Le cadre juridique : le droit du travail - Cours de Ressources humaines et communication Terminale pro avec Maxicours

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Le cadre juridique : le droit du travail

Objectif : situer le contexte juridique des Ressources humaines et connaître les relations avec les partenaires sociaux.

La gestion des ressources humaines s’inscrit dans le cadre juridique du droit du travail. Elle résulte de décisions d’organisation et de négociations avec les partenaires sociaux.

1. Le cadre juridique
Les ressources humaines sont régies par le droit du travail qui intervient dans tous les domaines qu'elles gèrent : du recrutement au départ des salariés en passant par la rémunération, la formation ou encore les relations avec les supérieurs hiérarchiques, etc.

Il repose sur un ensemble de textes issus de la loi, de conventions et d’accords collectifs, ou de l’entreprise.
Afin de rester en conformité avec les obligations légales et réglementaires, l’organisation doit constamment se tenir informer des changements de lois et règlements, c'est-à-dire faire une veille juridique.

Exemple : la rémunération des salariés exige de se tenir informé des taux de cotisations salariales et patronales. 

Pour cela, l'organisation dispose de différentes sources d’information.

Le Code du travail

Il constitue le minimum social en-dessous duquel aucune organisation ne peut descendre. Il est divisé en trois parties : Lois, Règlements, Décrets, chacune étant divisée en neuf livres. Tout article du code est précédé de la lettre L, R ou D qui renvoie à chacune de ces parties.

Les conventions et accords collectifs

Il s’agit d’accords négociés au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle, entre organisations syndicales d’employeurs et de salariés. Ils portent sur les conditions de travail et d’emploi et les garanties sociales.

Le règlement intérieur

C’est le seul acte établi unilatéralement par l’employeur. Il précise les règles qui s’appliquent au sein de l’entreprise en matière de discipline, de sanctions, d’hygiène et sécurité. Il s’impose à tout le personnel de l’entreprise. Pour cela, il doit être affiché sur le lieu de l’embauche, sur les différents lieux de travail, dans les locaux accessoires (vestiaires, parcs de stationnement, accès secondaires). L’employeur peut le modifier de sa propre initiative ou sur demande de l’Inspecteur du travail.

La jurisprudence

Ce sont les décisions rendues par les juridictions ; elles permettent d’interpréter la loi et de l’appliquer à des cas particuliers.

La documentation juridique et sociale

Editée sour forme papier ou électronique, elle est d’un accès facile. Elle est mise à jour au fur et à mesure de l’évolution du droit.

Exemples : le Dictionnaire Permanent Social ; les revues « Liaisons sociales », « Legi Social » ; les banque de données sur Internet.
2. Les partenaires sociaux
Les relations entre employeurs et salariés ne reposent pas uniquement sur la loi. Le dialogue, la négociation et la concertation s’établissent également avec les partenaires sociaux.
a. Les partenaires internes
Le personnel

Le service des ressources humaines est en relation permanente avec l’ensemble du personnel.

Exemples : établissement des contrats de travail, de la paye, d’attestations ; communication par voie d’affichage, du journal d’entreprise ou de l’intranet ; réunions d’information ; œuvres sociales.

Les représentants du personnel

- Les salariés sont représentés par des partenaires sociaux élus : délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène et de sécurité, délégués syndicaux.
L’employeur a deux obligations : organiser les élections et réunir régulièrement les représentants du personnel. Le nombre de représentants à élire est fonction de l’effectif de l’organisation.

- Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 200 salariés, le chef d’entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise.
Délégués du personnel et membres du comité d’entreprise sont élus pour deux ans. Les élections ont lieu simultanément, dans les entreprises concernées par les deux institutions.

- Les réunions des délégués du personnel ont lieu une fois par mois. Elles ont pour objet de porter à la connaissance de l’employeur les réclamations et questions du personnel.

- Les réunions du comité d’entreprise ont lieu une fois par mois dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés, une fois tous les deux mois dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150. Elles ont pour objet de consulter et d’informer ses membres sur les domaines relevant de sa compétence : l’organisation économique et juridique de l’entreprise, l’évolution de l’emploi, les conditions de travail des salariés, le volume et la structure des effectifs.

En cas de fusion entre les deux organes, les représentants du personnel sont convoqués par l’employeur au moins une fois par mois, pour tenir deux réunions consécutives selon les attributions propres aux délégués du personnel d’une part, au comité d’entreprise d’autre part.

b. Les partenaires externes
La réglementation du travail a mis en place des institutions partenaires des organisations.

Exemples : l’Inspection du travail qui surveille si la loi est correctement appliquée dans les sociétés ; la Médecine du travail chargée de surveiller la santé des travailleurs et de participer au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ; la Direction du Travail et de l’Emploi chargée de collecter certains documents à caractère réglementaire (le règlement intérieur) ; Pôle emploi ou l’APEC pour le recrutement ou le reclassement des salariés, l’URSSAF chargée de collecter des documents à caractère social (déclaration unique d’embauche).

Les entreprises peuvent aussi recourir aux services de partenaires conseillers.

Exemples : cabinets de recrutement, d’audit social, avocats.

L’essentiel

La gestion des ressources humaines entre dans le cadre juridique du droit du travail.
Le Code du travail constitue le texte législatif de base. Mais les relations sociales ne sont pas régies uniquement par la loi.

Le droit du travail est aussi négocié entre employeurs et partenaires sociaux, par des conventions et accords collectifs.

Seul le règlement intérieur de l’entreprise demeure un acte unilatéral, établi par l’employeur seul.
Les partenaires sociaux internes sont constitués par le personnel de l’organisation et les représentants du personnel.

Parmi les partenaires sociaux externes de l’entreprise, on trouve d’une part les institutions mises en place pour veiller à l’application de la réglementation du travail, d’autre part les partenaires privés qui interviennent à titre de conseillers.

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