Les personnes morales
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Objectif : L’étude de cette notion
sera à rapprocher de la fiche consacrée aux
personnes physiques. Dans les sociétés actuelles,
le développement de l’économie implique la
reconnaissance juridique des groupements. Ces groupements
appelés « personnes morales »
existent en tant qu’entités autonomes,
indépendantes de leurs membres.
1. Définition
La personne morale est un regroupement de personnes
physiques auquel la Loi confère une
existence juridique autonome, indépendante des
membres qui la composent. La notion de personnalité
morale est une construction juridique permettant à tout
groupement animé d’un intérêt propre
d’être traité comme titulaire d’un
patrimoine géré selon une organisation
déterminée.La création d’une personne morale suppose deux conditions réunies : une réunion de personnes et la poursuite d’un intérêt commun. En général, plusieurs personnes doivent se réunir pour qu’existe une personne morale. Néanmoins il existe des personnes morales unipersonnelles autorisées par la loi.
Lorsqu’elle remplit toutes les conditions formellement exigées par la Loi, la personne morale est titulaire de la « personnalité juridique ».
2. La notion de personnalité juridique
La personnalité juridique permet à la personne
morale d’avoir des droits et des obligations.Autrement dit, la personne morale (le groupement d’individus) ne devient « sujet de droit » qu’à partir du moment où elle obtient cette personnalité, c'est-à-dire, en pratique, après avoir effectué les formalités propres à chaque type de personne morale.
3. Les catégories de personnes morales
Il existe une grande variété de personnes
morales. Les personnes morales
de droit privé sont les plus
nombreuses, elles sont réparties entre :• les groupements à but non lucratif (associations, syndicats, fondations),
• les groupements à but lucratif (sociétés civiles ou commerciales).
Les personnes morales de droit public regroupent :
• les collectivités territoriales (communes, département, région),
• l’Etat,
• les établissements publics (lycées, universités, chambres de commerce).
4. La naissance de la personne morale
L’existence des personnes morales dépend de
formalités obligatoires, propres à
chaque groupement.• Les sociétés ont la personnalité juridique, dès leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
• Les associations doivent faire une déclaration en préfecture.
• Les syndicats doivent déposer une déclaration dans la mairie du siège social.
• Les personnes morales de droit public font paraître une publication au Journal Officiel.
5. Les attributs
a. Le nom
Comme les personnes physiques, les personnes morales ont un nom,
appelé dénomination,
raison sociale ou titre.
Le nom est librement choisi, à la condition qu’il ne soit pas déjà utilisé (la vérification s’effectue auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle, chargé de la protection des noms des personnes morales).
Le nom est librement choisi, à la condition qu’il ne soit pas déjà utilisé (la vérification s’effectue auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle, chargé de la protection des noms des personnes morales).
b. Le domicile
Pour une personne morale, on parle de
« siège social ».
Librement choisi, il conditionne la nationalité.
Seul le siège social des personnes morales de droit public est obligatoirement en France (à l’exception de collectivités spécifiques comme les Dom-Tom).
Seul le siège social des personnes morales de droit public est obligatoirement en France (à l’exception de collectivités spécifiques comme les Dom-Tom).
c. La capacité
Les personnes morales peuvent agir en justice pour
défendre leurs droits ou leurs intérêts, mais
leur capacité juridique est limitée par le principe
de « spécialité des personnes
morales ».
La personnalité juridique ne leur est accordée que dans un but particulier, déterminé par l’objet social. Ne pouvant agir par elle-même, la capacité d’exercice de la personne morale est mise en œuvre par les mandataires sociaux, c’est-à-dire, les dirigeants.
La personnalité juridique ne leur est accordée que dans un but particulier, déterminé par l’objet social. Ne pouvant agir par elle-même, la capacité d’exercice de la personne morale est mise en œuvre par les mandataires sociaux, c’est-à-dire, les dirigeants.
d. Le patrimoine
La personne morale, comme la personne physique, a un patrimoine.
Ce patrimoine est autonome, indépendant
de celui des membres composant le groupement. La personne morale
est seule propriétaire de ses biens et
seule débitrice de ses dettes. En
principe, les créanciers de la personne morale ne peuvent
agir que sur le patrimoine de la personne morale.
e. Les droits extrapatrimoniaux
Comme les personnes physiques, la personne morale a des droits
extrapatrimoniaux qui lui sont reconnus :
• droit d’agir en justice,
• droit au nom,
• droit à l’honneur,
• droit à l’image,
• etc.
• droit d’agir en justice,
• droit au nom,
• droit à l’honneur,
• droit à l’image,
• etc.
f. La fin de la personne
La disparition de la personne morale repose sur des raisons
très diverses.
La dissolution peut être volontaire ou judiciaire.
Un terme peut être prévu par les statuts.
L’objet social peut s’éteindre (ex : association créée pour organiser un événement, qui disparaît une fois l’événement fini et les comptes apurés).
La dissolution peut être volontaire ou judiciaire.
Un terme peut être prévu par les statuts.
L’objet social peut s’éteindre (ex : association créée pour organiser un événement, qui disparaît une fois l’événement fini et les comptes apurés).
L’essentiel
La Loi confère aux groupements de personnes la personnalité juridique. La personne morale est donc un sujet de droit qui a une personnalité distincte des membres qui la composent. La personne morale a un nom (raison sociale), un domicile (siège social), une nationalité, un patrimoine.
La Loi confère aux groupements de personnes la personnalité juridique. La personne morale est donc un sujet de droit qui a une personnalité distincte des membres qui la composent. La personne morale a un nom (raison sociale), un domicile (siège social), une nationalité, un patrimoine.
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