Droit

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Cours / Droit / Terminale STG
Les libertés économiques pour l'entreprise  
  • 1. La liberté du commerce et...
    • a. La liberté...
    • b. La liberté de la concurrence
  • 2. La liberté de circulation...

Objectif : l’entreprise a besoin de  se développer tant pour rester compétitive que de lutter contre la concurrence. Cependant, le droit réglemente ses activités. Il existe deux grands principes, complémentaires, en la matière, l’un d’origine interne et fort ancien : la liberté du commerce et d’industrie, l’autre d’origine communautaire et plus récent : la liberté de circulation  des marchandises, des personnes et des capitaux.
1. La liberté du commerce et d’industrie : une liberté publique a valeur constitutionnelle
Il aura fallu attendre la fin du 18e siècle pour voir apparaître le droit des commerçants. Issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel « il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon », le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été érigé en valeur constitutionnelle (article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789).

Par une décision du 16 avril 1982 (Loi de nationalisation), le Conseil constitutionnel a donc consacré la liberté d’entreprendre. Pour éviter que cette liberté ne soit pervertie, toute concurrence déloyale est prohibée : la liberté de la concurrence doit être libre et non faussée.
a. La liberté d’entreprendre
La liberté de pouvoir entreprendre consiste à pouvoir se livrer à toute activité économique et d’exercer la profession que l’on  souhaite, ce qui permet de gérer ses affaires comme on l’entend.

Jusqu’en 1997, le Conseil constitutionnel a eu tendance à minimiser la protection de cette liberté. Par une décision du 16 janvier 2001,  il fit un revirement en affirmant que le législateur devait concilier cette liberté avec d’autres intérêts pouvant être antagonistes afin de ne pas la minimiser.

Quelques exemples de cette liberté :
 loi Madelin du 11
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