| Contrat unilatéral |
• Contrat ne faisant naître de
prestations qu’à la charge
d’une seule partie. • Exemple → la donation |
| Contrat à exécution instantanée |
• Contrat dont l’exécution est
mise en œuvre par une seule prestation. • Exemples → ventes au comptant, échange. |
| Contrat à exécution successive |
• Contrat qui implique pour son
exécution l’écoulement
d’un certain temps,
l’échelonnement des
prestations, des obligations
continues. • Exemples → l’abonnement à un magazine, le contrat de bail, de travail. |
| Contrat d’adhésion |
• Contrat fréquent dans le domaine de
la consommation conclu entre deux parties dont
l’une ne peut discuter les différentes
clauses et n’a que la liberté
d’accepter ou de refuser le contenu global de
la proposition de convention. • Exemples → contrat d’assurance, conditions générales de vente de la SNCF, la RATP… |
| Contrat de gré à gré |
• Un libre débat
s’instaure entre les parties. • Exemple → contrat de location. |
| Contrat à titre onéreux |
• Dans un contrat à titre
onéreux, chaque partie s’engage
à obtenir de l’autre un avantage
correspondant. • Exemple → contrat de bail, de vente |
| Contrat à titre gratuit |
• L’une des parties reçoit un
avantage sans avoir à fournir son
équivalent. • Exemples → donation, bail sans loyer. |
| Contrat commutatif |
• Il s’agit d’une forme de contrat
onéreux. L’importance des
prestations de chaque partie peut être
évaluée dès la
formation du contrat. • Exemple → le contrat de vente |
| Contrat aléatoire |
• L’importance de la prestation de
l’une des deux parties dépend
d’un événement
incertain, c’est-à-dire
aléatoire. • Exemples → la vente d’un immeuble moyennant versement d’une rente viagère, contrat d’assurance. |
| Contrat à durée déterminée |
• La date d’expiration est connue
à la signature. • Exemple → CDD |
| Contrat à durée indéterminée |
• La date d’expiration n’est
pas connue à la signature. • Exemple → CDI, contrat de mariage. |
- l’erreur : la méprise sur la chose ou la personne ;
- la violence : contrainte physique ou morale ;
- le dol : tromperie volontaire.
Le contrat est soumis à 4 conditions de formation :
- le consentement ;
- la capacité de contracter ;
- l’objet certain de l’engagement (la prestation doit être possible) ;
- la cause licite (le motif du contrat doit être conforme à la loi).
La nullité peut sanctionner le non-respect d’une condition.
Pour qu’un contrat soit valable, il doit respecter certaines conditions ; lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le contrat peut être annulé par un juge.
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