Droit

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Cours / Droit / Concours cat. C
Le mariage  
  • 1. Définition
  • 2. Conditions de validité
    • a. Conditions de fond
    • b. Les conditions de forme
  • 3. Les situations exceptionnelles
  • 4. Conséquences personnelles du mariage
    • a. Droits et devoirs
    • b. Egalité des époux
    • c. Direction morale et matérielle de...
    • d. Contribution aux charges
    • e. Finances
    • f. Communauté de vie
  • 5. Conséquences patrimoniales
    • a. Mariage sans contrat
    • b. Mariage avec contrat

Objectif : Le mariage civil crée des devoirs entre époux et leur ouvre réciproquement un certain nombre de droits. Il donne aux conjoints accès à une protection réciproque de leurs droits respectifs.
L’étude de cette notion est à mettre en parallèle avec les notions de concubinage et de PACS.
1. Définition
Le mariage est un acte public, juridique et solennel par lequel un homme et une femme s’engagent l’un envers l’autre, devant et envers la société, pour fonder un foyer. En se mariant, les époux affirment s’inscrire dans l’institution du mariage et la loi qui la régit. Ils demandent à la société de reconnaître l’existence et la valeur de leur engagement et de le placer sous la protection de la Loi.
2. Conditions de validité
a. Conditions de fond
 L’altérité de sexe : le mariage n’est pas possible entre personnes de même sexe.

• L’âge des futurs époux : deux personnes peuvent se marier à condition qu’elles aient atteint l’âge nubile, c’est-à-dire 15 ans révolus pour la femme, 18 ans révolus pour l’homme (art. 144 du Code civil).

Une dispense d’âge peut être accordée dans certaines conditions. En effet, le procureur de la République du lieu de célébration du mariage a le pouvoir souverain d’accorder des dispenses d’âge « pour des motifs graves » (généralement la grossesse de la femme).

Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère (art. 148 du Code civil). Si les père et mère sont décédés, le consentement d’un aïeul doit être recueilli, ou à défaut, celui du conseil de famille.
Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage (art. 476 du Code civil).
 
• Le célibat : la polygamie, c’est-à-dire la possibilité d’avoir en même temps plusieurs conjoints, est interdite.

Parfois admise dans des législations étrangères, elle est contraire à l’ordre public français. Elle constitue une cause de nullité absolue de la seconde union qui entraîne l’annulation de cette union dès son origine.

Le mariage avec un homme ou une femme déjà marié(e) est prohibé (art. 147 du Code civil). Il y a notamment impossibilité de se remarier après un divorce tant que le jugement de divorce n’est pas transcrit en marge de l’acte de naissance et de mariage de l’époux divorcé.
b. Les conditions de forme
Il existe des formalités à accomplir sous peine de nullité.
L’annonce du mariage (les bans) doit être affichée 10 jours avant la célébration sur les portes de la mairie du lieu de célébration et dans les communes où les époux résident.

C’est un officier ministériel (le maire ou ses adjoints) qui doit célébrer le mariage. Après lecture des articles du Code civil traitant du mariage, les époux doivent exprimer leur accord de manière libre et éclairée.
3. Les
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