Les caractères de la règle de droit
La règle de droit s'impose-t-elle aux individus ? Que se passe-t-il en cas de violation de la règle ? Tout le monde est-il concerné par la règle de droit ?
À partir du moment où une personne viole une règle de droit, elle encourt une sanction.
Suivant la gravité de l'infraction, la peine peut être un châtiment corporel, qui consiste à emprisonner l'auteur de l'infraction. La peine de mort ne peut plus être infligée en France, car elle a été abolie en 1981.
La peine peut être une sanction pécuniaire : l'auteur de l'infraction devra verser une amende. Exemple : amende pour excès de vitesse.
Selon l'article 29-3 du Code civil, par exemple, « Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de français. Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître. ». Cette règle de droit concerne tous les individus sans distinction.
Certaines règles de droit ne visent que certaines catégories de personnes, mais elles visent toutes les personnes placées dans la même situation juridique.
Exemple : La durée légale du travail des salariés est fixée à 35 heures. Cette règle de droit ne concerne que les salariés, mais elle vise n'importe quelle personne dans la situation de travail salarié.
Par exemple, l'article 1382 du Code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l'Homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cette règle de droit prévoit une situation juridique particulière : celle où une personne cause un dommage à une autre, cette situation est susceptible de se produire, mais c'est une abstraction.
C'est pourquoi les décisions de justice ne sont pas des règles de droit, mais des mesures individuelles destinées à régler des situations réelles.
Exemple de décision de justice : « Le tribunal condamne le journal XXX à payer 4 000 euros de dommages et intérêts à monsieur Dupont pour atteinte à la vie privée ». Cette décision de justice règle une situation vécue et réelle, en se fondant sur une règle de droit abstraite (Extrait de l'article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée »). La règle de droit est un principe, et la décision de justice est une application de ce principe à une réalité.
Une sanction pénale est une peine infligée par l’État, destinée à punir l'auteur d'une infraction.
Les sanctions civiles tendent à réparer un préjudice subi par une victime, et peuvent prendre la forme de dommages et intérêts, d'une nullité ou d'une exécution forcée.
La règle de droit a un caractère général et s'applique à tous les individus : elle n'est pas faite pour régler des cas particuliers. La règle de droit a un caractère abstrait car elle ne décrit pas des situations réelles, mais vise des situations susceptibles de se produire.

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