Droit

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L'administration de l'Etat  
  • 1. L'administration centrale et les...
    • a. L'administration centrale de l'Etat
    • b. Les services à compétence nationale
    • c. Les organismes consultatifs et de...
    • d. Les autorités administratives...
  • 2. L'administration déconcentrée
    • a. Les caractères de la déconcentration
    • b. Les modalités de la déconcentration
  • 3. Les préfets
    • a. Le préfet de département
    • b. Le préfet de région

Objectif :  Depuis 1997, l'administration étatique comprend trois catégories de services : l'administration centrale, les services à compétence nationale et l'administration territoriale constituée des services déconcentrés. L'Etat a pour raison d'être et pour mission de pourvoir aux besoins de la population sur l'ensemble du territoire. Il dispose pour cela d'une administration centrale d'où partent les grandes impulsions, d'une administration déconcentrée qui le relaie localement dans le cadre de circonscriptions administratives et de services à compétence nationale dont la fonction est spécialisée et technique.
1. L'administration centrale et les services à compétence nationale
a. L'administration centrale de l'Etat
Les plus hautes autorités de l'Etat (président de la République, Premier ministre et ministres) sont à la fois des autorités politiques et administratives. Dans leur fonction administrative, elles disposent de compétences pour faire « tourner la machine administrative », et pour mettre en œuvre les décisions politiques.

La Constitution du 4 octobre 1958  partage le pouvoir administratif suprême entre le Premier ministre et le président de la République (pouvoir de nomination, pouvoir réglementaire, voir la fiche sur la Ve République).

Quant aux ministres, ils sont non seulement membres du Gouvernement, mais aussi chefs d'un département ministériel. Le ministre représente l'Etat dans la vie juridique de l'administration placée sous son autorité (il agit en justice, signe les contrats, ...). Les ministres ne peuvent cependant prendre d'arrêtés réglementaires que sur délégation du Premier ministre, sur habilitation d'une loi ou en tant que chef de service (CE, 1936, Jamart). Les ministres disposent également d'un important pouvoir de nomination.

Un cabinet assiste le ministre. Le principal collaborateur du ministre est le directeur de cabinet qui reçoit délégation de signature sauf pour le contreseing des lois et décrets.
En principe, l'administration d'un ministère est organisée en directions, sous-directions et bureaux. Une direction générale peut regrouper plusieurs directions (ex. : la direction générale de la police nationale au ministère de l'Intérieur).
b. Les services à compétence nationale
Ces services sont placés directement sous l'autorité d'un ministre, dont ils reçoivent une délégation de pouvoir.

Les SCN ne sont pas assimilables aux services d'administration centrale car, à la différence de ces derniers qui ont une fonction de conception, ils peuvent se voir confier des fonctions de gestion, d'études techniques ou de formation, des activités de production de biens ou de prestation de services.

De même, on ne peut les confondre avec les services déconcentrés puisque leur compétence est nationale (Casier judiciaire national par exemple).
c. Les organismes consultatifs et de contrôle
Les organes consultatifs ont pour fonction de conseiller et d'éclairer le Gouvernement et l'Administration sur des questions d'ordre général ou sur des points précis. Il existe des organes consultatifs généraux communs à plusieurs ministres, voire à l'ensemble de l'Administration (Conseil d'Etat, Conseil économique et social) et des organismes consultatifs spécialisés auprès de chaque ministère.

Les organes de contrôle sont chargés d'inspecter les services déconcentrés d'un ministère pour le compte du ministre (inspection technique et financière ; exemple : l'Inspection générale de l'Administration).
d. Les autorités administratives indépendantes
Ces organismes, dépourvus de la personnalité morale et dotés, pour la plupart, du pouvoir de prendre de véritables décisions, n'appartiennent pas à la hiérarchie des administrations centrales.

Ils interviennent principalement dans le domaine des libertés publiques (Médiateur, Commission nationale de l'informatique et des libertés, Commission d'accès aux documents administratifs...), et dans le domaine économique et financier (Autorité des marchés financiers, Conseil de la concurrence...).
2. L'administration déconcentrée
a. Les caractères de la déconcentration
Pour rapprocher les décisions des administrés, l'Etat recourt à la déconcentration.
Dans la centralisation sans déconcentration,
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