Le rôle des organismes normalisateurs nationaux et internationaux

L’International accounting standards commitee a été fondé en 1973 à Londres par Sir Henry Benson.

L’IASC est composé :
- d’un conseil de surveillance ;
- d’un comité exécutif (International accounting standards board – IASB) qui publie des normes de comptabilité financières, les International financial reporting standards (IRFS) ; il y a 41 normes qui couvrent l’essentiel des problèmes d’évaluation en vue de l’établissement des états financiers.

L’IASC avait à sa création un rôle d’harmonisateur. Devenu IASB depuis le 1^er avril 2001, cet organisme normalisateur est chargé d’élaborer les normes IAS.

En 2001, l’International accounting standards committee se réforme et devient l’International accounting standards board. L’IASB est le comité exécutif de l’IASC, organisme privé à but non lucratif et donc non gouvernemental.

L’IASB est une structure de droit privé basé à Londres. C’est le comité des normes comptables internationales. Il est composé de 14 représentants des principales organisations comptables de différents pays comme l’Allemagne, le Canada, les Etats-Unis, la France, le Royaume-Uni, le Mexique, le Japon, et les Pays-Bas. Il regroupe actuellement plus de 60 pays. L’IASB est également en contact avec 7 organismes nationaux de la comptabilité, dont l’organisme français.

L’IASB a pour mission de préparer et de voter les normes IFRS. Cet organisme a pour objet d’élaborer et de publier des normes comptables internationales qui devront être respectées lors de la présentation des comptes annuels et des états financiers.

La France est représentée par le Conseil national des commissaires aux comptes (CNCC) et l’ordre des experts comptables (OEC – organisme qui assure la traduction officielle en français des normes IAS).

L’IASC a fait l’objet d’une réforme en 2001 afin de faire face aux enjeux de la normalisation comptable internationale. L’ensemble des IAS existantes au 1^er avril 2001 a été adopté et il a été décidé que toutes les nouvelles normes émises s’appelleraient désormais les International financial reporting standards (IFRS – normes d’information financière internationales). Il existe 46 normes, dont 36 en vigueur.

Les normes publiées jusqu’au 1^er avril 2001 conservent la dénomination International accounting standards (IAS). Les normes émises à partir de cette date sont appelées International financial reporting standards « IFRS ».

Les normes internationales sont devenues les normes européennes par règlement européen du 19 juillet 2002. Depuis le 1^er janvier 2005, les sociétés européennes faisant appel à l’épargne et cotées doivent obligatoirement établir leurs comptes en utilisant le référentiel international. Ainsi 7 000 groupes européens sont concernés dont 1 100 groupes français. 91 pays autorisent ou imposent l’utilisation des normes IFRS. A partir du 1^er janvier 2005, les sociétés cotées qui font partie de l’Union européenne doivent obligatoirement établir leurs comptes consolidés en utilisant le référentiel IFRS.

En France, les groupes non cotés peuvent soit opter pour les normes IFRS, soit conserver les règles françaises applicables aux comptes consolidés. En revanche, il est interdit d’utiliser les IFRS pour les comptes individuels. Les sociétés continuent à établir leurs comptes individuels selon les directives du Plan comptable général.

Une norme IFRS ne traite pas spécifiquement d’une rubrique de bilan ou de compte de résultat. De même, une rubrique du bilan ou du compte de résultat peut être concernée par plusieurs normes IFRS.

La comptabilité n’est plus seulement un moyen de preuve ou un système nécessaire pour calculer un impôt, c’est maintenant un outil indispensable au service de l’information des dirigeants, des actionnaires et des tiers. Les normes IFRS doivent satisfaire les besoins des investisseurs financiers sans tenir compte des contraintes nationales, juridiques et financières.

Le Conseil national de la comptabilité a été créé en 1957 par décret. Il s’agit d’un organisme officiel consultatif, interministériel et interprofessionnel qui agit en tant qu’instance de concertation auprès du ministre français de l’Economie et des Finances. Il est composé de 58 membres.

Le CNC est chargé :
- de donner un avis préalable sur toutes les dispositions d’ordre comptable étudiées par les administrations ou services publics contrôlés par l’Etat ;
- de donner un avis sur les normes élaborées par les organismes internationaux ou étrangers de normalisation comptable ;
- de proposer toutes mesures relatives à l’exploitation des comptes ;
- de réunir toutes les informations, de procéder à toutes les études et de diffuser toutes documentations relatives à l’enseignement comptable, à l’organisation, à la tenue et à l’exploitation des comptes.

Le Conseil national de la comptabilité participe aux travaux de l’IASB. Les travaux de ce Conseil ont porté sur la mise en conformité de plan comptable général avec les normes internationales. Le Conseil a émis des avis sur les passifs et sur la dépréciation des actifs qui reprennent l’essentiel des normes internationales sur ces sujets.

Exemple : Le Conseil national de la comptabilité a publié l’avis n°2004-15 le 23 juin 2004. Cet avis donne la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs.

Le Comité de la réglementation comptable (CRC) a été crée en 1998 et est composé de 15 membres. Le CRC est présidé par le ministre de l’Economie et le garde des Sceaux est le vice-président. Il a pour objectif de permettre une évolution rapide des règles françaises.

En liaison avec le Conseil national de la comptabilité, le Comité de la réglementation comptable est chargé d’élaborer l’ensemble des règles comptables applicables aux entreprises tenues d’établir des documents comptables. Le CRC vote les documents préparés par le Conseil national de la comptabilité. Les règlements adoptés sont publiés au Journal officiel après homologation par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Economie, de la Justice et du Budget. Dès leur homologation, les règlements du CRC mettent à jour le plan comptable.

Exemple : Le Comité de la réglementation comptable a voté l’avis n°2004-15 du Conseil national de la comptabilité. Cet avis est devenu le règlement n°2004-16 du 23 novembre 2004 qui modifie le plan comptable général. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget ont homologué ce règlement par arrêté interministériel pour donner l’arrêté du 24 décembre 2004.