Le droit public ou les relations entre l'État et ses citoyens - Cours d'EMC Seconde avec Maxicours - Lycée

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Le droit public ou les relations entre l'État et ses citoyens

Objectifs :
- Comprendre la différence entre droit public et privé.
- Comprendre la notion d'intérêt général et de puissance publique à travers deux domaines particuliers.
Le droit public constitue l'une des deux branches du droit les plus importantes. Classiquement, ce droit peut être défini comme l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent l'État et ses administrés mais également l'État et ses démembrements (= collectivités territoriales, locales, etc.).

Le droit public peut être étudire à travers deux domaines : le droit de la nationalité et le droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'exercice des prérogatives liées à la puissance publique est guidé par la recherche de l'intérêt général.
1. Le droit de la nationalité : une pluralité de situations
Comment est-ce qu'un État détermine les règles selon lesquelles la nationalité et la citoyenneté est acquise ?

Deux écoles de pensée dominent :

le droit du sang (jus sanguini en latin), d'une part, la nationalité se transmet plus qu'elle ne s'acquiert. En effet, elle se transmet des parents aux enfants (exemples : États-Unis, Canada, Australie, etc.).

le droit du sol (jus soli en latin), à l'inverse, permet à des enfants nés sur ce territoire d'acquérir la nationalité, indépendamment de la nationalité de leurs parents. En France, une réserve importante doit être apportée, la nationalité s'acquiert de plein droit à tout enfant né en France lorsqu'il atteindra sa majorité civile, sous réserve d'avoir vécu de façon durable sur le territoire français et d'en faire la demande. La plupart des pays européens ont adopté le droit du sol.

En France, les deux conceptions coexistent. En effet, même si la loi du 26 juin 1889 fait référence à l'« usage républicain du droit du sol », on est Français du simple fait de sa naissance sur le sol français, d'un parent né en France, ou si l'on a un parent français. C'est ce qu'on appelle la nationalité par acquisition.

En parallèle, la nationalité peut s'acquérir par deux autres voies :

La déclaration permet d'obtenir la nationalité par voie judiciaire. Celle-ci s'établissant par déclaration devant le Tribunal de Grande Instance. Plusieurs cas de figure peuvent être imaginés.

Exemples :
- un enfant né de parents étrangers arrivé en France à l'âge de 11 ans, en 2004 peut, en 2011, « au moment de leur accession à la majorité légale » acquérir la nationalité, si la condition de résidence habituelle (5 ans minimum) est respectée.

- personnes adoptées : dans un couple de personnes mariées, l'un des époux à la nationalité française et l'autre non. À condition que la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint étranger ait une connaissance suffisante de la langue française, dans ce cas, 4 ans de mariage sont exigés avant de pouvoir déclarer sa qualité de Français ; 5 ans si le conjoint étranger n'a pas résidé en France pendant au moins 3 années à compter du mariage (Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité).

• La seconde voie est la naturalisation qui permet d'acquérir, pour un étranger majeur, la nationalité française. Celui-ci doit pouvoir justifier d'une durée minimale de 5 ans de résidence habituelle sur le territoire.
2. L'expropriation pour cause d'utilité publique ou l'illustration d'une prérogative étatique
L'article 544 du Code Civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Or, l'article suivant illustre un cas de dérogation exceptionnelle au droit de propriété : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». C'est ce qu'on appelle l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Dans ce cas de figure, l'État mais aussi ses démembrements (collectives territoriales ou locales) peut, sous le respect de règles strictes, contraindre un propriétaire à céder son bien lorsqu'il en va de l'intérêt général. Les illustrations sont nombreuses. Par exemple, lors de la construction d'une autoroute ou bien suite à une catastrophe naturelle ou l'état d'insalubrité a été décrété. Le droit privé cède le pas sur le droit public mais comment peut-on définir cette notion d'utilité publique ?

Longtemps assimilé à la notion de nécessité publique, ce type d'expropriation ne peut se faire que dans le cadre d'un rapport « coûts avantages ». En effet, le droit de propriété est un « droit inaliénable et sacré » et qui ne peut être lésé que par une cause de « nécessité publique » et moyennant une « juste et préalable indemnité » (article 17 de la DDHC).

Schématiquement, cette procédure suit une phase administrative puis judiciaire. En effet, pour que l'expropriation puisse avoir lieu, il faut au préalable effectuer une enquête d'utilité publique. Celle-ci sera diligentée par le préfet. L'objectif est de consulter les personnes concernées par l'opération envisagée. Une fois l'enquête terminée et si l'utilité publique est manifeste, un arrêté de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) sera pris.

Une fois la phase administrative terminée, l'autorité judiciaire prend le relais :elle va valider le transfert de propriété de l'immeuble exproprié au profit de l'expropriant. Par ailleurs, c'est à ce moment là que la fixation des indemnités que l'expropriant devra allouer à l'exproprié sera réalisée en réparation des préjudices que celui-ci subit par l'expropriation.

Or, la fixation d'une « juste et préalable indemnité » est souvent au cœur du problème. Entre intérêt collectiviste et particulier. L'un ne peut ne spolier l'autre.

L'illustration de la puissance publique à travers ce type d'expropriation est caractéristique du pouvoir de l'État, personne morale de droit public, par rapport aux particuliers.
L'essentiel
Le droit public constitue, avec le droit privé, la summa divisio en droit. Il se définit comme l'ensemble des règles juridiques régissant les rapport entre l'État et ses administrés ainsi que l'État et ses démembrements (collectivités territoriales, locales, etc.).

La poursuite de l'intérêt général conduit l'État à user de prérogatives qui lui sont propres. Ainsi, à travers les règles relatives à la nationalité, l'État détermine les citoyens susceptibles d'acquérir celle-ci. En France, la conception mixte du droit du sang et du droit du sol est de mise. Cependant, la nationalité peut s'acquérir par deux autres voies : la voie de la déclaration judiciaire et la voie de la naturalisation.

Avec l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'État s'arroge un pouvoir exorbitant du droit commun. En ce sens où nul particulier ne peut forcer un autre à quitter sa propriété. Contraignante, cette expropriation exige le respect d'une procédure administrative au terme de laquelle un arrêté de Déclaration d'Utilité Publique sera pris. Seul le juge judiciaire aura pour d'entériner cette expropriation qui doit permettre à l'exproprié de recueillir une « juste et préalable indemnité ».

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