Le concubinage et le PACS - Cours de Droit avec Maxicours

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Le concubinage et le PACS

Objectif : Contrairement au PACS, le concubinage n’est pas une situation de droit, mais un état de fait. Cependant, la jurisprudence a pris en compte les couples de concubins et leur a accordé une protection spécifique dans différents domaines. Depuis 1999, la Loi donne une définition précise du concubinage.
L’étude du PACS et du concubinage doit se faire en parallèle avec celle du mariage.
1. Le concubinage
a. Définition
Selon l’art. 515-8 du Code civil, « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Depuis 1999, le Code civil donne une définition précise du concubinage.
b. Le certificat de concubinage
C’est un document qui est délivré à la mairie du lieu du domicile du couple attestant que deux personnes vivent en union libre sous le même toit. Il donne aux concubins certains avantages sociaux (maintien dans les lieux loués en cas de décès d’un des concubins locataires, prestations de sécurité sociale, …) ou familiaux (cartes de réductions, …).
Ce document n’est pas toujours exigé, mais c’est un élément de preuve utile.
c. Droits et obligations
Il n’y a pas de devoir de fidélité ou d’assistance, ni d’obligation de participer aux dépenses quotidiennes, ou de statut fiscal particulier. Cependant, les concubins doivent participer ensemble aux dépenses nécessaires à l’entretien et l’éducation des enfants.

L’infidélité d’un des concubins ne peut être sanctionnée par un juge, il n’est donc pas possible de demander des dommages intérêts car l’adultère n’existe qu’en cas de mariage.

L’administration fiscale ne fait aucune différence entre une personne célibataire et une personne vivant en concubinage. Chacun des concubins doit donc remplir sa propre déclaration de revenus.

Les enfants mineurs sont rattachés à l’un ou l’autre de leurs parents lorsque les deux les ont reconnus. Si l’enfant a été reconnu par un seul de ses parents, il sera rattaché à la déclaration de celui-ci.
d. La fin du concubinage
La rupture ne constitue pas en elle-même une faute et chacun des partenaires peut en principe rompre le concubinage à sa guise. Néanmoins, une indemnité peut être accordée par décision de justice lorsque la rupture est fautive. C’est au juge d’apprécier les éléments de la rupture.

L'intention de nuire, l'inconséquence, la méchanceté ou encore l'ingratitude manifeste peuvent être constitutifs de faute. Ainsi, la concubine éconduite à la suite de l’annonce de sa grossesse pourra obtenir des dommages et intérêts.

A l’inverse, l’infidélité n’est pas à elle seule une faute. En cas de rupture fautive, la réparation du préjudice est d’autant plus élevée que la vie en commun a été longue. La situation est susceptible de se modifier par la seule volonté de l'un des deux concubins quand bon lui semble, sans cause, sans procédure et sans effets.


L’essentiel

Le concubinage ne produit des effets que si l’union présente un caractère de continuité et de stabilité. Il n’existe pas de critère précis qui permettent de chiffrer la stabilité et la continuité. Cependant, certains textes exigent que les concubins aient au moins deux ans de vie commune. Les concubins peuvent être de sexe différent ou de même sexe.
2. Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
a. Définition
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
b. Conditions
Le PACS n’est ouvert qu’aux personnes majeures, en sont exclus les mineurs, même émancipés. L'article 515-2 du Code civil interdit de conclure un PACS entre deux personnes dont l'une au moins, est engagée dans les liens du mariage, ou dont l'une au moins est déjà liée par un PACS.
c. La procédure
Les partenaires doivent faire une déclaration conjointe devant le greffier du tribunal d'instance dont dépend leur résidence. La conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité ne donne lieu à l'établissement d'aucun acte d'état civil. Il n'y a pas de cérémonie.

De plus, le greffier fait porter mention de la déclaration sur un registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire, ou en cas de naissance à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
d. Les effets
Le PACS crée des droits et des obligations entre les partenaires.

Les devoirs entre les partenaires
Les partenaires doivent s'aider mutuellement et matériellement selon les modalités de leur contrat. Ils sont tenus solidairement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées à leur logement commun.

En cas d'abandon du domicile par le titulaire du bail ou s'il décède, le contrat de location continuera ou sera transféré au bénéfice de son partenaire, pour la durée prévue dans le bail.

Les partenaires peuvent, s'ils le souhaitent, indiquer dans leur convention que les meubles, acquis après la conclusion du PACS, sont indivis et selon quelle proportion. A défaut de précision, ils sont considérés comme indivis par moitié.

Les partenaires font l'objet d'une imposition commune sur les revenus, déclarable dès la signature du PACS. 

Les droits
Le partenaire qui n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès bénéficiera sans délai de la protection sociale si son partenaire est assuré social.

Les partenaires peuvent demander à prendre leurs congés ensemble et bénéficier de congés exceptionnels en cas de décès de l'un d'eux.

Dans les fonctions publiques hospitalière, territoriale et d'Etat, les partenaires pourront bénéficier du rapprochement géographique, en cas d'éloignement.

Enfin, le PACS est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du titre de séjour du partenaire étranger.
e. La fin du PACS
D'un commun accord
Si les partenaires souhaitent mettre fin au PACS, ils doivent remettre une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance du ressort géographique où l'un d'entre eux a sa résidence. Le greffier enregistre cette déclaration en marge de la déclaration initiale de conclusion du PACS. Dès ce moment, le PACS prend fin.

Par la volonté ou le mariage de l'un des partenaires
Celui qui veut mettre fin au PACS doit informer son partenaire de sa décision par signification délivrée par un huissier de justice. L'huissier adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration initiale de PACS.
Le PACS prend fin 3 mois après la signification.

Si l'un des partenaires se marie avec un tiers, il doit en informer l'autre par signification délivrée par un huissier de justice. L'huissier adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration initiale de PACS, et il joint l'acte de naissance de celui qui veut mettre fin au PACS, sur lequel est mentionné le mariage ou l'acte de mariage.
Le PACS prend fin à la date du mariage. Les partenaires organisent alors le partage de leurs biens. En cas de désaccord, ils peuvent saisir le tribunal de grande instance.

Le décès de l'un des partenaires
L'acte de décès doit être adressé par l'autre partenaire ou tout intéressé (par lettre recommandée) au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le PACS.
Celui-ci prend fin à la date du décès.


L’essentiel

Le PACS est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. Il ne confère pas le droit d'adopter un enfant ni de recourir à une procréation médicalement assistée dans le cas de PACS entre deux personnes du même sexe.

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