La liberté contractuelle - Cours de Droit Terminale L avec Maxicours - Lycée

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La liberté contractuelle

Objectifs :
Connaître le principe de la liberté contractuelle. En découvrir les limites.
Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter (à condition d’être en capacité de le faire). Chacun est libre de choisir la personne avec qui il contracte (le co-contractant). Les parties sont libres de déterminer le contenu de leur contrat. Tels sont les grands principes de la liberté contractuelle.

Cependant, ce principe de liberté contractuelle est souvent limité.
1. La liberté contractuelle
Rappel :

Selon l'article 1123 du code civil, « toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ». Les mineurs non émancipés ainsi que les majeurs protégés au sens de l'article 488 du code civil sont incapables de contracter (art. 1124 du Code civil).

Le doit des contrats repose sur la liberté contractuelle. L’homme est libre et ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues.

La formation des contrats repose sur :
- la liberté de contracter ou de ne pas contracter ;
- la liberté de choisir son cocontractant ;
- celle de choisir les clauses de son contrat.
2. Les limites à cette liberté
Les règles d’ordre public sont des règles juridiques qui s’imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives dans les rapports sociaux : il est par exemple interdit de commercialiser des organes humains, des produits stupéfiants, de faire un contrat pour tuer un individu, de procréer pour autrui …

Article 541 du Code civil : « Toute convention par laquelle une femme s'engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d'autrui est nulle de nullité absolue ».

Certaines règles d’ordre public vont apporter des limites au principe de la liberté contractuelle :

• en imposant l’obligation de contracter : les contrats d’assurance sont obligatoires pour les automobilistes (article L211-1 du Code des assurances), pour acheter ou louer un appartement aussi bien qu'une maison. Un commerçant a l’obligation de vendre un produit ou un service à un consommateur sinon c’est un délit de refus de vente (Article L. 122-1 du Code de la consommation).

• en interdisant le libre choix du contractant : dans un contrat de travail, l’employeur n’est pas forcément libre de choisir son employé (dans le cas d'une discrimination positive, où l'employeur a le devoir de proposer en priorité un emploi disponible à un employé précédemment licencié). Le consommateur est par exemple tenu de choisir ERDF pour la fourniture d’électricité.

• en contrôlant le contenu des contrats : les clauses peuvent être imposées par la puissance publique ou les organismes professionnels ; dans la vente à distance par exemple, le consommateur dispose d’un délai de réflexion. Ce droit de rétractation lui permet d’annuler la vente sans subir de contraintes. Cette clause fait partie d’un corps de règles qui a vocation à s’appliquer impérativement aux relations nouées entre les partenaires.

Dans le cas des contrats d'adhésion, la partie qui adhère n'a pas la liberté de déterminer le contenu du contrat. Elle ne peut qu'accepter ou refuser de contracter.
Le simple fait de prendre le bus signifie que l’on accepte les clauses du contrat de transport imposées par la compagnie de transport.

Certains contrats sont réglementés ; les contractants ne sont alors pas libres du contenu. C'est par exemple le cas du contrat de travail, soumis aux règles du droit du travail et à la réglementation sur le SMIC, les 35 heures...
L'essentiel
En matière de contrat règne le principe de la liberté contractuelle.
Mais, comme de nombreuses libertés, elle connaît des limites d’ordre public :

• respect de la réglementation (assurance, contrat de travail) ;
protection de l’ordre public (vente de stupéfiants interdite, interdiction de vente d’organes, interdiction de gestation pour autrui) ;
choix du contractant limité ou imposé (contrat d’adhésion SNCF).

Article 6 du Code civil :
« On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

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