Les ressources publiques - Cours de Droit avec Maxicours

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Les ressources publiques

Objectif : les ressources de l’État regroupent des ressources permanentes principalement issues de recettes fiscales ainsi que des ressources ponctuelles résultant d’emprunt public. Il convient donc d’étudier ces deux aspects.
1. Les ressources fiscales de l’État
Les recettes publiques permanentes sont principalement des recettes fiscales. Il convient de distinguer recettes budgétaires fiscales et recettes non fiscales. Les ressources sont en principe prévues et évaluées dans la loi de finances.

Les recettes fiscales comprennent principalement :
• le produit de l’impôt sur le revenu,
• l’impôt sur les sociétés,
• la taxe intérieure sur les produits pétroliers,
• la taxe sur la valeur ajoutée,
• les droits d’enregistrement,
• les droits de timbre.
a. Les prélèvements libératoires
Les prélèvements libératoires désignent l’ensemble des cotisations sociales et des impôts prélevés sur le revenu national (particuliers - personnes privées, ou entreprises - personnes morales) conformément aux dispositions légales qui les rendent obligatoires. Nombreux sont ces prélèvements dont le but est d’assurer le financement des dépenses publiques : impôts, taxes, cotisations, redevances, contributions…

Le taux des prélèvements obligatoires correspond au rapport prélèvements libératoires/produit intérieur brut (PIB) et s’élève à près de 44 % en 2004.
b. Les impôts
Le produit des impôts représente la recette la plus importante parmi les ressources permanentes de l’État. Par définition, l’impôt est un prélèvement effectué de manière autoritaire, décidé de manière unilatérale en contrepartie des services de l’État.
L’article 34 de la Constitution précise que la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Etant précisé que les collectivités territoriales, conformément au principe de libre administration, sont libres de déterminer le taux des quatre taxes directes qu’elles perçoivent (taxe professionnelle, taxe d’habitation, taxe sur les propriétés bâties, et taxe sur les propriétés non bâties).

Le plus connu des impôts est l’impôt sur le revenu ; on pourrait également citer l’impôt sur les sociétés, l’impôt de solidarité sur la fortune. Il existe d’autres impôts malgré une dénomination qui ne correspond pas à ce régime juridique : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la contribution sociale généralisée (CSG), les droits d’enregistrement, …

On distingue les impôts directs payés directement par les contribuables (principalement l’impôt sur le revenu), et les impôts indirects comme la taxe sur la valeur ajoutée (la TVA est la recette la plus importante de l’État qui représente près de 45 % des recettes budgétaires) ou la taxe intérieure sur les produits pétroliers (essence, fioul…) prélevée au moment de leur mise en circulation. La fiscalité de l’État est caractérisée par la prédominance des impôts indirects (environ 62 % des recettes fiscales) sur les impôts directs (près de 23 %).

On distingue également les impôts proportionnels (même taux d’imposition pour chaque contribuable comme pour l’impôt sur les sociétés) et les impôts progressifs (le taux d’imposition s’accroît avec le montant imposable comme pour l’impôt sur le revenu).

La fiscalité des collectivités territoriales comporte également des impôts directs et indirects. Contrairement à la fiscalité de l’État, ce sont les impôts directs qui prédominent (quatre impôts directs locaux : taxe d’habitation, taxe professionnelle, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties).


Repères :

impôt : prestation pécuniaire requise des particuliers, par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d’assurer la couverture des charges publiques.

cotisations sociales : versements de la part des assurés sociaux et des employeurs au profit des organismes de protection sociale en vue de percevoir en contrepartie des prestations sociales.

ressources permanentes : recettes publiques de l’État à caractère définitif.

taxe fiscale : prélèvement effectué sur les particuliers à l’occasion de la fourniture d’un service sans équivalence nécessaire entre son montant et son prix. 
2. Les ressources non fiscales de l’État
Moins importantes que les recettes fiscales, les recettes non fiscales procurent néanmoins des recettes non négligeables au budget de l’État.

Elles regroupent essentiellement :
• les recettes provenant du domaine de l’État (autorisation d’occupation temporaire du domaine public, produit des ventes et coupes de bois dans les forêts de l’État…) ;
• les taxes et redevances ;
• les revenus des exploitations industrielles et commerciales de l’Etat (EDF, Gaz de France) et établissements publics à caractère financier (Caisse des dépôts et consignations, Banque de France) ;
• les prélèvements sur les jeux et paris (casinos, Française des jeux, Pari mutuel) ;
• les retenues et cotisations sociales au profit de l’État (retenues sur le traitement des fonctionnaires) ;
• les intérêts des avances et des prêts, c’est-à-dire les intérêts des différents types de prêts consentis par l’État, les intérêts des dotations accordées aux entreprises nationales… ;
• les produits des amendes et des condamnations


Repères :

Structure des prélèvements libératoires (2003) :
- recettes fiscales : 326 000 millions d’euros
- recettes non fiscales : 24 800 millions d’euros

Structure des recettes fiscales brutes du budget général (2004) :
- Impôt sur le revenu : 16,3 %
- Impôt sur les sociétés : 15,3 %
- TVA : 47 %
- Taxe intérieure sur les produits pétroliers : 6 %
3. L’emprunt public
Si le budget est déficitaire, les ressources de l’État seront insuffisantes et le recours à l’emprunt la solution. L’emprunt public est une ressource qui n’est pas permanente à la différence des recettes fiscales ou non fiscales qui sont décidées unilatéralement par l’autorité publique. Il s’assimile généralement à un contrat librement souscrit par les particuliers qui, à l’échéance, obtiendront le remboursement de leur capital moyennent des intérêts.

Chaque année, la loi de finances autorise à procéder à des émissions de titres publics à long ou court terme pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie et notamment les charges résultant de l’amortissement de la dette publique.

Un emprunt d’État (ou d’une collectivité territoriale) ne peut donc être émis qu’en vertu d’une autorisation accordée par la loi. Mais c’est le gouvernement, par décret, qui détermine les conditions d’émission de ces emprunts : le mode d’émission de l’emprunt, le taux, le prix d’émission, les éventuelles exonérations fiscales…

En règle générale, des avantages sont offerts aux souscripteurs : un taux d’intérêt attractif, des avantages fiscaux complémentaires ou des garanties contre la dépréciation monétaire. L’emprunt d’État est un emprunt à long terme.

Contrairement au budget de l’État qui n’est en équilibre qu’en cas de couverture intégrale des dépenses publiques par les recettes définitives (c’est-à-dire hors dettes), le budget des collectivités territoriales est réputé équilibré après la prise en compte du financement par l’emprunt.

L’essentiel

L’article 34 de la Constitution précise que les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État. Une distinction fondamentale se fait entre les recettes publiques qui sont permanentes et celles qui ne le sont pas, c’est-à-dire les avances de Trésorerie et les emprunts.
Les ordonnateurs et les comptables publics participent de manière conjointe à la réalisation des dépenses et des recettes publiques selon une procédure formaliste (Voir « L’exécution du budget » ).

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