Protéger les intérêts des consommateurs - Maxicours

Protéger les intérêts des consommateurs

Objectifs :
Acquis de première : fonctions économiques de l'État, marchés concurrentiels, marchés imparfaitement concurrentiels, pouvoir de marché

Notions à retenir pour cette fiche : abus de position dominante, cartel de producteurs, marché pertinent
1. La protection des consommateurs : une nécessité dans une économie de marché
a.  Protéger les intérêts économiques des consommateurs face au libre jeu du marché
La théorie économique standard considère que le marché est le système optimal qui permet aux consommateurs de maximiser son utilité. Cependant, les consommateurs sont aussi considérés dans l’analyse économique comme en situation défavorable d’asymétrie d’informations face aux producteurs. Les pratiques anti-concurrentielles nuisent aux intérêts économiques des consommateurs. En effet, en situation de monopole ou d’oligopole, les producteurs imposent un prix qui ne résulte pas de la rencontre des offres et demandes concurrentes, et par conséquent, portent préjudice aux consommateurs en termes de pouvoir d’achat. Un cartel de producteurs (entente) peut ainsi se mettre d’accord sur une répartition géographique du marché, et imposer des niveaux de prix plus élevés aux consommateurs.

De plus, les producteurs peuvent dissimuler aux consommateurs des informations essentielles sur le prix et les caractéristiques des biens et services qu’ils proposent aux consommateurs. Afin de rétablir un équilibre entre les consommateurs et les producteurs, il est indispensable que l’information soit considérée comme loyale. Vente forcée, publicité mensongère, ou une mauvaise information sur le prix et la qualité des produits sont autant de pratiques commerciales déloyales. En situation de concurrence, la bonne information des consommateurs est une nécessité. Les producteurs et commerçants se doivent ainsi d’afficher clairement les prix unitaires, l’origine des produits, et leur composition.

La protection des intérêts économiques des consommateurs nécessite qu’ils soient protégés des clauses abusives des contrats qui leur sont proposés. Les crédits à la consommation, les ventes sur Internet, ou les services financiers sont autant d’exemples pour lesquels les pouvoirs publics, l’État français et l’Union européenne, ont adopté des normes exigeantes visant à protéger les intérêts économiques des consommateurs.
b. Protéger la sécurité des consommateurs
Un jouet défectueux qui met en danger la vie des enfants, un aliment qui ne respecte pas les conditions de conservation, ou un médicament falsifié, la sécurité des consommateurs a très tôt nécessité l’intervention des pouvoirs publics. La production et la commercialisation d’un certain nombre de produits nécessitent une autorisation de mise sur le marché, des procédures de certification, et le respect de normes techniques de production.

La santé des consommateurs constitue un enjeu essentiel de la protection de la sécurité des consommateurs. La sécurité alimentaire par exemple fait l’objet d’une attention toute particulière suite aux différentes crises qui ont eu lieu en Europe (maladie de la « vache folle »). S’est ainsi développée l’obligation de traçabilité pour les producteurs de biens alimentaires. Il en est de même des médicaments afin d’assurer la qualité et la sécurité des produits pharmaceutiques et des produits chimiques.
2. La protection des consommateurs mobilise des normes et des institutions
a. Une préoccupation importante des pouvoirs publics en France
Les pouvoirs publics ont mis en œuvre une législation visant à protéger les consommateurs et à imposer aux producteurs le respect de ces règles. Le code du commerce en est un exemple ancien qui a assuré très tôt le bon fonctionnement des marchés. Considéré comme un principe d’ordre public complémentaire et inhérent au bon fonctionnement du marché, le droit de la concurrence fixe les règles organisant les relations entre consommateurs et vendeurs. Ainsi l’article 1 du code de la consommation détermine que « Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ».

L’institution chargée de vérifier le respect de la législation en matière de consommation et de concurrence est la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). L'Autorité de la concurrence est chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles (concentration des entreprises, concurrence déloyale...) et dispose d'un pouvoir d'injonctions et de sanctions (amendes). Ainsi de nombreuses banques françaises ont été condamnées pour entente pour avoir mis en place des commissions interbancaires non justifiées sur le traitement des chèques.
b. Une politique déterminante de l'Union européenne
La protection des consommateurs constitue une des dimensions majeures des politiques de l’Union européenne, et elle est une compétence partagée avec les États membres. L’article 169 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne stipule que : « Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l'Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts. »

De nombreux règlements et directives de l'Union européenne visent à protéger à la fois les intérêts économiques des consommateurs et assurer leur sécurité. L'Union européenne envisage par exemple la possibilité de mettre en œuvre une législation permettant aux consommateurs de faire des recours collectifs (class action) à l'encontre des producteurs. La Direction de la concurrence et un Commissaire européen au sein de la Commission européenne disposent d'un pouvoir d'injonctions et de sanctions (exemple de la condamnation de Microsoft en mars 2004, pour abus de position dominante).
L'essentiel
La protection des consommateurs par les pouvoirs publics porte à la fois sur les questions de la défense de leurs intérêts économiques et de leur sécurité. Les intérêts économiques des consommateurs peuvent en effet être lésés par les pratiques anticoncurrentielles des producteurs et par les asymétries d'informations inhérentes au fonctionnement des marchés. La sécurité des consommateurs porte principalement sur les mesures visant à protéger la santé (alimentation, produits pharmaceutiques, produits chimiques) des consommateurs.

Les pouvoirs publics, les États et l'Union européenne, ont mis en œuvre une législation qui protègent des dimensions. De nombreuses normes juridiques protègent ainsi les consommateurs des défaillances de concurrence et des risques pour leur santé. Par ailleurs, des institutions sont chargées de veiller au respect de ces règles et de sanctionner les producteurs contrevenants.
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