Les caractères de la règle de droit
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Quiz et exercices
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Expliquer le caractère obligatoire, général et abstrait de la règle de droit
- La règle de droit a un caractère obligatoire, elle s'impose à toute personne, qui a le devoir de la respecter.
- Un individu qui enfreint une règle de droit encourt une sanction.
- Une sanction pénale est une peine infligée par l’État, destinée à punir l'auteur d'une infraction.
- Les sanctions civiles tendent à réparer un préjudice subi par une victime, et peuvent prendre la forme de dommages et intérêts, d'une nullité ou d'une exécution forcée.
- La règle de droit a un caractère abstrait car elle ne décrit pas des situations réelles, mais vise des situations susceptibles de se produire.
La règle de droit est dite obligatoire car elle
s'impose à toute personne, qui a le devoir
de la respecter. Le Code de la route est obligatoire, il
s'impose à tout le monde.
À partir du moment où une personne viole
une règle de droit, elle encourt une sanction.
Une peine est une sanction infligée par
l’État, pour punir une personne qui a
commis une infraction. Exemples
d'infractions : conduite en état d'ivresse,
escroquerie…
Suivant la gravité de l'infraction, la peine
peut être un châtiment corporel, qui
consiste à emprisonner l'auteur de
l'infraction. La peine de mort ne peut plus être
infligée en France, car elle a été
abolie en 1981.
La peine peut être une sanction pécuniaire :
l'auteur de l'infraction devra verser une amende. Exemple : amende pour
excès de vitesse.
Une sanction peut avoir pour but de réparer un dommage causé à une personne (en droit, on parle de dommage ou de préjudice).
La règle de droit est dite
générale car elle s'applique
à tous les citoyens. Elle n'est pas faite
pour régler des cas particuliers. On dit qu'elle
est impersonnelle.
Selon l'article 29-3 du Code civil, par exemple, «
Toute personne a le droit d'agir pour faire
décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la
qualité de français. Le procureur de la
République a le même droit à
l'égard de toute personne. Il est défendeur
nécessaire à toute action
déclaratoire de nationalité. Il doit
être mis en cause toutes les fois qu'une question
de nationalité est posée à titre
incident devant un tribunal habile à en
connaître. ». Cette règle de
droit concerne tous les individus sans distinction.
Certaines règles de droit ne visent que certaines
catégories de personnes, mais elles visent toutes
les personnes placées dans la même situation
juridique.
Exemple : La durée légale du travail
des salariés est fixée à 35 heures.
Cette règle de droit ne concerne que les
salariés, mais elle vise n'importe quelle personne
dans la situation de travail salarié.
La règle de droit est dite abstraite car
elle vise une situation qui est susceptible de se
produire, mais ne décrit pas une situation
réelle.
Par exemple, l'article 1240 du Code
civil prévoit que « Tout fait
quelconque de l'Homme qui cause un dommage à
autrui oblige celui par la faute duquel il est
arrivé à le
réparer ». Cette règle de
droit prévoit une situation juridique
particulière : celle où une personne
cause un dommage à une autre, cette
situation est susceptible de se produire, mais c'est
une abstraction.
C'est pourquoi les décisions de justice ne sont
pas des règles de droit, mais des mesures
individuelles destinées à régler des
situations réelles.
Exemple de décision de justice :
« Le tribunal condamne le journal XXX à
payer 4 000 euros de dommages et intérêts
à monsieur Dupont pour atteinte à la vie
privée ». Cette décision de
justice règle une situation vécue et
réelle, en se fondant sur une règle de
droit abstraite (Extrait de l'article 9 du Code
civil : « Chacun a droit au respect de
sa vie privée »). La
règle de droit est un principe, et la
décision de justice est une application de ce
principe à une réalité.
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