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Les obligations légales en matière de sécurité et santé au travail

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Objectifs

Connaître les obligations en matière de sécurité au travail.
Comprendre les enjeux d’un système de santé global et obligatoire dans les entreprises.

Points clés

La prévention en matière de santé et de sécurité des travailleurs constitue une obligation qui s’impose aux employeurs. Cette obligation, renforcée au fil du temps, porte sur des risques générateurs de souffrance au travail et comporte deux volets : la prévention et l’obligation de résultat.
Cette prise en compte croissante de la santé au travail se traduit dans le mécanisme de reconnaissance et de prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles, mais également dans le système de protection sociale global mis en place par le biais des complémentaires santé.

Pour bien comprendre

Complémentaire santé
Santé et sécurité au travail
Prévention des risques professionnels
Indemnités d’accident de travail
Incapacité de travail

1. Le droit du travail en matière de sécurité au travail

a. L’étendue des obligations de l’employeur

Selon l’article L.421-1 du Code du travail l’employeur a l’obligation :

d’empêcher les risques possibles sur le lieu de travail ;
de diminuer ces risques.

Les principaux risques liés à l’obligation de sécurité et de santé au travail sont les suivants :

RPS (risques psychosociaux) ;
maladies professionnelles telles que les TMS (troubles musculo-squelettiques tels que les tendinites) ;
accidents du travail.

L’obligation de l’employeur en matière de sécurité est donc double : une obligation de prévention et une obligation de résultat. En effet, dans le cadre de l’obligation de prévention, l’employeur doit justifier qu’il a mis tous les moyens en œuvre pour diminuer les risques présents sur son lieu de travail en accroissant de manière continue la sécurité.
Dans le cadre de l'obligation de résultat, l'employeur doit pouvoir prouver qu’il a mis en œuvre des moyens suffisants pour protéger les salariés d’un accident de travail ou tout autre risque professionnel.

Exemple
Il peut justifier que ses actions ont eu des résultats en suivant ses indicateurs sociaux. Si son taux de gravité des accidents de travail ne cesse d’augmenter et qu’il n’a pas mis en œuvre de changements majeurs dans son organisation, cela démontre qu’il n’a pas respecté son obligation de sécurité au travail.

En cas de non-respect de ses obligations, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée. Le salarié peut ainsi saisir les prud’hommes s’il estime, et a les preuves, que son employeur l’a mis en danger. Une réparation peut alors être prononcée par le tribunal.
En cas de contrôle par un représentant de l’État et s’il y a le constat d’un manquement à l’obligation de sécurité au travail, une condamnation pénale au tribunal correctionnel ou une réparation financière au titre d’un préjudice causé par une faute dite inexcusable peut aussi être prononcée.

b. La mise en œuvre de l’obligation de sécurité

Pour mettre en œuvre son obligation, l’employeur a trois moyens principaux :

la prévention ;
l’information ;
la formation.

En matière de prévention, il s’agit d’analyser et d’évaluer tous les risques possibles liés à un poste de travail. Une fois ce recensement fait, il doit mettre en place des actions pour les diminuer ou les supprimer.
Il a une obligation d’information du salarié concernant les risques auxquels il est exposé. Cette obligation peut être respectée grâce à des affichages clairs et précis sur la façon de travailler pour assurer une pleine sécurité.

Exemple
Les affichages de type pictogramme – c’est-à-dire des images illustrant une bonne conduite à tenir sur un chantier avec le port du casque, d’un harnais – sont une manière de respecter l’obligation de sécurité au travail. L’employeur informe le salarié, qui doit respecter les conditions de mise en sécurité.

La formation des salariés aux gestes et postures permettant d’assurer leur bonne santé physique est une action à mettre en œuvre par les employeurs. Ils doivent justifier que les salariés sont en mesure d’assurer leur propre sécurité au travail grâce à une bonne attitude.

2. Le droit du travail en matière de santé

a. La mise en place des complémentaires santé

Dans le cadre d’une politique de bien-être au travail, le législateur a mis en place un système de protection sociale globale du travailleur par le biais de l’obligation de complémentaire santé collective, c'est-à-dire ouverte à tous les salariés du secteur privé depuis 2016. Seul le secteur privé est concerné, le secteur public avec les fonctionnaires ou le secteur associatif ne sont pas soumis à cette obligation.
Dans le cadre de la mise en place de la mutuelle santé obligatoire d’entreprise, l’employeur a trois obligations :

proposer à titre obligatoire un contrat de couverture santé complémentaire à tous les salariés ;
participer financièrement à hauteur de 50 % minimum du montant de la cotisation au titre de l’assurance ;
mettre en place un contrat avec un panier de soins minimum.

L’employeur a cependant le droit de choisir l’assureur et la liberté de négocier le contrat.

b. La prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles

Certaines maladies professionnelles peuvent entraîner une incapacité de travail de longue durée. Ainsi, c'est un risque essentiel à prévenir, car l’individu peut se trouver au chômage ou incapable de travailler sur une période longue, voire ne plus pouvoir retourner sur le marché du travail. Les entreprises ont donc une responsabilité vis-à-vis de la société pour ne pas être à l’origine de telles situations coûteuses quant à la prise en charge des soins et de compensation de salaire.

Exemple
Dans le cadre d’un emploi en tant que caissier(ère), les gestes de bras répétitifs peuvent engendrer des tendinites, c’est-à-dire des inflammations des articulations au niveau de l'épaule ou du coude, qui lorsqu’elles sont trop importantes vont amener une incapacité de travail. Les employeurs doivent donc mettre en place une ergonomie sur ces postes de travail de telle sorte que cette maladie professionnelle soit empêchée.

Les maladies professionnelles sont listées par le législateur. Elles sont soumises à un régime d’indemnisation particulier et favorable au salarié, car il a été mis en danger ou exposé à un risque dans le cadre de son emploi. Les frais médicaux sont pris en charge à 100 % et une compensation pour perte de salaire peut aussi être versée.

Maladie professionnelle : Maladie causée par l’activité de travail, entraînant une incapacité de travail d’au moins 25 % et inscrite dans le tableau des maladies professionnelles.

Concernant les accidents de travail, l’employeur et le salarié ont l’obligation de faire chacun une déclaration formelle à l’assurance maladie. Sous réserve d'acceptation de la classification de l’incident en accident de travail, le salarié est indemnisé à 100 % des soins médicaux qui en résultent et une compensation de salaire est versée. L’employeur peut choisir de compléter ce montant d’indemnités pour que le salarié conserve son salaire total. En cas de défaut de l’obligation de sécurité au travail ayant conduit à un accident, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée entraînant le versement d’indemnités.