Droit

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Cours / Droit / Concours cat. C
Les notions budgétaires  
  • 1. Le budget de l’État
    • a. Une nouvelle architecture budgétaire
    • b. Les principes budgétaires
    • c. La comptabilité de l’État
    • d. Les règles de la comptabilité...
  • 2. Le budget des collectivités...
    • a. Budget local et comptabilité...
    • b. L'instruction M14

Objectif : le budget traduit en chiffres les moyens mis en place pour réaliser les politiques publiques définies par l’État. Sa présentation et sa nomenclature permettent sa compréhension et donc le contrôle effectif du Parlement. Nous présentons les grands principes budgétaires applicables lors de l’élaboration du budget tant au niveau de l’État que du budget local.
1. Le budget de l’État
Le budget de l’État est l’acte qui autorise et prévoit pour l’année à venir les ressources et les charges de l’État et détermine ainsi les moyens financiers de l’action du Gouvernement. Le budget de l’État est l’un des comptes de la loi de finances qui regroupe l’ensemble de comptes de l’État dont elle décrit les ressources et les dépenses (budget général, budgets annexes, comptes de commerce…).
a. Une nouvelle architecture budgétaire
La loi organique relative aux lois de finances (dite « LOLF ») du 1er août 2001 pose les principes d’une nouvelle « constitution financière », entrée en vigueur au 1er janvier 2006.

L’objectif de la loi organique du 1er août 2001 est de passer d’une logique de moyens à une logique d’objectifs et de résultats. A ce titre, elle confie davantage d’autonomie aux responsables de la conduite des politiques publiques. Le responsable du programme reçoit une enveloppe de crédits globale et fongible lui permettant de choisir les moyens les mieux adaptés à la réalisation des objectifs qui lui sont fixés. C’est pourquoi la loi organique du 1er août 2001 réforme en profondeur la construction du budget de l’État. Elle prévoit que soient associés à chacun des programmes du budget de l’État, des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation.

Les dépenses sont désormais regroupées par politiques publiques au sommet desquelles se trouvent les missions, déclinées en programmes, qui sont ventilés en actions :
  • une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie.
  • un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis et des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation ;
  • une action est la composante d’un programme. Elle peut rassembler des crédits visant un public particulier de bénéficiaires ou un mode particulier d’intervention de l’Administration.
La loi du 1er août 2001 abroge l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 jusqu’alors applicable et qui présentait les dépenses par ministères (une trentaine de sections budgétaires ministérielles) et par près de 850 chapitres budgétaires pour les remplacer par une trentaine de missions et un peu plus d’une centaine de programmes correspondant aux principales politiques publiques menées par l’État.

Parallèlement, le Parlement dispose ainsi d’une meilleure information sur les dépenses publiques, ce qui accroît l’efficacité de son contrôle.
b. Les principes budgétaires
Des principes budgétaires sont affirmés par l’article 6 de la loi organique du 1er août 2001 : « Le budget de l’État décrit pour une année l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État. Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses. L’ensemble des recettes assurant l’exécution de l’ensemble des dépenses, toutes les dépenses et toutes les recettes sont retrouvées sur un compte unique intitulé budget général ».

Il s’agit des principes suivants :
  • le principe de l’annualité du budget : ce principe signifie que le budget est établi pour une durée d’un an. L’autorisation de recettes et de dépenses donnée par le Parlement et l’exécution de cette autorisation valent pour une année précise. En France, l’année budgétaire correspond avec l’année civile. Toutefois, des lois de finances rectificatives peuvent être votées en cours d’année. Par ailleurs, il existe des budgets pluriannuels.
  • le principe de l’unité budgétaire : ce principe signifie que l’ensemble des recettes assurant l’exécution de l’ensemble des dépenses est regroupé dans un document unique (la loi de finances). Le contrôle du Parlement sur les finances de l’État est ainsi possible. Il existe néanmoins des exceptions à ce principe : les budgets annexes (ce sont des services de l’État qui
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