Les différents statuts juridiques des entreprises
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Les entreprises sont organisées différemment par
rapport à leur constitution devant la loi. Cela
dépend souvent de leur taille mais aussi de la
responsabilité engagée par
le ou les fondateurs.
Au delà, les grandes entreprises, sont des sociétés, c'est-à-dire que les patrons sont plusieurs. Les très grandes entreprises produisent et vendent sur plusieurs territoires, ce sont des firmes transnationales possédées par une multitude d’actionnaires.
Entreprises |
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Entreprises uniperson-nelles à
responsabté limité |
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Coopéra- |
Apporteurs de capitaux |
Le fondateur | Le fondateur | De 2 à 50 associés |
Au moins 7 actionnaires |
Plusieurs producteurs |
Capital minimum | Pas de capital social | Pas de capital minimum exigé | Pas de capital minimum exigé |
Au moins 37 000 € |
Pas de capital minimum |
Responsabté | Totale, l’entrepreneur est responsable même sur ses biens propres | Responsabilité limitée aux apports dans l’entreprise | Responsabté limitée aux apports dans l’entreprise | Responsabilité limitée aux apports (actions achetées) dans l’entreprise | Responsabté limitée aux apports dans l’entreprise |
Qui dirige ? | L’entrepreneur |
Le fondateur ou un gérant salarié |
Les associés ou un gérant qui peut être associé ou non |
Les conseil d’administrat° formé des
actionnaires les plus importants ou leurs représentants |
Les producteurs à égalité ou un gérant |
Fonctionmt |
Le chef d’entreprise décide seul mais prend
tous les risques |
La responsabilité est limitée sauf si
l’entre-prise n’est pas gérée correctement (trop de dettes par rapport au capital social engagé) |
Les associés dirigent en fonction des parts
qu’ils ont achetés, aucun associé ne peut vendre ses parts sans l’accord des autres |
Principe de vote 1 action=1 voix. Le CA engage un dirigeant pour gérer l’entreprise |
Les décisions sont prises à égalité entre les producteurs, les bénéfices sont répartis entre tous. |
Le statut d’EI peut sembler peu enviable comparé avec l’EURL mais en fait c’est beaucoup moins contraignant à créer et gérer, le dirigeant fait ce qu’il veut des bénéfices alors que dans l’EURL il doit en garder en réserve… De plus, le dirigeant d’une EURL peut voir sa responsabilité engagée si sa gestion n’est pas jugée raisonnable. Dans les faits, la plupart des EURL et SARL sont constituées avec un certain montant de capital social et non pas 0 euros comme la loi le permet depuis 2003.
Le cours des actions et donc la valeur de l’entreprise sont variables. Les actionnaires peuvent librement vendre leurs parts pour faire des plus-values par exemple (vendre plus cher qu’elles n’ont coûté) sur le marché secondaire. Le prix des actions varie en fonction des offres et des demandes. Si les offres sont nombreuses et que la demande est faible, le prix des actions va chuter. Une entreprise rentable attire donc les acheteurs et fait monter le cours de l’action en théorie.
Un actionnaire va être rémunéré de plusieurs manières :
• plus-values en cas de vente d’actions si le prix a augmenté.
• En tant que dirigeant, les actionnaires ont droit à une partie des bénéfices en fonction du nombre d’actions possédées, on appelle cela les dividendes.
• Les gros actionnaires qui se déplacent pour les conseils d’administrations touchent des « jetons de présence » en fonction du nombre d’actions possédées.
Les décisions se prennent selon le principe 1 action = 1 voix ce qui explique pourquoi seulement les gros actionnaires vont voter dans les CA et touchent des jetons de présence.
Le problème souvent soulevé actuellement est que les dividendes des entreprises les plus riches ne cessent d’augmenter au détriment des salaires voire même grâce à des suppressions d’emplois qui font augmenter les bénéfices. Les actionnaires mettent une forte pression parfois sur les dirigeants pour que les résultats financiers soient les meilleurs possibles et donc les dividendes seront élevés.
Il existe des statuts juridiques différents pour les entreprises qui s’adaptent en fonction de leur taille et des responsabilités devant les dettes. Il existe des entreprises individuelles ou des sociétés (dirigées par plusieurs entrepreneurs). Les plus grandes entreprises sont les SA qui sont possédées par de nombreux actionnaires qui se partagent les dividendes et cherchent à faire des plus-values grâce à leurs actions.
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