La coopération intercommunale - Cours de Droit avec Maxicours

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La coopération intercommunale

Objectif : Le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale manifestent la volonté d’organiser le territoire en espaces de développement cohérents et solidaires, dotés de structures ayant des compétences et des moyens financiers. Cette présentation est l’objet de notre étude.
1. Les structures intercommunales
La coopération intercommunale a pour but de regrouper un certain nombre de communes, qui rassemblent ainsi leurs moyens financiers, gèrent en commun des équipements ou des services publics, et élaborent des projets de développement économique d’aménagement et d’urbanisme à l’échelle d’un territoire plus vaste qu’une commune.

L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ainsi créé exerce en lieu et place des communes qui le composent, les compétences transférées, fixées par le Code général des collectivités territoriales.
a. Nature des groupements
Les communes transfèrent aux groupements des compétences. Cette délégation d’activités confère aux EPCI le pouvoir décisionnel et exécutif en lieu et place des communes adhérentes, moyennant une contribution financière de celles-ci (forme associative) ou par la fiscalité directe locale (forme fédérative) :
  • La forme associative – la plus répandue – dont le mode de financement comporte des contributions budgétaires et/ou fiscalisées communales, regroupe :
    • les syndicats à vocation unique (SIVU),
    • les syndicats à vocations multiples (SIVOM),
    • les syndicats mixtes ;

  • La forme fédérative,dont le financement provient des quatre taxes locales (taxe professionnelle, taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties), regroupe :
    • les communautés urbaines (elles regroupent plusieurs communes qui forment un ensemble de plus de 500 000 habitants à la date de leur création),
    • les districts jusqu’en 2001,
    • les syndicats d’agglomération nouvelle (SAN qui regroupent les communes composant les agglomérations nouvelles),
    • les communautés de communes (elles n’ont pas de seuil géographique),
    • les communautés de villes jusqu’en 2000,
    • depuis 2000, les communautés d’agglomération (elles regroupent plusieurs communes qui forment à la date de leur création, un ensemble de plus de 50 000 habitants autour d’une ou plusieurs communes-centres de plus de 15 000 habitants).

    La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a créé une nouvelle forme de groupement de communes : la communauté d’agglomération et a prévu la disparition des districts au 1er janvier 2002 et des communautés de villes.
b. Les compétences des groupements
La loi détermine des compétences obligatoires, à côté desquelles s’exercent des compétences optionnelles et facultatives. Parmi les groupements à fiscalité propre, les compétences sont les suivantes :
  • Communautés urbaines : politique de la ville dans la communauté, protection et mise en valeur de l’environnement, développement et aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire, … Elles peuvent choisir des compétences facultatives librement déterminées ;
  • Communautés d’agglomération : aménagement de l’espace communautaire, développement économique, … Elles peuvent aussi exercer des compétences optionnelles en matière d’eau, d’assainissement, d’aménagement d’équipements culturels et sportifs… ;
  • Communautés de communes : aménagement de l’espace, actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté. Elles peuvent exercer des compétences optionnelles en matière de protection de l’environnement, d’aménagement de la voirie, de politique de logement… ;
  • Syndicats d’agglomération nouvelle : programmation et investissement dans les domaines de l’urbanisme, du logement, des transports, des réseaux divers et de la création des voies nouvelles…


Repères :

Nombre des groupements en 2004 :
(Source : Direction générale des collectivités locales, ministère de l'Intérieur)
- Communautés urbaines : 14
- Communautés d’agglomération : 155
- Communautés de communes : 2 288
- SAN : 6
Soit un nombre de communes regroupées s’élevant à 31 428.

Nombre de groupements à fiscalité propre : 2 461 (regroupant ainsi près de 82 % de la population et 86 % des communes).
2. Les règles communes aux EPCI
La loi définit un tronc commun de règles applicables à l’ensemble des catégories d’établissements publics de coopération intercommunale.
a. Le périmètre et la création de l’EPCI
Le périmètre de l’EPCI peut être fixé par arrêté du préfet du département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des préfets de département concernés, dans le cas contraire :
• soit, dans un délai de deux mois à compter de la première délibération transmise, à l’initiative d’un conseil municipal demandant la création d’un EPCI ;
• soit à l’initiative du préfet de département après avis de la commission départementale concernée. L’avis est réputé négatif en cas de silence de plus de deux mois.

L’arrêté fixe la liste des communes concernées. A compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Le périmètre de l’EPCI à fiscalité propre (Voir ci-dessous, le paragraphe 3), ne peut être identique à celui du département.

La création de l’EPCI peut être décidée par arrêté du préfet du département, après accord des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre :
• pour la création d’un syndicat ou d’une communauté de communes, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ;

• pour la création d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine, le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante.
b. Le fonctionnement des EPCI
L’EPCI est substitué de plein droit à la date du transfert des compétences aux communes qui le créent dans toutes les délibérations et tous leurs actes. Le transfert de compétences d’une commune à un EPCI entraîne le transfert de service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.

Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent leurs fonctions dans un service ou une partie du service transféré sont transférés dans l’EPCI. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.

L’EPCI est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. A défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués, elle est représentée par le maire au sein de l’organe délibérant.

Le président de l’EPCI est l’organe exécutif de l’EPCI. Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant et il prescrit l’exécution des recettes de l’EPCI. Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Il est également le chef des services de l’EPCI.

L’organe délibérant de l’EPCI se réunit au moins une fois par trimestre ou, pour les syndicats formés en vue de la seule œuvre ou d’un seul service d’intérêt communal, une fois par semestre.
c. La modification du périmètre de l’EPCI
Le périmètre de l’EPCI peut être soit étendu, soit diminué du fait du retrait d’une commune.

Le périmètre de l’EPCI peut être ultérieurement étendu, par arrêté du préfet du département, par adjonction de communes nouvelles à condition que ne s’y oppose pas plus du tiers des conseils municipaux des communes membres.

Une commune peut également se retirer de l’EPCI, avec le consentement de l’organe délibérant de l’établissement. A défaut d’accord entre l’organe délibérant de l’EPCI et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation, cette répartition est fixée par arrêté du préfet du département concerné.


Repères :

Le Code général des collectivités territoriales prévoit des dispositions communes à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 5210 et suivants : création, organes de fonctionnement, statut, dissolution…), tandis que des règles spécifiques régissent chacun d’entre eux (communauté de communes, communauté urbaine, communauté d’agglomération, syndicat d’agglomération nouvelle).
3. Le régime fiscal des EPCI
La fiscalité additionnelle et la taxe professionnelle unique sont les deux principaux régimes fiscaux de l’intercommunalité.
a. Les ressources fiscales
Tout comme la commune, le département ou la région, un EPCI à fiscalité additionnelle perçoit des recettes fiscales et vote des taux sur les quatre taxes directes (taxe d’habitation, taxe professionnelle, taxe sur les propriétés bâties, taxe sur les propriétés non bâties).
b. La taxe professionnelle unique
Lors de sa mise en place, la taxe professionnelle unique (TPU) permet de voter un taux de TPU a priori égal au taux moyen pondéré de taxe professionnelle observé sur l’ensemble des communes membres l’année précédente. Le but est de voter un taux unique de taxe professionnelle sur le périmètre communautaire.

Les communes se dessaisissent de cette ressource au profit du groupement. Une attribution de compensatjon est versée aux communes pour combler les transferts de charges entre les communes membres et l’EPCI. Cette attribution est égale à la différence entre le montant perçu par la commune, diminué du montant des charges transférées.


L’essentiel

La loi Chevènement du 12 juillet 1999 a pour but de renforcer et simplifier la coopération intercommunale.
Depuis, le développement de l’intercommunalité est constant, d’autant que chaque groupement (établissement public de coopération intercommunale) est prévu pour correspondre à des réalités communales différentes selon qu’elles soient importantes (communautés urbaines) ou non (communautés de communes).

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