Droit

Maxicours vous propose de decouvrir un extrait de quelques cours de Droit. Pour proposer un accompagnement scolaire de qualite en Droit, toutes nos ressources pédagogiques ont été conçues spécifiquement pour Internet par des enseignants de l'Education nationale en collaboration avec notre équipe éditoriale.

Cours / Droit / Concours cat. C
La fonction publique  
  • 1. La notion de fonction publique
    • a. Une spécificité française
    • b. Les caractéristiques de la...
    • c. Le droit disciplinaire
  • 2. Les dispositions applicables à...
    • a. Les droits et les obligations
    • b. Le recrutement
    • c. La carrière
    • d. Le statut des fonctionnaires
    • e. Une illustration : la fonction...

Objectif : Il existe trois fonctions publiques en France : la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Nous nous efforcerons d’étudier leurs caractéristiques et les conditions d’emploi des fonctionnaires.
1. La notion de fonction publique
La fonction publique comprend l’ensemble des agents occupant les emplois civils permanents de l’Etat, des collectivités territoriales (communes, départements, régions) ou de certains établissements publics hospitaliers.
a. Une spécificité française
La fonction publique a toujours occupé en France une position particulière directement liée à la conception française de l’Etat et à l’importance traditionnellement attachée au service public.

Les fonctionnaires sont régis par des règles propres et selon des principes qui tiennent compte de cette spécificité. Ces règles et ces principes sont différents de ceux qui existent dans d’autres pays de l’Union européenne où le régime applicable aux agents de l’Etat se différencie moins de celui applicable dans le secteur privé et où la fonction publique ne connaît pas le même système de carrière mais s’organise uniquement autour des emplois.
b. Les caractéristiques de la fonction publique
La fonction publique française se caractérise principalement par :
  • la garantie d’emploi : elle protège le fonctionnaire contre un changement d’ordre politique et garantit sa neutralité ;
  • la titularisation : chaque fonctionnaire est titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative. Ce grade est distinct de l’emploi qu’il occupe. Le principe de la séparation du grade et de l’emploi signifie qu’un fonctionnaire n’est pas recruté pour occuper un emploi déterminé, mais pour occuper ceux des emplois auxquels son grade donne accès ;
  • la carrière : le système de carrière permet aux fonctionnaires de progresser tout au long de leur vie professionnelle dans les différents échelons et grades ;
  • un statut : les fonctionnaires sont soumis à un statut général défini par le législateur.
c. Le droit disciplinaire
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes, et à l’assistance de défenseurs de son choix. L’administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

Les sanctions disciplinaires sont classées en quatre catégories selon leur gravité (parmi lesquelles l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire, le déplacement d’office, l’exclusion définitive…). Elles ne peuvent être prononcées sans une consultation préalable d’un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. L’avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. Ce principe de droit à la défense fait partie des garanties accordées à tout fonctionnaire.

2. Les dispositions applicables à tous les fonctionnaires
Pour avoir la qualité de fonctionnaire, certaines conditions sont requises :
• avoir la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne,
• avoir la jouissance des droits civiques,
• avoir des conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions,
• ne pas avoir de mentions au bulletin de casier judiciaire n°2 incompatibles avec l’exercice des fonctions…
a. Les droits et les obligations
Tout fonctionnaire dispose de garanties :
  • liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse,
  • droit syndical (à l’exception des militaires),
  • droit de grève (à l’exception des fonctionnaires de la police nationale, de l’administration pénitentiaire, des militaires et des magistrats),
  • protection assurée par la collectivité publique dans l’exercice des fonctions (en cas de menaces, d’injures, de diffamations…),
  • conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver la santé e
...
Voir tout le contenu pédagogique relatif à ce sujet
Connexion ou Créer un compte