La politique européenne de la concurrence - Maxicours

La politique européenne de la concurrence

Objectifs
  • Expliquer les objectifs de la politique européenne de la concurrence.
  • Caractériser les modalités de la politique européenne de la concurrence.
  • Comprendre les limites de la politique européenne de la concurrence.
Points clés
  • Une politique de la concurrence rassemble des règles destinées à maintenir la présence de plusieurs producteurs sur un marché, garantissant ainsi la concurrence, c’est-à-dire la compétitivité et la possibilité de choix des consommateurs.
  • C’est la Commission Européenne qui a la charge de mener la politique européenne de la concurrence.
  • L’objectif principal de la la politique européenne de la concurrence est de permettre le bon fonctionnement du marché commun en prévoyant des règles qui visent à prévenir les restrictions et les distorsions de la concurrence sur le marché intérieur.
Pour bien comprendre
  • Un monopole est une situation d’un marché comportant un seul offreur face à un grand nombre de demandeurs.
  • Un oligopole est une situation d’un marché ne comportant que quelques offreurs face à un grand nombre de demandeurs.
  • Le cartel désigne une entente formelle entre des entreprises indépendantes et généralement peu nombreuses, qui vise à réduire la concurrence en fixant le prix et/ou en se partageant le marché.
  • Un pouvoir de marché est la situation dans laquelle une firme peut avoir une influence significative sur le niveau de prix pratiqué sur un marché.
  • Le dilemme du prisonnier est une situation dans laquelle la recherche de l’intérêt individuel en l’absence de concertation conduit à un résultat collectivement désavantageux.
  • Le marché unique ou intérieur consiste à la libre circulation des marchandises, des hommes et des capitaux au sein de l’Union Européenne.
1. Les objectifs de la politique européenne de la concurrence
La concurrence désigne la structure d’un marché caractérisé par une confrontation libre d’un grand nombre d’offreurs et de demandeurs. Elle laisse donc place à la compétitivité et à la possibilité de choix des consommateurs.

Selon la théorie économique néoclassique, une concurrence libre, dite « pure et parfaite » est le meilleur moyen d’arriver à un optimum, c’est-à-dire la situation économique la plus favorable .

La concurrence entre entreprises doit encourager l'innovation, et ainsi améliorer l’efficacité et la compétitivité des offreurs. Elle conduit également à faire baisser les prix pour les consommateurs et augmenter la diversité des produits présents sur le marché. Une meilleure concurrence est donc un cadre susceptible d'offrir des avantages pour le progrès économique et social.

Une politique de la concurrence rassemble des règles destinées à maintenir la présence de plusieurs producteurs sur un marché, garantissant ainsi la concurrence.

L’objectif principal de la réglementation de l’UE en matière de concurrence est de permettre le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union. Pour ce faire, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE, aussi appelé traité de Rome) prévoit des règles qui visent à prévenir les restrictions et les distorsions de la concurrence sur le marché intérieur.

C’est pourquoi, ce traité :

  • interdit les accords faussant la concurrence entre les entreprises ainsi que les abus de position dominante sur le marché, qui pourraient nuire aux échanges entre les États membres ;
  • surveille les concentrations et acquisitions de dimension européenne si elles donnent lieu à une importante diminution de la concurrence ;
  • restreint les aides d’État versées à certaines entreprises ou à certains produits.

Le but de la politique européenne de la concurrence est donc de veiller au bon fonctionnement du marché intérieur européen afin de protéger les agents économiques et leur garantir une allocation optimale des ressources.

Afin que ces règles soient respectées, un arbitre neutre et intègre, face aux intérêts nationaux, est indispensable : la Commission européenne.

La Commission européenne a la compétence exclusive de la mise en œuvre du droit européen de la concurrence, de la surveillance des marchés, du contrôle des concentrations et des sanctions en cas de non-respect des règles.
2. Les modalités de la politique européenne de la concurrence
a. Interdiction totale des accords restreignant la concurrence (article 101 du traité FUE)

Les ententes entre les entreprises visent à réduire la concurrence en fixant le prix et/ou en se partageant le marché. De fait, ces ententes nuisent au marché. C’est la raison pour laquelle sont interdits tous les accords entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence et qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre les États membres.

Exemple : Après une enquête d'une durée de plusieurs années, la Commission a condamné cinq constructeurs automobiles - DAF Trucks (Pays-Bas), Daimler (Allemagne), Iveco (Italie) et les Suédois Volvo et Scania - à se partager une amende record de 2,93 milliards de dollars. En cause : une entente (dénoncée par l'un de ses membres) sur le prix et le calendrier d'introduction des technologies permettant de diminuer les émissions polluantes. L'objectif : faire payer aux acheteurs les coûts de mise en conformité avec les règles en matière d'émissions de CO2.

Certains types d’accords peuvent être exemptés de cette interdiction à condition qu’ils contribuent à l’amélioration de la production ou de la distribution des produits, ou à promouvoir le progrès technique ou économique :

  • les accords de partage des coûts ou des risques entre les entreprises, ou encore ceux visant à accélérer l’innovation au moyen de la coopération en matière de recherche et de développement (R&D) pourraient être source d’importants avantages économiques. De telles exemptions ne sont autorisées qu’à condition qu’une partie équitable du profit qui en résulte soit réservée aux consommateurs ;
  • certains accords ne sont pas considérés comme des infractions lorsqu’ils revêtent une importance mineure car de tels accords sont souvent considérés comme utiles à la coopération entre petites et moyennes entreprises.
b. Interdiction des abus de position dominante (article 102 du traité FUE)

Si une entrepris abuse d’une position dominante sur un marché cela nuit aux consommateurs ainsi qu’aux concurrents.

L’abus de position dominante est une pratique anticoncurrentielle d’une entreprise qui résulte de sa position dominante sur un marché et qui provoque une distorsion de concurrence grâce à son pouvoir de marché.
Exemple : En 2004, la Commission a établi que Microsoft avait abusé de sa position dominante en ce qui concerne les systèmes d’exploitation des PC, en refusant de communiquer à ses concurrents des informations vitales pour l’interopérabilité, en conséquence de quoi les autres constructeurs de systèmes d’exploitation n’étaient pas en mesure de concurrencer réellement Microsoft.

Une position dominante ne constitue pas en soi une infraction au droit de la concurrence de l’Union. Néanmoins, c’est à l’entreprise dominante de s’assurer que sa conduite ne fausse pas le jeu de la concurrence. Cela signifie que la même conduite, mais de la part d’une entreprise sans position dominante, ne serait pas nécessairement illégale.

Sont considérés comme abus :

  • les prix prédateurs : stratégie de prix, dont le but est de prendre des part de marchés en baissant ses prix en-dessous des coûts de production afin d’évincer la concurrence, puis de remonter ses prix ;
Exemple : En 2007, le Conseil de la concurrence a sanctionné d’une amende de 10 millions d’euros le laboratoire GlaxoSmithKline pour avoir freiné l'arrivée des médicaments génériques dans les hôpitaux grâce à des pratiques de prix prédateurs concernant l'antibiotique Zinnatreg.
  • les clauses commerciales limitatives qui imposent des vents exclusives et limitent la concurrence ;
  • les services et ventes liés qui obligent à l’achat de plusieurs produits en même temps.
c. Contrôle des concentrations (article 139 du traité FUE)
La fusion est une technique de concentration des entreprises dans laquelle deux ou plusieurs entreprises décident de réunir leurs patrimoines pour ne plus former qu’une seule entreprise.

Les concentrations ou acquisitions peuvent être bénéfiques pour les entreprises et l’économie dans son ensemble, puisqu’elles peuvent être source d’efficience, de synergie et d’économies d’échelle. Néanmoins, si elles entraînent un renforcement du pouvoir ou de la concentration sur un marché, elles peuvent ainsi causer un affaiblissement de la concurrence. Les fusions-acquisitions peuvent tant présenter des gains d’efficience – par une baisse des prix et une meilleure qualité des produits –, que des aspects négatifs pour les consommateurs. En cas de création d’un monopole à la suite d’une concentration, elle peut donner lieu à un désavantage pour l’intérêt des consommateurs. Ainsi, la Commission doit être avertie des concentrations prévues si elles mènent des activités sur le marché intérieur.

Exemple : En 2017 la Commission a refusé la fusion de Ryan Air et Aer Lingus au motif que la concentration des deux concurrents diminuerait l’offre et ferait ainsi augmenter les prix.
d. Interdiction des aides d’État (article 107 du traité FUE)

Le traité FUE interdit globalement les aides d’État pour prévenir les distorsions de la concurrence dans le marché intérieur qui pourraient entraîner l’octroi d’avantages sélectifs à certaines entreprises. Les États peuvent parfois accorder des aides fiscales ou subventionner des produits afin de préserver une production nationale ou un industrie naissante. De ce fait, l’UE autorise certaines aides pour faire face à de graves perturbations économiques ou pour des motifs d’intérêt européen commun.

Exemple : Les subventions accordées à Air France pendant le contexte de la crise liée à la pandémie de COVID-19.

Mais ces aides doivent rester exceptionnelles pour ne pas désavantager la concurrence intérieure. La Commission a également le pouvoir de recouvrer les aides d’État incompatibles avec le marché intérieur. La Commission a considéré, dans une série de décisions, le traitement fiscal préférentiel de certaines entreprises dans certains États membres comme une aide d’État illégale devant être recouvrée.

Exemple : En 2016, la Commission a ainsi décidé que l’Irlande devait réclamer 13 milliards d’euros d’impôts à Apple. La décision a été contestée à la fois par Apple et par l’Irlande, et est actuellement en instance devant les tribunaux.

Ainsi, le traité de fonctionnement de l’Union Européenne garantit la protection de la concurrence et donc le droit des agents économiques au sein de la zone.

3. Les limites de la politique européenne de la concurrence

La politique de concurrence repose sur un double fondement juridique et économique. Juridique, car il est constitué d'un ensemble de règles déterminant les pratiques licites et illicites des acteurs économiques. Économique, car sa visée ultime n'est pas le respect des règles en soi, mais la protection du consommateur et l'efficacité économique. Cependant, cette dernière étant souvent arbitrée juridiquement, l’aspect économique semble trop souvent mis de côté. Ainsi, un débat fait rage depuis quelques temps à propos de la réelle défense de la concurrence pour le bien être du système.

Ces dernières années, la politique européenne de concurrence a été remise en cause pour différents motifs. Ses responsables ont été accusés de :

  • nier la possibilité de mettre en place des politiques industrielles nationales ambitieuses ;
  • détruire les grands services publics nationaux ;
  • abuser de leurs compétences supranationales du point de vue de la politique économique en Europe.

 

En conséquence, la politique européenne de la concurrence démontre aussi la difficulté de coordonner économiquement et équitablement les vingt-sept États membres.

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