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Droit

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Cours / Droit / Concours cat. C
L'ordre judiciaire  
  • 1. Les juridictions civiles du...
    • a. Le tribunal d’instance (TI)
    • b. Le tribunal de grande instance (TGI)
    • c. Les tribunaux spécialisés
  • 2. Les juridictions pénales du...
    • a. Le tribunal de police
    • b. Le tribunal correctionnel
    • c. La cour d’assises
  • 3. Les juridictions de recours
    • a. La cour d’appel
    • b. La Cour de cassation

Objectif : L’ordre judiciaire est composé des juridictions civiles et pénales. Ces juridictions sont spécialisées et hiérarchisées. Les juridictions civiles sont chargées de sanctionner le non-respect des règles de droit, les juridictions pénales sanctionnent les infractions à la loi. L’étude de la notion doit se faire en parallèle avec l’étude de la fiche consacrée à l’ordre administratif, elle présuppose acquises les notions d’organisation globale de la justice en France.
1. Les juridictions civiles du premier degré
a. Le tribunal d’instance (TI)
Il est composé d’un juge unique et d’un représentant du ministère public. Sa compétence territoriale se situe au niveau de l’arrondissement (le TI compétent est celui du ressort dans lequel se situe le domicile du défendeur). Le TI est compétent dans le domaine des affaires personnelles et mobilières dont l’enjeu ne dépasse pas 7 600 euros.

Cependant, au-delà des questions de « montants financiers », certaines affaires spécifiques lui sont confiées : pensions alimentaires, tutelles, affaires relatives aux problèmes de voisinage, affaires relatives aux baux d’habitation (loyers), …
Devant le TI, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.
b. Le tribunal de grande instance (TGI)
Il est composé d’un président et de deux assesseurs et comporte plusieurs chambres selon son importance. Sa compétence territoriale se situe au niveau du département (le TGI compétent est en principe celui du domicile du défendeur, mais une action visant un immeuble se jugera devant le TGI où se situe l’immeuble…).

Le TGI est compétent pour toutes les affaires civiles dont l’enjeu est supérieur à 7 600 euros. C’est ce qu’on appelle un « tribunal de droit commun », c’est-à-dire qu’il est compétent pour toutes les affaires qui ne sont pas expressement confiées par la Loi à une juridiction spécialisée.

De plus, il possède des attributions exclusives dans le domaine du surrendettement des ménages, de l’exécution des titres, des contestations relatives à la preuve, …
c. Les tribunaux spécialisés
Le tribunal de commerce
Il est composé de commerçants élus par leurs pairs, appelés juges consulaires. Ces juges doivent avoir au moins 30 ans et avoir exercé pendant plus de 5 ans une activité de commerçant. La compétence territoriale dépend du choix des parties qui peuvent la prévoir dans le contrat, du lieu de
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