Droit

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Cours / Droit / Terminale STG
L'exécution du contrat de consommation et les associations de consommateurs  
  • 1. Les clauses abusives
    • a. Définition
    • b. La Commission des clauses abusives
  • 2. Les associations de consommateurs
    • a. La défense des...
    • b. Les actions en justice

Objectifs : définir la notion de clause abusive et ses conséquences juridiques. Répertorier les actions des associations de consommateurs.

Qu’est-ce qu’une clause abusive ? Quels sont les moyens d’action du consommateur victime d’une clause abusive ? Quel est le rôle de la Commission des clauses abusives ? Quelles sont les différentes actions que mènent les associations de consommateurs pour défendre les intérêts des consommateurs ?

Après la conclusion d’un contrat de consommation, le droit de la consommation veille à ce que le contrat ne contienne pas de clauses abusives. Des associations de consommateurs se sont constituées pour défendre les intérêts des consommateurs.

1. Les clauses abusives
a. Définition
Le contrat est un accord entre deux parties, qui définissent en principe leurs obligations réciproques. Dans la réalité, le contrat de consommation est un contrat d’adhésion, dans lequel le professionnel détermine seul le contenu (les différentes clauses du contrat).

Le consommateur n’a pas la possibilité de négocier ces clauses. Un contrat dans lequel les clauses sont librement négociées par les parties est un contrat de gré à gré, ce qui n’est pas le cas du contrat de consommation.

Comme le consommateur n’a pas la possibilité de négocier, il faut étudier si certaines clauses ne sont pas abusives.

Le Code de la consommation donne une définition précise d’une clause abusive : « clause ayant pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ». Si l’une des clauses du contrat accroît le déséquilibre au détriment du consommateur, elle peut être considérée comme une clause abusive.

Exemple : est considérée comme clause abusive, dans le cadre d’un contrat de téléphonie mobile, la prise en charge des frais de résiliation par le consommateur même sans faute
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