Droit

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Cours / Droit / Terminale STG
L'exercice du pouvoir dans une entreprise unipersonnelle  
  • 1. Le choix de l’entreprise...
    • a. L’entreprise unipersonnelle à...
    • b. La société par actions simplifiées...
  • 2. Les autres formes de sociétés...
    • a. L’entreprise agricole à...
    • b. La société d’exercice libérale (SEL)

Objectif : quel est le critère pour choisir une entreprise unipersonnelle ? Comment le pouvoir de décision s’exerce-t-il dans ces différents types d’entreprise ? Quels sont les avantages et les inconvénients ?

Le choix d’une entreprise n’est pas le fruit du hasard. En effet, la responsabilité financière et le pouvoir de décision sont des éléments essentiels dans le choix du futur dirigeant. Considérée comme étant le mode d’exploitation le plus fréquent, l’entreprise individuelle représente environ 55% du parc des entreprises et emploie plus de 3 millions de personnes, mais ce mode n’est pas le plus adapté si l’entrepreneur préfère limiter sa responsabilité.

Plusieurs remèdes sont possibles dont la création d’une entreprise sociétaire : les formes de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) sont les plus prisées mais il existe d’autre types de sociétés unipersonnelles.
1. Le choix de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
L’entrepreneur dispose de moyens pour pouvoir gérer librement son affaire comme il l’entend tout en limitant sa responsabilité. L’EURL et la SASU confèrent des avantages certains mais aussi quelques inconvénients.
a. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’EURL, créée par la loi du 11 juillet 1985, est une forme particulière de société à responsabilité limitée (SARL). Il s’agit d’une société ayant la personnalité morale. Ainsi, elle dispose d’une dénomination sociale, d’un siège social et d’un patrimoine propre.

     • Avantages
Elle est constituée d’un seul associé (une personne physique ou une personne morale à l’exception d’une autre EURL). Ainsi l’entrepreneur conserve la totalité du pouvoir de décision, comme l’entrepreneur individuel mais il limite sa responsabilité à hauteur de ses apports effectués (capital de 7 500 € minimum dont 1 500 € libéré à la constitution et le reste dans les 5 ans).

La loi du 6 août 2003 a librement fixé dans les statuts le montant du capital social pour les EURL et les SARL. Celui-ci pouvant être symboliquement ramené à 1 €. Il pourra être libéré en totalité ou partiellement, sur une durée maximum de 5 ans. Ultérieurement à la création, le capital pourra être augmenté.

Cependant, la création de telles structures, en pratique, nécessite un apport de
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