L'action des pouvoirs publics en faveur de la justice sociale - Maxicours

L'action des pouvoirs publics en faveur de la justice sociale

Objectifs
  • Caractériser les différentes actions des pouvoirs publics.
  • Expliquer les limites de la justice sociale.
Points clés
  • Le système par assurance est un principe selon lequel un individu est couvert contre certains risques sociaux grâce à un mécanisme de prestations, dès lors qu’il participe au financement de la couverture par des cotisations.
  • Le système d’assistance est un principe selon lequel certains individus considérés dans le besoin reçoivent une protection minimale sans contrepartie de leur part.
  • Les services collectifs sont des activités d’intérêt général considérées comme indispensables à la cohésion sociale et dont les pouvoirs publics assurent la mise en œuvre.
  • La fiscalité est une réglementation définissant l’ensemble des prélèvements obligatoires (PO), lesquels sont fondés sur une logique de solidarité et perçus par une collectivité publique.
  • Les prestations sociales sont des revenus de transfert versés par les organismes de protection sociale. Elles permettent de faire face à une baisse de revenu (chômage, retraite) ou à un accroissement de certaines dépenses (santé, charges d’enfants).
  • Les cotisations sociales sont des prélèvements obligatoires que les individus et leurs employeurs versent aux administrations de Sécurité sociale et aux régimes privés de protection sociale. Elles sont payées par les salariés, les employeurs, les travailleurs indépendants et les personnes n’occupant pas d’emploi. Elles servent à financer le versement des prestations sociales.
  • La redistribution représente l’ensemble des opérations qui visent à modifier la répartition primaire des revenus.
  • Le revenu disponible correspond aux revenus primaires additionnés aux revenus de transfert après avoir soustrait les prélèvements obligatoires.
  • La protection sociale correspond à l’ensemble des organismes et des mécanismes de solidarité permettant aux individus de faire face aux « risques sociaux » (chômage, maladie, vieillesse, maternité).
  • La discrimination correspond aux différences de traitement en raison d’un critère prohibé par la loi, comme l’âge, le sexe, l’origine ethnique ou sociale, la préférence sexuelle, le handicap ou encore l’apparence physique.
Pour bien comprendre
  • L’égalité correspond à des situations identiques ou équivalentes, entre individus, face aux droits qu’ils peuvent revendiquer, face aux conditions d’existence et face aux ressources rares auxquelles ils peuvent prétendre.
  • La justice sociale désigne l’ensemble des principes qui définissent la répartition équitable des droits sociaux et des devoirs au sein d'une collectivité, c'est-à-dire une répartition tenant compte de la situation personnelle des individus.
  • La méritocratie est un principe d'obtention du pouvoir ou d'une position sociale fondé sur le mérite individuel.
  • L'équité renvoie à l'idée de justice : il faut juger et traiter de manière égale des situations identiques mais accorder des droits spécifiques aux groupes sociaux dont la situation est jugée désavantageuse. C'est une égalité proportionnée à la situation des individus.
1. Les actions des pouvoirs publics en faveur de la justice sociale
a. La redistribution
La redistribution désigne l'ensemble des opérations de répartition secondaire par l'intermédiaire desquelles une partie des revenus est prélevée sur certains agents économiques ou catégories sociales pour être reversée au profit d'autres ou eux même. […] son but est de réduire les disparités de revenus entre agents telles qu'elles résultent de la répartition primaire.
La redistribution est verticale lorsque cette redistribution aboutit à une réduction des inégalités transférant de l’argent des plus riches vers les plus pauvres.
Exemple : le Revenu de Solidarité Active (RSA).
La redistribution est horizontale lorsqu'elle se contente de couvrir les risques sociaux, quel que soit le niveau des revenus.
Exemple : les indemnités chômage.

 

Revenu avant et après redistribution, par décile et quintile de niveau de vie en 2013, en euros

 

On peut observer ici que la redistribution permet d’augmenter le revenu de 164 % du premier décile tandis qu’il ne diminue que de 22 % le revenu du neuvième décile.

b. La fiscalité
La fiscalité est une réglementation définissant l’ensemble des prélèvements obligatoires (PO). Ces prélèvements obligatoires sont fondés sur une logique de solidarité et perçus par une collectivité publique.

Selon son mode de calcul, un impôt a un effet différent sur la réduction des inégalités.

L’impôt sur le revenu est un impôt progressif, puisque le taux d’imposition augmente avec le revenu :

  • les 40 % les plus pauvres reçoivent un crédit d’impôt. Plus ils sont pauvres, plus ce crédit est relativement important ;
  • pour les 60 % les plus riches, plus le niveau de vie est élevé, plus le taux d’imposition moyen est fort : pour le 5e décile, l’impôt représente 0.4 % du revenu perçu ; pour les 10 % les riches, 15.6 %.

La TVA est un impôt régressif, c'est-à-dire que même si le taux de la TVA est identique pour tous, le poids de la TVA dans le revenu est plus fort pour les revenus les plus bas car leur propension à consommer est plus forte :

  • pour les 10 % les plus pauvres, la TVA représente 11.5 % du revenu ;
  • pour les 10 % les plus riches, 5.9 %.

Ainsi, l’impôt permet de réduire les inégalités.

c. La protection sociale

Selon Beveridge, fondateur de la Sécurité Sociale anglaise, l’objectif de la protection sociale est de « libérer l’homme du besoin » en l’assurant contre les principaux risques de l’existence : retraite, maladie, chômage. C’est ce que l’on appelle les risques sociaux.

On distingue en général deux logiques :

  • la logique de l’assurance : chaque actif cotise proportionnellement à son revenu et il reçoit des prestations proportionnelles à ses cotisations. Il s’agit du « système bismarkien », du nom du Chancelier Bismark, qui mit en place le système d’assurances sociales en Allemagne à la fin du XIXe siècle.
  • la logique de l’assistance : la protection sociale est un système redistributif visant à assurer une plus grande égalité entre tous en couvrant les besoins considérés comme « de base ». Dans ce type de système, tous les individus sont couverts, quelle que soit leur situation professionnelle (c’est le principe d’universalité) ; les prestations dépendent des besoins et non du montant des cotisations, elles sont même parfois « sous condition de ressources ». Le système est géré par le service public et financé par l’impôt : la participation au système doit être obligatoire pour qu’il y ait redistribution des revenus, sinon les plus riches, qui sont en quelque sorte les « perdants » dans cette logique, refuseraient d’y participer. C’est le « système beveridgien », du nom de Lord Beveridge qui publia pendant la seconde guerre mondiale à Londres un rapport célèbre sur le « Welfare State » (État-providence), et qui inspira notamment le système de protection sociale britannique d’après guerre.

En France, comme dans d’assez nombreux pays, le système mis en place aujourd’hui tient un peu des deux logiques, assurance et assistance. La protection sociale est en principe liée aux cotisations sociales versées : pour bénéficier de prestations, il faut avoir cotisé, c’est-à-dire avoir travaillé. On cotise pour chacun des « risques » : vieillesse, maladie, maternité-famille, chômage, accidents du travail. Il s’agit ici de la logique de l’assurance. Elles est complétée par celle de l’assistance : la protection sociale est donc maintenant en principe « universelle », ce qui la rapproche de la logique d’assistance. De même, le système assure aussi une fonction redistributrice : les prestations ne dépendent souvent pas des cotisations, des personnes qui n’ont pas d’assurance sociale peuvent bénéficier d’une couverture sociale en cas de maladie, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Exemple : la C.M.U., la Couverture Maladie Universelle.

Le financement de la protection sociale en France se fait de quatre manières :

  • les cotisations de Sécurité sociale sont calculées en fonction de toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail ;
  • la Contribution sociale généralisée est un impôt basé sur l’ensemble des revenus des personnes résidant en France ;
  • les impôts ;
  • les prélèvements obligatoires (PO) sont l’ensemble des impôts et cotisations sociales prélevés par les administrations publiques et les institutions européennes.

Les facteurs qui jouent le plus sur la réduction des inégalités sont :

  • les prélèvements obligatoires, qui ont le rôle le plus faible : 17.5 % de la réduction des inégalités s’explique par le rôle des prélèvements obligatoires. La TVA, surtout, accroît les inégalités ;
  • un tiers de la réduction des inégalités s’explique par les prestations ;
  • les transferts en nature des services publics (santé, éducation, logement social) qui ont l’influence la plus forte sur la réduction des inégalités. Ce sont les services collectifs : services mis au service de tous par l’État afin de créer une égalité entre les individus. Les services collectifs sont aussi un moyen pour lutter contre les inégalités. En effet, il s’agit de biens et services non marchands produits par l’État afin de répondre à un besoin général. Étant non-rivaux et non-excluables, ils luttent contre les inégalités car ils sont accessibles à tous. Les services collectifs permettent à tous les individus d’accéder aux mêmes prestations indépendamment de leur caractéristiques socio-économiques. Ils sont financés par l’impôt.
Exemple : tous les enfants ont accès à l’école gratuitement, tous les individus ont accès aux soins ou à la justice gratuitement.
d. La discrimination positive
La « discrimination positive » est un principe : il s’agit d’instituer des inégalités pour promouvoir l’égalité, en accordant à certains un traitement préférentiel.

Selon que l’on se trouve dans le premier ou le second cas, la mise en œuvre des politiques de discrimination positive obéira à deux logiques très différentes :

  • quand il s’agira de résorber des pratiques racistes ou sexistes, cela nécessitera la définition d’une « population-cible » à partir de traits innés et indélébiles, appartenant à l’identité de l’individu (le sexe et la race aux États-Unis, le sexe et l’origine étrangère en France) ;
  • en revanche, quand il s’agira de réduire des inégalités socio-économiques, la définition des bénéficiaires passera par le critère de leur situation socio-économique.

La discrimination positive est l’idée de transformer l’exclusion de certains individus sur des critères illégitimes en critère d’intégration par des lois ou de dispositif.

Exemple : la loi sur la parité, sur le travail des handicapés, le dispositif de ZEP.

Ainsi, les justice sociale dispose de quatre instruments : la redistribution, la fiscalité, la protection sociale et la discrimination positive.

2. Les limites de la justice sociale
a. La limite du financement de la justice sociale

La hausse des dépenses de protection sociale est la conséquence du vieillissement de la population ainsi que de la montée du chômage en France. Cette hausse des dépenses de protection sociale se traduit par une hausse du déficit de la Sécurité Sociale. Car les recettes augmentent moins vite que les dépenses :

  • c’est d’abord la conséquence du ralentissement économique ;
  • les prélèvements obligatoires servant à financer les prestations sociales sont encore beaucoup calculés en fonction des salaires. Or, depuis les années 1980, avec la montée du chômage et l’austérité salariale, les salaires constituent la catégorie de revenu qui augmente le moins vite. C’est d’ailleurs pour cela qu’a été instituée la CSG (Cotisation Sociale Généralisée) qui pèse non plus sur les seuls salaires mais sur l’ensemble des revenus des ménages.
b. La limite de l'efficacité de la justice sociale

Pour les libéraux, la redistribution est désincitative sur le fondement du respect de la liberté individuelle. Cette conception insiste sur la liberté permanente dont disposent les participants à l’économie :

  • si une personne choisit de travailler et d’échanger, alors qu’elle vit dans une société basée sur la liberté et l’égalité de droits, c’est forcément qu’elle y trouve son avantage ;
  • on ne peut donc intervenir dans le jeu des échanges et de la production que si l’on ne lèse personne et que si certains s’en trouvent mieux : c’est l’idée de l’unanimité comme point de repère fondamental.

Dans cette perspective, la vision des inégalités est tolérable :

  • si une personne travaille beaucoup et accumule des capitaux pour finalement retirer beaucoup de profit de ses affaires, c’est parfaitement juste pour peu qu’elle ait conclu des accords de plein gré avec ses partenaires ;
  • si quelqu’un travaille peu ou ne travaille pas et n’obtient donc que peu ou pas d’argent, la chose n’est pas scandaleuse. Sa situation résulte de ses choix.

Ainsi seule la liberté des échanges concurrentiels mène à un résultat souhaitable : l’équilibre général des marchés est en même temps un optimum au sens de Pareto, c’est-à-dire une situation dans laquelle il n’est pas possible d’accroître l’utilité d’un agent sans diminuer celle d’un autre.

Les inégalités produisent des incitations qui poussent les individus à faire des efforts. C’est en effet un système méritocratique où le revenu dépend du travail et des mérites. Comme tous les individus adoptent le même comportement, la croissance apparaît.

En revanche, la réduction des inégalités par le biais des prélèvements obligatoires crée des effets négatifs illustré par Courbe de Laffer.

 

La courbe de Laffer

 

En effet Laffer considère que :

  • jusqu’au taux de prélèvement obligatoire t, le rendement marginal des prélèvements obligatoires est positif ; c’est-à-dire que l’augmentation du taux de prélèvements obligatoires engendre une augmentation des recettes publiques (masse prélevée) qui diminuent à mesure que l’on se rapproche de t ;
  • par contre, au-delà du seuil t, toute augmentation des prélèvements obligatoires détermine une diminution des recettes fiscales qui est d’autant plus forte que l’on s’éloigne de t (le rendement marginal est donc négatif) ;
  • Laffer constate même que le montant des masses prélevées T serait le même pour le taux t que pour le taux t2. Ceci revient au vieil adage des fiscalistes : « il faut demander peu au contribuable et beaucoup à l’impôt ».

Laffer explique sa courbe par le raisonnement suivant :

  • quand le taux est supérieur à t (dit taux optimal), l’économie rentre dans la zone des taux dissuasifs ou prohibitifs, qui réduisent l’incitation au travail des ménages, multiplient les comportements d’évasion et de fraude fiscale ;
  • la mondialisation incite les plus dynamiques à quitter le pays pour des régions où la pression fiscale est plus faible ;
  • dès lors, le montant de la base fiscale sur lequel sont prélevés les impôts et cotisations sociales diminue et donc les recettes publiques chutent ;
  • une réduction des taux va accroître l’incitation au travail des ménages, va donc élever le montant de la base fiscale et augmenter les recettes publiques.

Ainsi, l’augmentation des taux de prélèvements nuit donc à la croissance économique dès lors que l’on se trouve dans la zone prohibitive.

c. La limite de légitimité de la justice sociale

On reproche souvent à l'État-providence de développer une culture de l’assistance, de faire perdre aux individus les sens de leur responsabilité.

Par exemple, la gratuité des secours en haute montagne incite les touristes à prendre de plus en plus de risques inconsidérés. De même, pourquoi un travailleur chercherait-il un emploi payé au SMIC s’il peut bénéficier sans travailler d’allocations d’un montant voisin du SMIC ? C’est en cela que l’on peut parler de déresponsabilisation.

La question de légitimité de l’État-providence est une interrogation sur la justification morale et politique des systèmes de protection sociale. Ainsi toutes les ressources utilisées pour financer les prestations sociales font défaut aux dépenses qui assurent la compétitivité de l’économie, sa capacité d’innovation et donc de croissance. Une forte critique adressée par les économistes libéraux à l’État-providence est que les sommes ainsi détournées de l’investissement ralentissent la croissance économique et donc la capacité à financer la protection sociale. Nos sociétés modernes vivraient « au-dessus de leurs moyens », plus soucieuses qu’elles sont de dépenser leurs richesses plutôt que de les produire.

d. La réponse keynésienne aux limites de la justice sociale

Selon John Maynard Keynes (1883-1946), la réduction des inégalités favorise la croissance :

  • la réduction des inégalités favorise la consommation de masse et la dynamique fordienne ;
  • les coûts de l’exclusion peuvent être générateurs d’inefficacité économique. Ainsi, un fort degré d’inégalités va dissuader les familles les plus pauvres de pousser leurs enfants à poursuivre de longues études, à constituer un capital humain, et va donc, comme l’a démontré la théorie de la croissance endogène, limiter les capacités de croissance de l’économie ;
  • la réduction des inégalités favorise la cohésion sociale.

Ainsi, la justice sociale présente des limites dans son financement, sa légitimité et son efficacité.

 

 

En conclusion, la justice sociale possède plusieurs moyens (fiscalité, protection sociale, discrimination positive et services collectifs) afin de lutter contre les inégalités. Cependant, l’endettement des différentes administrations publiques (Sécurité Sociale) et la persistance des inégalités, remettent en cause la légitimité de la justice sociale.

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