Protéger les intérêts des consommateurs
Notions à retenir pour cette fiche : abus de position dominante, cartel de producteurs, marché pertinent
De plus, les producteurs peuvent dissimuler aux consommateurs des informations essentielles sur le prix et les caractéristiques des biens et services qu’ils proposent aux consommateurs. Afin de rétablir un équilibre entre les consommateurs et les producteurs, il est indispensable que l’information soit considérée comme loyale. Vente forcée, publicité mensongère, ou une mauvaise information sur le prix et la qualité des produits sont autant de pratiques commerciales déloyales. En situation de concurrence, la bonne information des consommateurs est une nécessité. Les producteurs et commerçants se doivent ainsi d’afficher clairement les prix unitaires, l’origine des produits, et leur composition.
La protection des intérêts économiques des consommateurs nécessite qu’ils soient protégés des clauses abusives des contrats qui leur sont proposés. Les crédits à la consommation, les ventes sur Internet, ou les services financiers sont autant d’exemples pour lesquels les pouvoirs publics, l’État français et l’Union européenne, ont adopté des normes exigeantes visant à protéger les intérêts économiques des consommateurs.
La santé des consommateurs constitue un enjeu essentiel de la protection de la sécurité des consommateurs. La sécurité alimentaire par exemple fait l’objet d’une attention toute particulière suite aux différentes crises qui ont eu lieu en Europe (maladie de la « vache folle »). S’est ainsi développée l’obligation de traçabilité pour les producteurs de biens alimentaires. Il en est de même des médicaments afin d’assurer la qualité et la sécurité des produits pharmaceutiques et des produits chimiques.
L’institution chargée de vérifier le respect de la législation en matière de consommation et de concurrence est la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). L'Autorité de la concurrence est chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles (concentration des entreprises, concurrence déloyale...) et dispose d'un pouvoir d'injonctions et de sanctions (amendes). Ainsi de nombreuses banques françaises ont été condamnées pour entente pour avoir mis en place des commissions interbancaires non justifiées sur le traitement des chèques.
De nombreux règlements et directives de l'Union européenne visent à protéger à la fois les intérêts économiques des consommateurs et assurer leur sécurité. L'Union européenne envisage par exemple la possibilité de mettre en œuvre une législation permettant aux consommateurs de faire des recours collectifs (class action) à l'encontre des producteurs. La Direction de la concurrence et un Commissaire européen au sein de la Commission européenne disposent d'un pouvoir d'injonctions et de sanctions (exemple de la condamnation de Microsoft en mars 2004, pour abus de position dominante).
Les pouvoirs publics, les États et l'Union européenne, ont mis en œuvre une législation qui protègent des dimensions. De nombreuses normes juridiques protègent ainsi les consommateurs des défaillances de concurrence et des risques pour leur santé. Par ailleurs, des institutions sont chargées de veiller au respect de ces règles et de sanctionner les producteurs contrevenants.
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