L'ordre judiciaire - Cours de Droit avec Maxicours

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L'ordre judiciaire

Objectif : L’ordre judiciaire est composé des juridictions civiles et pénales. Ces juridictions sont spécialisées et hiérarchisées. Les juridictions civiles sont chargées de sanctionner le non-respect des règles de droit, les juridictions pénales sanctionnent les infractions à la loi. L’étude de la notion doit se faire en parallèle avec l’étude de la fiche consacrée à l’ordre administratif, elle présuppose acquises les notions d’organisation globale de la justice en France.
1. Les juridictions civiles du premier degré
a. Le tribunal d’instance (TI)
Il est composé d’un juge unique et d’un représentant du ministère public. Sa compétence territoriale se situe au niveau de l’arrondissement (le TI compétent est celui du ressort dans lequel se situe le domicile du défendeur). Le TI est compétent dans le domaine des affaires personnelles et mobilières dont l’enjeu ne dépasse pas 7 600 euros.

Cependant, au-delà des questions de « montants financiers », certaines affaires spécifiques lui sont confiées : pensions alimentaires, tutelles, affaires relatives aux problèmes de voisinage, affaires relatives aux baux d’habitation (loyers), …
Devant le TI, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.
b. Le tribunal de grande instance (TGI)
Il est composé d’un président et de deux assesseurs et comporte plusieurs chambres selon son importance. Sa compétence territoriale se situe au niveau du département (le TGI compétent est en principe celui du domicile du défendeur, mais une action visant un immeuble se jugera devant le TGI où se situe l’immeuble…).

Le TGI est compétent pour toutes les affaires civiles dont l’enjeu est supérieur à 7 600 euros. C’est ce qu’on appelle un « tribunal de droit commun », c’est-à-dire qu’il est compétent pour toutes les affaires qui ne sont pas expressement confiées par la Loi à une juridiction spécialisée.

De plus, il possède des attributions exclusives dans le domaine du surrendettement des ménages, de l’exécution des titres, des contestations relatives à la preuve, …
c. Les tribunaux spécialisés
Le tribunal de commerce
Il est composé de commerçants élus par leurs pairs, appelés juges consulaires. Ces juges doivent avoir au moins 30 ans et avoir exercé pendant plus de 5 ans une activité de commerçant. La compétence territoriale dépend du choix des parties qui peuvent la prévoir dans le contrat, du lieu de livraison ou du lieu d’exécution de la prestation. Le tribunal de commerce est compétent pour les affaires relatives aux actes de commerce, aux contestations entre commerçants, aux procédures collectives…

Le conseil des prud’hommes
Composé d’élus représentant les salariés et d’élus représentant le patronat
, il est compétent pour tous les litiges concernant l’exécution du contrat de travail. 

Le tribunal paritaire des baux ruraux
Il est compétent pour toutes les affaires liées à des terrains agricoles.

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale
Il est compétent dans le domaine des affaires sociales (par exemple, règlement des charges Urssaf).
2. Les juridictions pénales du premier degré
a. Le tribunal de police
C’est le nom donné au tribunal d’instance qui juge en matière pénale les infractions relatives aux contraventions (ex. : conduite sans permis). Les peines prononcées sont des amendes dont le montant ne dépasse pas 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive) et/ou des peines privatives ou restrictives de droit (ex. : suspension du permis de conduire).

Il est possible de faire appel des décisions devant la chambre des appels correctionnels dans les 10 jours.
b. Le tribunal correctionnel
C’est le nom donné au TGI qui juge en matière pénale les infractions relatives aux délits (ex. : un vol). Les peines de prison ne peuvent dépasser 10 ans (20 ans en cas de récidive). La compétence territoriale est déterminée par le lieu de résidence du prévenu ou le lieu de l’infraction.
c. La cour d’assises
Elle est composée d’un jury de 12 membres (1 président, 2 conseillers et 9 jurés tirés au sort sur les listes électorales).
La cour d’assises se réunit par session tous les 3 mois, pour juger des infractions qualifiées de crimes, par exemple un meurtre, ou un viol.


Repères : Les degrés de l’infraction

Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves.
Elles sont jugées par le tribunal de police et passibles d’amendes et/ou de peines restrictives de droit.
Ex. : tapage nocturne, coups et blessures légers…

Les délits sont les infractions pénales passibles d’emprisonnement jusqu'à 10 ans, d’amendes ou de travaux d’intérêt général.
Ils sont jugés par le tribunal correctionnel.
Ex. : vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…

Les crimes sont les infractions pénales les plus graves, jugées par la cour d’assises et passibles de la réclusion jusqu’à la perpétuité.
Ex. : meurtre, viol, terrorisme, vol à main armée…

3. Les juridictions de recours
La justice admet que les magistrats puissent commettre des erreurs d’appréciation. Les parties ont donc la possibilité d’exercer des recours. L’appel permet de faire juger à nouveau une affaire ayant déjà fait l’objet d’un jugement. Le pourvoi en cassation ne concerne que la stricte application du droit par les juges précédents.
a. La cour d’appel
Il existe en France 35 cours d’appel, composées de chambres civiles, commerciales, sociales et criminelles.
Les cours d’appel ont pour mission de réexaminer les affaires.
Les sommes en jeu doivent être supérieures à 3 800 euros.
b. La Cour de cassation
C’est la plus haute juridiction de l’ordre judicaire, mais elle est juge du droit seulement. Elle contrôle si les décisions précédemment rendues sont conformes au droit.

Toutes les décisions ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation, il existe 5 cas d’ouverture :
• violation de la loi,
• incompétence d’une juridiction,
• excès de pouvoir,
• contrariété entre deux jugements,
• non-respect des formes des actes de procédure.

Il n’existe qu’une Cour de cassation, qui siège à Paris.
Composée de magistrats reconnus pour leurs expériences et leurs compétences, elle est divisée en chambres civile, commerciale, sociale et criminelle.
Son rôle est majeur dans l’unification et la cohérence du droit.
L’essentiel

Les juridictions civiles du premier degré comprennent :
• le tribunal d’instance (TI),
• le tribunal de grande instance (TGI),
• le tribunal de commerce,
• le conseil des prud’hommes (CPH),
• le tribunal paritaire des baux ruraux, 
• le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS).

Les juridictions pénales du premier degré sont :
• le tribunal de police,
• le tribunal correctionnel 
• la cour d’assises.

Les cours d’appel et la Cour de cassation permettent d’exercer des recours contre les décisions rendues en première instance.

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