Protéger les intérêts des consommateurs
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Objectifs :
Acquis de première : fonctions
économiques de l'État, marchés
concurrentiels, marchés imparfaitement concurrentiels,
pouvoir de marché
Notions à retenir pour cette fiche : abus de position dominante, cartel de producteurs, marché pertinent
Notions à retenir pour cette fiche : abus de position dominante, cartel de producteurs, marché pertinent
1. La protection des consommateurs : une
nécessité dans une économie de
marché
a. Protéger les intérêts
économiques des consommateurs face au libre jeu du
marché
La théorie économique standard
considère que le marché est le
système optimal qui permet aux
consommateurs de maximiser son
utilité. Cependant, les
consommateurs sont aussi considérés dans
l’analyse économique comme en situation
défavorable d’asymétrie
d’informations face aux producteurs. Les
pratiques anti-concurrentielles nuisent aux
intérêts économiques des
consommateurs. En effet, en situation de
monopole ou
d’oligopole, les producteurs imposent
un prix qui ne résulte pas de la rencontre des
offres et demandes concurrentes, et par
conséquent, portent préjudice aux
consommateurs en termes de pouvoir
d’achat. Un cartel de
producteurs (entente) peut ainsi se mettre
d’accord sur une répartition
géographique du marché, et imposer des
niveaux de prix plus élevés aux
consommateurs.
De plus, les producteurs peuvent dissimuler aux consommateurs des informations essentielles sur le prix et les caractéristiques des biens et services qu’ils proposent aux consommateurs. Afin de rétablir un équilibre entre les consommateurs et les producteurs, il est indispensable que l’information soit considérée comme loyale. Vente forcée, publicité mensongère, ou une mauvaise information sur le prix et la qualité des produits sont autant de pratiques commerciales déloyales. En situation de concurrence, la bonne information des consommateurs est une nécessité. Les producteurs et commerçants se doivent ainsi d’afficher clairement les prix unitaires, l’origine des produits, et leur composition.
La protection des intérêts économiques des consommateurs nécessite qu’ils soient protégés des clauses abusives des contrats qui leur sont proposés. Les crédits à la consommation, les ventes sur Internet, ou les services financiers sont autant d’exemples pour lesquels les pouvoirs publics, l’État français et l’Union européenne, ont adopté des normes exigeantes visant à protéger les intérêts économiques des consommateurs.
De plus, les producteurs peuvent dissimuler aux consommateurs des informations essentielles sur le prix et les caractéristiques des biens et services qu’ils proposent aux consommateurs. Afin de rétablir un équilibre entre les consommateurs et les producteurs, il est indispensable que l’information soit considérée comme loyale. Vente forcée, publicité mensongère, ou une mauvaise information sur le prix et la qualité des produits sont autant de pratiques commerciales déloyales. En situation de concurrence, la bonne information des consommateurs est une nécessité. Les producteurs et commerçants se doivent ainsi d’afficher clairement les prix unitaires, l’origine des produits, et leur composition.
La protection des intérêts économiques des consommateurs nécessite qu’ils soient protégés des clauses abusives des contrats qui leur sont proposés. Les crédits à la consommation, les ventes sur Internet, ou les services financiers sont autant d’exemples pour lesquels les pouvoirs publics, l’État français et l’Union européenne, ont adopté des normes exigeantes visant à protéger les intérêts économiques des consommateurs.
b. Protéger la sécurité des
consommateurs
Un jouet défectueux qui met en danger la vie des
enfants, un aliment qui ne respecte pas les conditions de
conservation, ou un médicament falsifié, la
sécurité des consommateurs a très
tôt nécessité l’intervention
des pouvoirs publics. La production et la
commercialisation d’un certain nombre de produits
nécessitent une autorisation de mise sur le
marché, des procédures de
certification, et le respect de normes techniques
de production.
La santé des consommateurs constitue un enjeu essentiel de la protection de la sécurité des consommateurs. La sécurité alimentaire par exemple fait l’objet d’une attention toute particulière suite aux différentes crises qui ont eu lieu en Europe (maladie de la « vache folle »). S’est ainsi développée l’obligation de traçabilité pour les producteurs de biens alimentaires. Il en est de même des médicaments afin d’assurer la qualité et la sécurité des produits pharmaceutiques et des produits chimiques.
La santé des consommateurs constitue un enjeu essentiel de la protection de la sécurité des consommateurs. La sécurité alimentaire par exemple fait l’objet d’une attention toute particulière suite aux différentes crises qui ont eu lieu en Europe (maladie de la « vache folle »). S’est ainsi développée l’obligation de traçabilité pour les producteurs de biens alimentaires. Il en est de même des médicaments afin d’assurer la qualité et la sécurité des produits pharmaceutiques et des produits chimiques.
2. La protection des consommateurs mobilise des normes
et des institutions
a. Une préoccupation importante des pouvoirs
publics en France
Les pouvoirs publics ont mis en œuvre une
législation visant à protéger
les consommateurs et à imposer aux producteurs le
respect de ces règles. Le code du commerce
en est un exemple ancien qui a assuré très
tôt le bon fonctionnement des marchés.
Considéré comme un principe
d’ordre public complémentaire et
inhérent au bon fonctionnement du
marché, le droit de la concurrence fixe
les règles organisant les relations entre
consommateurs et vendeurs. Ainsi l’article 1 du
code de la consommation détermine que
« Tout professionnel vendeur de biens doit,
avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en
mesure de connaître les caractéristiques
essentielles du bien ».
L’institution chargée de vérifier le respect de la législation en matière de consommation et de concurrence est la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). L'Autorité de la concurrence est chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles (concentration des entreprises, concurrence déloyale...) et dispose d'un pouvoir d'injonctions et de sanctions (amendes). Ainsi de nombreuses banques françaises ont été condamnées pour entente pour avoir mis en place des commissions interbancaires non justifiées sur le traitement des chèques.
L’institution chargée de vérifier le respect de la législation en matière de consommation et de concurrence est la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). L'Autorité de la concurrence est chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles (concentration des entreprises, concurrence déloyale...) et dispose d'un pouvoir d'injonctions et de sanctions (amendes). Ainsi de nombreuses banques françaises ont été condamnées pour entente pour avoir mis en place des commissions interbancaires non justifiées sur le traitement des chèques.
b. Une politique déterminante de l'Union
européenne
La protection des consommateurs constitue une des
dimensions majeures des politiques de l’Union
européenne, et elle est une compétence
partagée avec les États membres.
L’article 169 du Traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne
stipule que : « Afin de promouvoir les
intérêts des consommateurs et d'assurer un
niveau élevé de protection des
consommateurs, l'Union contribue à la protection
de la santé, de la sécurité et des
intérêts économiques des
consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur
droit à l'information, à l'éducation
et à s'organiser afin de préserver leurs
intérêts. »
De nombreux règlements et directives de l'Union européenne visent à protéger à la fois les intérêts économiques des consommateurs et assurer leur sécurité. L'Union européenne envisage par exemple la possibilité de mettre en œuvre une législation permettant aux consommateurs de faire des recours collectifs (class action) à l'encontre des producteurs. La Direction de la concurrence et un Commissaire européen au sein de la Commission européenne disposent d'un pouvoir d'injonctions et de sanctions (exemple de la condamnation de Microsoft en mars 2004, pour abus de position dominante).
De nombreux règlements et directives de l'Union européenne visent à protéger à la fois les intérêts économiques des consommateurs et assurer leur sécurité. L'Union européenne envisage par exemple la possibilité de mettre en œuvre une législation permettant aux consommateurs de faire des recours collectifs (class action) à l'encontre des producteurs. La Direction de la concurrence et un Commissaire européen au sein de la Commission européenne disposent d'un pouvoir d'injonctions et de sanctions (exemple de la condamnation de Microsoft en mars 2004, pour abus de position dominante).
L'essentiel
La protection des consommateurs par les pouvoirs
publics porte à la fois sur les questions de la
défense de leurs intérêts
économiques et de leur
sécurité. Les intérêts
économiques des consommateurs peuvent en effet
être lésés par les pratiques
anticoncurrentielles des producteurs et par les
asymétries d'informations inhérentes au
fonctionnement des marchés. La
sécurité des consommateurs porte
principalement sur les mesures visant à
protéger la santé (alimentation,
produits pharmaceutiques, produits chimiques) des
consommateurs.
Les pouvoirs publics, les États et l'Union européenne, ont mis en œuvre une législation qui protègent des dimensions. De nombreuses normes juridiques protègent ainsi les consommateurs des défaillances de concurrence et des risques pour leur santé. Par ailleurs, des institutions sont chargées de veiller au respect de ces règles et de sanctionner les producteurs contrevenants.
Les pouvoirs publics, les États et l'Union européenne, ont mis en œuvre une législation qui protègent des dimensions. De nombreuses normes juridiques protègent ainsi les consommateurs des défaillances de concurrence et des risques pour leur santé. Par ailleurs, des institutions sont chargées de veiller au respect de ces règles et de sanctionner les producteurs contrevenants.
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