Les caractères de la règle de droit
Objectif :
Expliquer le caractère obligatoire,
général et abstrait de la règle de
droit.
La règle de droit s'impose-t-elle aux individus ? Que se passe-t-il en cas de violation de la règle ? Tout le monde est-il concerné par la règle de droit ?
La règle de droit s'impose-t-elle aux individus ? Que se passe-t-il en cas de violation de la règle ? Tout le monde est-il concerné par la règle de droit ?
1. Caractère obligatoire de la règle de
droit
La règle de droit est dite obligatoire car elle
s'impose à toute personne, qui a le devoir de
la respecter. Le Code de la route est obligatoire, il
s'impose à tout le monde.
À partir du moment où une personne viole une règle de droit, elle encourt une sanction.
À partir du moment où une personne viole une règle de droit, elle encourt une sanction.
a. Les sanctions pénales
Une peine est une sanction infligée par
l’État, pour punir une personne qui a
commis une infraction. Exemples
d'infractions : conduite en état d'ivresse,
escroquerie…
Suivant la gravité de l'infraction, la peine peut être un châtiment corporel, qui consiste à emprisonner l'auteur de l'infraction. La peine de mort ne peut plus être infligée en France, car elle a été abolie en 1981.
La peine peut être une sanction pécuniaire : l'auteur de l'infraction devra verser une amende. Exemple : amende pour excès de vitesse.
Suivant la gravité de l'infraction, la peine peut être un châtiment corporel, qui consiste à emprisonner l'auteur de l'infraction. La peine de mort ne peut plus être infligée en France, car elle a été abolie en 1981.
La peine peut être une sanction pécuniaire : l'auteur de l'infraction devra verser une amende. Exemple : amende pour excès de vitesse.
b. Les sanctions civiles
Une sanction peut avoir pour but de
réparer un dommage causé
à une personne (en droit, on parle de dommage ou
de préjudice).
• La sanction peut consister alors, pour l'auteur
du préjudice, à verser à la
victime une somme d'argent, appelée dommages et
intérêts, en réparation
du préjudice.
Exemple : dommages et intérêts
versés par un joueur de pétanque à
un restaurateur, dont la vitrine a été
brisée par une boule.
• Une autre sanction civile peut être la
nullité.
C'est une sanction qui peut s'appliquer lorsqu'un acte
a été accompli en violation des
conditions légales.
Par exemple, une personne mineure a conclu un contrat
pour la vente d'un bien, mais étant mineure,
elle n'en avait pas la capacité. La vente est
nulle, elle est censée n'avoir jamais
existé : l'acheteur comme le vendeur doivent
restituer ce qu'ils ont reçu.
• Une troisième sanction civile peut
être l'exécution
forcée. La force publique est
employée pour contraindre la personne qui a
violé la règle de droit à
s'exécuter (saisies, confiscations, expulsions).
2. Caractère général de la
règle de droit
La règle de droit est dite
générale car elle s'applique à
tous les citoyens. Elle n'est pas faite pour
régler des cas particuliers. On dit qu'elle est
impersonnelle.
Selon l'article 29-3 du Code civil, par exemple, « Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de français. Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître. ». Cette règle de droit concerne tous les individus sans distinction.
Certaines règles de droit ne visent que certaines catégories de personnes, mais elles visent toutes les personnes placées dans la même situation juridique.
Exemple : La durée légale du travail des salariés est fixée à 35 heures. Cette règle de droit ne concerne que les salariés, mais elle vise n'importe quelle personne dans la situation de travail salarié.
Selon l'article 29-3 du Code civil, par exemple, « Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de français. Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître. ». Cette règle de droit concerne tous les individus sans distinction.
Certaines règles de droit ne visent que certaines catégories de personnes, mais elles visent toutes les personnes placées dans la même situation juridique.
Exemple : La durée légale du travail des salariés est fixée à 35 heures. Cette règle de droit ne concerne que les salariés, mais elle vise n'importe quelle personne dans la situation de travail salarié.
3. Caractère abstrait de la règle de droit
La règle de droit est dite abstraite car elle
vise une situation qui est susceptible de se
produire, mais ne décrit pas une situation
réelle.
Par exemple, l'article 1382 du Code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l'Homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cette règle de droit prévoit une situation juridique particulière : celle où une personne cause un dommage à une autre, cette situation est susceptible de se produire, mais c'est une abstraction.
C'est pourquoi les décisions de justice ne sont pas des règles de droit, mais des mesures individuelles destinées à régler des situations réelles.
Exemple de décision de justice : « Le tribunal condamne le journal XXX à payer 4 000 euros de dommages et intérêts à monsieur Dupont pour atteinte à la vie privée ». Cette décision de justice règle une situation vécue et réelle, en se fondant sur une règle de droit abstraite (Extrait de l'article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée »). La règle de droit est un principe, et la décision de justice est une application de ce principe à une réalité.
Par exemple, l'article 1382 du Code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l'Homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cette règle de droit prévoit une situation juridique particulière : celle où une personne cause un dommage à une autre, cette situation est susceptible de se produire, mais c'est une abstraction.
C'est pourquoi les décisions de justice ne sont pas des règles de droit, mais des mesures individuelles destinées à régler des situations réelles.
Exemple de décision de justice : « Le tribunal condamne le journal XXX à payer 4 000 euros de dommages et intérêts à monsieur Dupont pour atteinte à la vie privée ». Cette décision de justice règle une situation vécue et réelle, en se fondant sur une règle de droit abstraite (Extrait de l'article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée »). La règle de droit est un principe, et la décision de justice est une application de ce principe à une réalité.
L'essentiel
La règle de droit a un caractère
obligatoire, elle s'impose à
toute personne, qui a le devoir de la respecter.
Un individu qui enfreint une règle de droit encourt
une sanction.
Une sanction pénale est une peine infligée par l’État, destinée à punir l'auteur d'une infraction.
Les sanctions civiles tendent à réparer un préjudice subi par une victime, et peuvent prendre la forme de dommages et intérêts, d'une nullité ou d'une exécution forcée.
La règle de droit a un caractère général et s'applique à tous les individus : elle n'est pas faite pour régler des cas particuliers. La règle de droit a un caractère abstrait car elle ne décrit pas des situations réelles, mais vise des situations susceptibles de se produire.
Une sanction pénale est une peine infligée par l’État, destinée à punir l'auteur d'une infraction.
Les sanctions civiles tendent à réparer un préjudice subi par une victime, et peuvent prendre la forme de dommages et intérêts, d'une nullité ou d'une exécution forcée.
La règle de droit a un caractère général et s'applique à tous les individus : elle n'est pas faite pour régler des cas particuliers. La règle de droit a un caractère abstrait car elle ne décrit pas des situations réelles, mais vise des situations susceptibles de se produire.
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