La politique européenne de la concurrence

Les ententes entre les entreprises visent à réduire la concurrence en fixant le prix et/ou en se partageant le marché. De fait, ces ententes nuisent au marché. C’est la raison pour laquelle sont interdits tous les accords entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence et qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre les États membres.

Certains types d’accords peuvent être exemptés de cette interdiction à condition qu’ils contribuent à l’amélioration de la production ou de la distribution des produits, ou à promouvoir le progrès technique ou économique :

• les accords de partage des coûts ou des risques entre les entreprises, ou encore ceux visant à accélérer l’innovation au moyen de la coopération en matière de recherche et de développement (R&D) pourraient être source d’importants avantages économiques. De telles exemptions ne sont autorisées qu’à condition qu’une partie équitable du profit qui en résulte soit réservée aux consommateurs ;
• certains accords ne sont pas considérés comme des infractions lorsqu’ils revêtent une importance mineure car de tels accords sont souvent considérés comme utiles à la coopération entre petites et moyennes entreprises.

Si une entrepris abuse d’une position dominante sur un marché cela nuit aux consommateurs ainsi qu’aux concurrents.

Une position dominante ne constitue pas en soi une infraction au droit de la concurrence de l’Union. Néanmoins, c’est à l’entreprise dominante de s’assurer que sa conduite ne fausse pas le jeu de la concurrence. Cela signifie que la même conduite, mais de la part d’une entreprise sans position dominante, ne serait pas nécessairement illégale.

Sont considérés comme abus :

• les prix prédateurs : stratégie de prix, dont le but est de prendre des part de marchés en baissant ses prix en-dessous des coûts de production afin d’évincer la concurrence, puis de remonter ses prix ;

• les clauses commerciales limitatives qui imposent des vents exclusives et limitent la concurrence ;
• les services et ventes liés qui obligent à l’achat de plusieurs produits en même temps.

Les concentrations ou acquisitions peuvent être bénéfiques pour les entreprises et l’économie dans son ensemble, puisqu’elles peuvent être source d’efficience, de synergie et d’économies d’échelle. Néanmoins, si elles entraînent un renforcement du pouvoir ou de la concentration sur un marché, elles peuvent ainsi causer un affaiblissement de la concurrence. Les fusions-acquisitions peuvent tant présenter des gains d’efficience – par une baisse des prix et une meilleure qualité des produits –, que des aspects négatifs pour les consommateurs. En cas de création d’un monopole à la suite d’une concentration, elle peut donner lieu à un désavantage pour l’intérêt des consommateurs. Ainsi, la Commission doit être avertie des concentrations prévues si elles mènent des activités sur le marché intérieur.

Le traité FUE interdit globalement les aides d’État pour prévenir les distorsions de la concurrence dans le marché intérieur qui pourraient entraîner l’octroi d’avantages sélectifs à certaines entreprises. Les États peuvent parfois accorder des aides fiscales ou subventionner des produits afin de préserver une production nationale ou un industrie naissante. De ce fait, l’UE autorise certaines aides pour faire face à de graves perturbations économiques ou pour des motifs d’intérêt européen commun.

Mais ces aides doivent rester exceptionnelles pour ne pas désavantager la concurrence intérieure. La Commission a également le pouvoir de recouvrer les aides d’État incompatibles avec le marché intérieur. La Commission a considéré, dans une série de décisions, le traitement fiscal préférentiel de certaines entreprises dans certains États membres comme une aide d’État illégale devant être recouvrée.

Ainsi, le traité de fonctionnement de l’Union Européenne garantit la protection de la concurrence et donc le droit des agents économiques au sein de la zone.