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Les caractères de la règle de droit

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Objectif

Expliquer le caractère obligatoire, général et abstrait de la règle de droit

Points clés

La règle de droit a un caractère obligatoire, elle s'impose à toute personne, qui a le devoir de la respecter.
Un individu qui enfreint une règle de droit encourt une sanction.
Une sanction pénale est une peine infligée par l’État, destinée à punir l'auteur d'une infraction.
Les sanctions civiles tendent à réparer un préjudice subi par une victime, et peuvent prendre la forme de dommages et intérêts, d'une nullité ou d'une exécution forcée.
La règle de droit a un caractère abstrait car elle ne décrit pas des situations réelles, mais vise des situations susceptibles de se produire.

1. Caractère obligatoire de la règle de droit

La règle de droit est dite obligatoire car elle s'impose à toute personne, qui a le devoir de la respecter. Le Code de la route est obligatoire, il s'impose à tout le monde.
À partir du moment où une personne viole une règle de droit, elle encourt une sanction.

a. Les sanctions pénales

Une peine est une sanction infligée par l’État, pour punir une personne qui a commis une infraction. Exemples d'infractions : conduite en état d'ivresse, escroquerie…

Suivant la gravité de l'infraction, la peine peut être un châtiment corporel, qui consiste à emprisonner l'auteur de l'infraction. La peine de mort ne peut plus être infligée en France, car elle a été abolie en 1981.

La peine peut être une sanction pécuniaire : l'auteur de l'infraction devra verser une amende. Exemple : amende pour excès de vitesse.

b. Les sanctions civiles

Une sanction peut avoir pour but de réparer un dommage causé à une personne (en droit, on parle de dommage ou de préjudice).

• La sanction peut consister alors, pour l'auteur du préjudice, à verser à la victime une somme d'argent, appelée dommages et intérêts, en réparation du préjudice.

Exemple : dommages et intérêts versés par un joueur de pétanque à un restaurateur, dont la vitrine a été brisée par une boule.

• Une autre sanction civile peut être la nullité. C'est une sanction qui peut s'appliquer lorsqu'un acte a été accompli en violation des conditions légales.

Par exemple, une personne mineure a conclu un contrat pour la vente d'un bien, mais étant mineure, elle n'en avait pas la capacité. La vente est nulle, elle est censée n'avoir jamais existé : l'acheteur comme le vendeur doivent restituer ce qu'ils ont reçu.

• Une troisième sanction civile peut être l'exécution forcée. La force publique est employée pour contraindre la personne qui a violé la règle de droit à s'exécuter (saisies, confiscations, expulsions).

2. Caractère général de la règle de droit

La règle de droit est dite générale car elle s'applique à tous les citoyens. Elle n'est pas faite pour régler des cas particuliers. On dit qu'elle est impersonnelle.
Selon l'article 29-3 du Code civil, par exemple, « Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de français. Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître. ». Cette règle de droit concerne tous les individus sans distinction.

Certaines règles de droit ne visent que certaines catégories de personnes, mais elles visent toutes les personnes placées dans la même situation juridique.
Exemple : La durée légale du travail des salariés est fixée à 35 heures. Cette règle de droit ne concerne que les salariés, mais elle vise n'importe quelle personne dans la situation de travail salarié.

3. Caractère abstrait de la règle de droit

La règle de droit est dite abstraite car elle vise une situation qui est susceptible de se produire, mais ne décrit pas une situation réelle.
Par exemple, l'article 1240 du Code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l'Homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cette règle de droit prévoit une situation juridique particulière : celle où une personne cause un dommage à une autre, cette situation est susceptible de se produire, mais c'est une abstraction.

C'est pourquoi les décisions de justice ne sont pas des règles de droit, mais des mesures individuelles destinées à régler des situations réelles.
Exemple de décision de justice : « Le tribunal condamne le journal XXX à payer 4 000 euros de dommages et intérêts à monsieur Dupont pour atteinte à la vie privée ». Cette décision de justice règle une situation vécue et réelle, en se fondant sur une règle de droit abstraite (Extrait de l'article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée »). La règle de droit est un principe, et la décision de justice est une application de ce principe à une réalité.