La loi et le processus législatif- Terminale- EMC - Maxicours

La loi et le processus législatif

Objectif

Connaitre le processus législatif français.

Points clés
  • Selon les termes de l'article 34 de la Constitution de 1958, la loi fixe et détermine les règles nécessaires au fonctionnement de la société. Seul le pouvoir législatif, de par le principe de la séparation des pouvoirs, est habilité à créer la loi.
  • Le système législatif français passe par l'approbation des textes auprès des deux assemblées : l'Assemblée nationale et le Sénat.
  • Le droit européen étant au sommet des règles juridiques, il impose certaines contraintes aux États membres de l'Union européenne.

« La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse [...] ». (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen).

Par une forme de « contrat social », la loi est la manifestation de l'intérêt général. Elle est votée par les parlementaires et fait l'objet d'un processus législatif soumis à des contrôles. La loi n'est pas une, mais plurielle.

1. Le processus législatif : de l'élaboration au contrôle de la loi
a. L'élaboration de la loi

La loi est le texte qui exprime la volonté du peuple et qui est créé par les autorités disposant du pouvoir législatif. Elle s'oppose ainsi aux règles et aux actes, qui viennent pour leur part du pouvoir exécutif. En France, la loi est adoptée par le Parlement.

L'initiative de la loi peut émaner :

  • du Parlement (on parle de proposition de loi) ;
  • du Premier ministre (on parle de projet de loi).

Le texte passe successivement à l'Assemblée nationale puis au Sénat pour une première lecture et un vote.
En cas de désaccord, une deuxième lecture est nécessaire afin d'arriver à un texte définitif adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Si le désaccord persiste, le Premier ministre peut convoquer une commission mixte paritaire.

b. Le contrôle de la loi

Avant qu'une loi soit promulguée par le président de la République et paraisse au Journal officiel de la République, un contrôle effectué par le Conseil constitutionnel est obligatoire pour :

  • les lois organiques (venant du Premier ministre) ;
  • les règlements des assemblées (venant du président de chaque assemblée) ;
  • les propositions de loi référendaires.

En cas de déclaration d'inconstitutionnalité (= contraire à la Constitution), le président de la République ne peut pas promulguer une loi.

2. La diversité des actes législatifs
a. Les différents types de lois

Au sommet de l'édifice juridique se trouvent les lois constitutionnelles. Supérieures à toutes les autres qui doivent s'y conformer, elles peuvent être adoptées par le Parlement sur initiative du président de la République, du Premier ministre ou des parlementaires.

Complétant la Constitution, les lois organiques fixent également les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics (lois de financement de la Sécurité sociale, statut des collectivités territoriales, etc.).

Les lois référendaires (article 11 de la Constitution) sont issues d'un référendum populaire soumis sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées (référendum de 2000 sur le quinquennat du président de la République, référendum de 2005 sur le projet d'une constitution européenne, etc.).

Les lois ordinaires correspondent aux lois auxquelles peut se consacrer le Parlement, conformément à l'article 34 de la Constitution. Ces lois peuvent prendre la forme :

  • de lois de finance (qui prévoient chaque année les ressources et les dépenses de l'État) ;
  • de lois de programme (qui déterminent les objectifs de l’action économique de l'État).

Elles peuvent concerner de nombreux domaines (organisation générale de la Défense nationale, droit du travail, préservation de l'environnement, etc.).

b. Droit européen et traités internationaux

Dans la hiérarchie des règles de droit, la Constitution se situe au sommet de toutes les autres règles. Les traités internationaux et européens figurent juste au-dessous.

Le droit européen se situe donc au-dessus du droit national, ce qui pose parfois problème aux États membres. Ces derniers peuvent en effet être amenés à modifier leur Constitution en conséquence, à appliquer des lois « européennes » au niveau national, à s'abstenir d'adopter des dispositions contraires au droit européen.

Si un État membre ne respecte pas le droit de l'Union européenne, la Commission européenne l'invite à le faire. Si l'État continue à ne pas appliquer le droit commun, la Commission saisit alors la Cour de justice de l'Union européenne qui examine la situation et peut condamner cet État à des sanctions administratives ou financières.

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