L'organisation juridictionnelle en France et en Europe
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- Quiz et exercices
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Distinguer l'ordre judiciaire et administratif en France.
Comprendre la notion de degré et faire la distinction entre les juridictions civiles et pénales.
Comprendre l'organisation juridique européenne.
L'ordre judiciaire et administratif représente la summa divisio de l'ordre juridictionnel. Nous examinerons l'organisation interne avant de s'attarder sur les juridictions européennes.
Il existe deux types de recours :
• Le recours pour excès de pouvoir qui permet à un citoyen de rechercher l'annulation d'une décision administrative, individuelle ou réglementaire qu'il estime illégale.
• Le recours de plein contentieux permet au justiciable d'obtenir plus ou autre chose que l'annulation d'un acte (exemple : une indemnisation ou la substitution d'une décision de l'administration à celle du juge).
Le Conseil d'État se trouve au sommet des juridictions administratives ; viennent ensuite les Tribunaux Administratifs (TA), premier degré de juridiction, puis les Cours Administratives d'Appel (CAA) au second degré.
Le Conseil d'État peut être juge de première instance (exemple : recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets), mais également juge d'appel contre les jugements des TA et juge de Cassation (litige sur une question de droit).
Juridiction de droit commun, les Tribunaux administratifs en France sont au nombre de 137 et leur siège est fixé au chef-lieu de l'un des départements de leur ressort. Ils ont vocation à connaître tout litige administratif qui n'est pas spécialement attribué à une autre juridiction. Les décisions rendues s'appellent des jugements.
Au nombre de 8 en France, les Cours administratives d'appel sont présidées par un conseiller d'État. Elles ont compétence pour statuer sur les appels formés contre la plupart des jugements rendus par les tribunaux (lorsqu'une partie est en désaccord avec un jugement rendu par le TA).
• Au civil : les juridictions civiles de premier degré comprennent la juridiction de droit commun et les juridictions d'exception.
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est la juridiction de première instance qui a une compétence de droit commun, c'est-à-dire par défaut lorsque toute autre juridiction n'a pas reçue compétence du législateur (seuil de compétence : les « grands » litiges < à 10K€ mais aussi dans certains domaines comme le droit de la famille, droit de propriété, droit de la nationalité, etc.).
Le tribunal d'instance et la juridiction de proximité sont des juridictions d'exception mais il en existe d'autres.
Exemple : le tribunal de commerce est compétent pour les affaires relevant du commerce entre des commerçants ; le conseil des prud'hommes est la juridiction qui règle les affaires relatives aux conflits individuels du travail, etc.
• Au pénal, on retrouve la juridiction de proximité, le Tribunal de Police, le Tribunal correctionnel (délits) et la Cour d'Assises (crimes).
Au nombre de 35, les cours d'appel ont pour vocation de re-juger l'affaire une deuxième fois. Seules les affaires de plus de 4 000 € peuvent être interjetées en appel dans un délai court : 1 mois.
La Cour de Cassation est une juridiction suprême, elle est l'équivalent du Conseil d'État dans l'ordre administratif. Elle est le juge du droit et ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Cette dernière a pour vocation à dire si la règle de droit a bien été appliquée ou non par les juridictions inférieures. Le délai pour se pourvoir en cassation est de 2 mois.
Le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 (en vigueur depuis le 1er décembre 2009) institue une nouvelle terminologie. L’ensemble du système juridictionnel de l’Union repose sous le nom de Cour de justice de l’Union européenne, celle-ci comprenant la Cour de justice (CJ), le Tribunal d'Instance (TI) et le Tribunal de la fonction publique (TFP).
Plusieurs types de recours peuvent être instituées auprès de ces juridictions :
- recours en manquement : lorsqu'un État membre de l'Union ne respecte pas les texte européens), la CJ reste seule compétente.
- recours en annulation (lorsqu'un État forme un recours contres les actes du Conseil, du Parlement, etc.) ou en carence : la CJ est compétente pour connaître de ces recours
Le TI est, par exemple, compétent pour connaître des recours des États membres contre les actes de la Commission.
- recours en responsabilité : le TI est seul compétent pour connaître des recours tendant à obliger les communautés à réparer les dommages causés par les institutions ou par leurs agents. Ses décisions sont susceptibles de pourvoi devant la CJ.
La CEDH peut rendre soit des décisions (portant sur la recevabilité et non pas sur le fond de l’affaire) soit des arrêts.
D'ordinaire, la CEDH examine des violations de l’article 6 de la Convention (droit au procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Mais, cette institution s'est prononcée sur des sujets plus sensibles comme l’avortement, le suicide assisté, les fouilles à corps, l’esclavage domestique, le droit pour une personne née sous X de connaître ses origines, l’adoption par des homosexuels, le port du foulard islamique dans les établissements d’enseignement, la protection des sources journalistiques, la discrimination à l’égard des Roms ou encore les questions touchant à l’environnement.
Dans le premier ordre, le système hiérarchique se compose des tribunaux administratifs, puis les cours d'appel administratives et le Conseil d'État. Deux types d'actions émergent : le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux.
Dans l'ordre judiciaire, on distingue les juridictions civiles et pénales. Des juridictions de premier degré les composent avec des juridictions de droit commun et d'exceptions. Les Cours d'appel peuvent réexaminer une affaire dans son intégralité sous certaines conditions. Enfin, la Cour de cassation se veut être le juge du droit et non des faits.
L'Union européenne se veut dotée de juridictions : la Cour Européenne de l'Union Européenne (regroupant le Conseil ; le Tribunal et le Tribunal de la Fonction Publique) et la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
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