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Les plus hautes juridictions : la Cour de cassation, le Conseil d'État

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Objectif :

Dans l’organisation du système juridique français, découvrir le rôle des plus hautes juridictions (Cour de cassation et Conseil d’État).

Les tribunaux français sont séparés en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

À l’intérieur de ces deux ordres, les tribunaux et cours sont organisés hiérarchiquement : les juridictions de premier degré ou première instance, les juridictions d’appel ou de second degré et au sommet de chaque ordre, une juridiction suprême, juridiction de cassation : la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire et le Conseil d’État pour l’ordre administratif.

1. L'organisation juridictionnelle française

L’organisation juridictionnelle est l’organisation des tribunaux nationaux.

Hautes Juridictions	Cour de cassation	Conseil d'État
2^e degré	Cour d'appel	Cour administrative d'appel
1^er degré	Pénal Cour d'assises, tribunal correctionnel ; tribunal de police. Civil Tribunal d'instance, tribunal de grande instance. Social Prud'hommes Mixte Juge de proximité Commercial Tribunal de commerce	Tribunal administratif

La France connaît deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire qui règle des litiges entre simples justiciables, et l’ordre administratif qui règle des litiges entre l’administration et les administrés.

• Pour chaque ordre, il existe un double degré de juridiction (première instance et appel). Chaque affaire peut être jugée en fait et en droit deux fois (fait : ce qui s’est passé – droit : conformité avec la justice).

• Le droit à un second degré de juridiction est limité aux cas importants, alors que chaque individu a la possibilité de saisir une juridiction en première instance, c’est un droit fondamental.

• La cour d’appel et la cour d’appel administrative sont des voies de recours, l’appel a pour but de faire réformer un jugement prononcé par une juridiction du premier degré. Elle réexamine l’affaire dans ses éléments de fait et de droit. Elle peut soit confirmer, soit infirmer le jugement. Les décisions de la cour d’appel sont appelées « arrêts ».

2. Les plus hautes juridictions : Cour de cassation et Conseil d'État

Le pourvoi en cassation présente devant la cour de cassation ou le Conseil d’État les décisions rendues par les juridictions en vue de faire vérifier leur conformité à la loi. Les pourvois sont formés contre les arrêts de Cour d’appel.

a. La Cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. C’est une juridiction unique, elle siège à Paris. Le délai du pourvoi est de 2 mois à compter de la signification du jugement d’appel.

• Sa composition
Elle est composée de 6 chambres (5 chambres civiles dont une commerciale et 1 sociale, et une chambre criminelle). Une chambre mixte peut être formée quand la décision attaquée concerne plusieurs chambres. L’Assemblée plénière est réunie quand la décision attaquée pose une question de principe.

• Son rôle
Il consiste à assurer l'unité dans l’interprétation de la règle de droit.. Elle ne constitue pas un 3^e degré de juridiction, elle juge la décision et non l’affaire elle-même. Elle se prononce sur les erreurs de procédure, les erreurs d’interprétation juridique. On dit qu’elle est juge du droit et non du fait (Elle tient pour acquis les faits tels qu’ils ont été retenus par les juges du fond).

• Ses arrêts
Si la décision est conforme au droit, la Cour de cassation rend un arrêt de rejet ; si la décision attaquée viole la loi, la Cour rend un arrêt de cassation. Elle peut donner elle-même une solution au litige ou renvoyer l’affaire vers une juridiction de fond. La juridiction sera libre de sa décision.

Outre ce rôle, elle peut être questionnée par des juges du fond qui ont besoin d’un avis. Il faut qu’il s’agisse d’une question de droit nouvelle qui présente une sérieuse difficulté. L’avis donné ne lie pas les juges de fond.

b. Le Conseil d'État

Le Conseil d’État a été créé par Napoléon en 1799 ; il siège au Palais Royal à Paris.
Son premier rôle est de conseiller le gouvernement ; il est consulté pour les projets de loi. Son second rôle est d’être l’échelon suprême de la juridiction administrative. Il juge les recours dirigés contre les autorités publiques. Les membres du conseil d’État sont au nombre de 350, ils ne sont pas magistrats mais fonctionnaires.

• Il juge en premier et dernier ressort les recours pour excès de pouvoir (litiges relatifs à la nomination de fonctionnaires, à la discipline des fonctionnaires, contentieux des élections régionales …) ;
• Il est compétent en appel pour le contentieux des élections municipales et cantonales ;
• Saisi par un pouvoir, il est le juge de cassation (juge du respect du droit par les juridictions inférieures) des décisions juridictionnelles rendues par les autres juridictions administratives : les juridictions de droit commun (les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs) ou des juridictions spécialisées ;
• Il est juge du respect du droit : il vérifie que les juges intervenus précédemment ont correctement interprété le droit ;
• Le Conseil d'État peut également être appelé à donner un avis sur une question de droit soumise par un tribunal administratif ou une Cour administrative d'appel. L'avis ne lie pas la juridiction, mais généralement il est suivi.

L'essentiel

Les différentes juridictions que compte notre système judiciaire sont organisées en deux ordres juridictionnels : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

À l’intérieur de ces ordres, les tribunaux et Cours sont agencés hiérarchiquement :
- les juridictions de première instance ou de premier degré constituent la base de cette organisation ;
- les juridictions d’appel ou de second degré sont constituées des Cours qui jugent les recours formés contre les décisions prises par les juridictions de première instance.

Au sommet de chaque ordre, une juridiction de cassation est chargée de contrôler et d’harmoniser l’application de la loi telle qu’elle est mise en œuvre par les autres juges qu’on appelle les juges du fond. Il s’agit de la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire, et du Conseil d’État pour l’ordre administratif.