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Le droit des contrats

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Objectif :

Découvrir ce qu’est un contrat, à quoi il sert et les différents types existants.

Le contrat est un accord de volontés ; il est l'un des modes d'action de la personne dans la société. La vie économique et sociale est composée d’une multitude de contrats : on trouve aussi bien des contrats de location, de vente, de prêt, de mariage que des contrats de travail.

Le contrat est un instrument fondamental pour l'organisation de la vie sociale et économique, car les parties (les contractants) qui s'engagent dans un contrat sont soumises aux règles qu'elles ont fixées par consentement mutuel. C'est un principe essentiel énoncé par le Code civil :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Les contrats, bien que très variés, répondent à la même définition et peuvent être classés en catégories juridiques.

1. Définition

Article 1101 du Code civil :
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

Article 1123 du Code civil :
« Toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarée incapable par la loi ».
(soit parce qu’elle est majeure, soit parce qu’elle n’est pas considérée dans l’incapacité de jouir de ce droit : exemple → une personne mise sous tutelle)

Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes. Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de déterminer librement le contenu des engagements en respectant la loi. L’échange des consentements (= la rencontre de l’offre et l’acceptation) peut être écrit, oral, ou marqué par un simple geste (on parle dans ce cas d' « accord tacite »).

Compte tenu de la force obligatoire des contrats, les contractants doivent exécuter leurs obligations respectives.

2. Les différentes catégories de contrats

Le contrat suppose la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Il fait naître entre les contractants, le créancier et le débiteur, des obligations de donner, de faire, ou de ne pas faire quelque chose.

Il existe différentes classifications en fonction de ces critères :

TYPE DE CONTRAT	CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT
Contrat collectif	• Contrat qui lie un groupe de personnes sans que leur consentement soit nécessaire. Il s'applique aux personnes qui se sont engagées, mais également à d'autres personnes qui ne se sont pas engagées personnellement. • Exemple → les conventions collectives, pour lesquelles des représentants d'employeurs et de salariés s'engagent pour tous les employeurs et les salariés d'un secteur.
Contrat individuel	• Contrat qui ne lie que les personnes qui ont donné leur consentement. • Exemples → contrat de travail, de vente, de location.
Contrat solennel	• Il exige pour sa formation, outre l’accord des parties, une formalité spéciale. • Exemples → un contrat de mariage ou une donation doivent être signés devant un notaire ; sinon, ils n’existent pas.
Contrat consensuel	• Il se forme en l’absence de toute formalité ; la rédaction d’un écrit n’est pas obligatoire, un accord, même verbal, suffit. • Exemple → le contrat de vente.
Contrat réel	• Il ne se forme que par la remise de la chose objet du contrat. • Exemple → contrat de prêt.
Contrat synallagmatique	• Contrat faisant naître à la charge des parties des prestations réciproques. • Exemple → le contrat de vente. (Il oblige l’acheteur à payer le prix et le vendeur à livrer l’objet.)
Contrat unilatéral	• Contrat ne faisant naître de prestations qu’à la charge d’une seule partie. • Exemple → la donation
Contrat à exécution instantanée	• Contrat dont l’exécution est mise en œuvre par une seule prestation. • Exemples → ventes au comptant, échange.
Contrat à exécution successive	• Contrat qui implique pour son exécution l’écoulement d’un certain temps, l’échelonnement des prestations, des obligations continues. • Exemples → l’abonnement à un magazine, le contrat de bail, de travail.
Contrat d’adhésion	• Contrat fréquent dans le domaine de la consommation conclu entre deux parties dont l’une ne peut discuter les différentes clauses et n’a que la liberté d’accepter ou de refuser le contenu global de la proposition de convention. • Exemples → contrat d’assurance, conditions générales de vente de la SNCF, la RATP…
Contrat de gré à gré	• Un libre débat s’instaure entre les parties. • Exemple → contrat de location.
Contrat à titre onéreux	• Dans un contrat à titre onéreux, chaque partie s’engage à obtenir de l’autre un avantage correspondant. • Exemple → contrat de bail, de vente
Contrat à titre gratuit	• L’une des parties reçoit un avantage sans avoir à fournir son équivalent. • Exemples → donation, bail sans loyer.
Contrat commutatif	• Il s’agit d’une forme de contrat onéreux. L’importance des prestations de chaque partie peut être évaluée dès la formation du contrat. • Exemple → le contrat de vente
Contrat aléatoire	• L’importance de la prestation de l’une des deux parties dépend d’un événement incertain, c’est-à-dire aléatoire. • Exemples → la vente d’un immeuble moyennant versement d’une rente viagère, contrat d’assurance.
Contrat à durée déterminée	• La date d’expiration est connue à la signature. • Exemple → CDD
Contrat à durée indéterminée	• La date d’expiration n’est pas connue à la signature. • Exemple → CDI, contrat de mariage.

3. La validité d'un contrat

Le consentement est donné au moment de l’accord des parties. Il doit être exempt des vices suivants :

- l’erreur : la méprise sur la chose ou la personne ;
- la violence : contrainte physique ou morale ;
- le dol : tromperie volontaire.

Le contrat est soumis à 4 conditions de formation :
- le consentement ;
- la capacité de contracter ;
- l’objet certain de l’engagement (la prestation doit être possible) ;
- la cause licite (le motif du contrat doit être conforme à la loi).

La nullité peut sanctionner le non-respect d’une condition.

L'essentiel

Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes s’engageant à exécuter des obligations : obligations de faire, de ne pas faire, de donner quelque chose. Le contrat est essentiel à l’organisation de la société. Il existe une très grande variété de contrats qui reposent tous sur le principe de la liberté contractuelle.

Pour qu’un contrat soit valable, il doit respecter certaines conditions ; lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le contrat peut être annulé par un juge.