Les obligations légales en matière de sécurité et santé au travail

Selon l’article L.421-1 du Code du travail l’employeur a l’obligation :

• d’empêcher les risques possibles sur le lieu de travail ;
• de diminuer ces risques.

Les principaux risques liés à l’obligation de sécurité et de santé au travail sont les suivants :

• RPS (risques psychosociaux) ;
• maladies professionnelles telles que les TMS (troubles musculo-squelettiques tels que les tendinites) ;
• accidents du travail.

L’obligation de l’employeur en matière de sécurité est donc double : une obligation de prévention et une obligation de résultat. En effet, dans le cadre de l’obligation de prévention, l’employeur doit justifier qu’il a mis tous les moyens en œuvre pour diminuer les risques présents sur son lieu de travail en accroissant de manière continue la sécurité.
Dans le cadre de l'obligation de résultat, l'employeur doit pouvoir prouver qu’il a mis en œuvre des moyens suffisants pour protéger les salariés d’un accident de travail ou tout autre risque professionnel.

En cas de non-respect de ses obligations, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée. Le salarié peut ainsi saisir les prud’hommes s’il estime, et a les preuves, que son employeur l’a mis en danger. Une réparation peut alors être prononcée par le tribunal.
En cas de contrôle par un représentant de l’État et s’il y a le constat d’un manquement à l’obligation de sécurité au travail, une condamnation pénale au tribunal correctionnel ou une réparation financière au titre d’un préjudice causé par une faute dite inexcusable peut aussi être prononcée.

Pour mettre en œuvre son obligation, l’employeur a trois moyens principaux :

• la prévention ;
• l’information ;
• la formation.

En matière de prévention, il s’agit d’analyser et d’évaluer tous les risques possibles liés à un poste de travail. Une fois ce recensement fait, il doit mettre en place des actions pour les diminuer ou les supprimer.
Il a une obligation d’information du salarié concernant les risques auxquels il est exposé. Cette obligation peut être respectée grâce à des affichages clairs et précis sur la façon de travailler pour assurer une pleine sécurité.

La formation des salariés aux gestes et postures permettant d’assurer leur bonne santé physique est une action à mettre en œuvre par les employeurs. Ils doivent justifier que les salariés sont en mesure d’assurer leur propre sécurité au travail grâce à une bonne attitude.

Dans le cadre d’une politique de bien-être au travail, le législateur a mis en place un système de protection sociale globale du travailleur par le biais de l’obligation de complémentaire santé collective, c'est-à-dire ouverte à tous les salariés du secteur privé depuis 2016. Seul le secteur privé est concerné, le secteur public avec les fonctionnaires ou le secteur associatif ne sont pas soumis à cette obligation.
Dans le cadre de la mise en place de la mutuelle santé obligatoire d’entreprise, l’employeur a trois obligations :

• proposer à titre obligatoire un contrat de couverture santé complémentaire à tous les salariés ;
• participer financièrement à hauteur de 50 % minimum du montant de la cotisation au titre de l’assurance ;
• mettre en place un contrat avec un panier de soins minimum.

L’employeur a cependant le droit de choisir l’assureur et la liberté de négocier le contrat.

Certaines maladies professionnelles peuvent entraîner une incapacité de travail de longue durée. Ainsi, c'est un risque essentiel à prévenir, car l’individu peut se trouver au chômage ou incapable de travailler sur une période longue, voire ne plus pouvoir retourner sur le marché du travail. Les entreprises ont donc une responsabilité vis-à-vis de la société pour ne pas être à l’origine de telles situations coûteuses quant à la prise en charge des soins et de compensation de salaire.

Les maladies professionnelles sont listées par le législateur. Elles sont soumises à un régime d’indemnisation particulier et favorable au salarié, car il a été mis en danger ou exposé à un risque dans le cadre de son emploi. Les frais médicaux sont pris en charge à 100 % et une compensation pour perte de salaire peut aussi être versée.

Concernant les accidents de travail, l’employeur et le salarié ont l’obligation de faire chacun une déclaration formelle à l’assurance maladie. Sous réserve d'acceptation de la classification de l’incident en accident de travail, le salarié est indemnisé à 100 % des soins médicaux qui en résultent et une compensation de salaire est versée. L’employeur peut choisir de compléter ce montant d’indemnités pour que le salarié conserve son salaire total. En cas de défaut de l’obligation de sécurité au travail ayant conduit à un accident, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée entraînant le versement d’indemnités.