Droit

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Cours / Droit / Terminale STG
Les approches juridiques de l'entreprise  
  • 1. Le concept d’entreprise : une...
  • 2. Les différents statuts juridiques...
    • a. Les entreprises individuelles
    • b. Les sociétés

Objectif : acteur de la vie des affaires, l’entreprise ne dispose pas de définition précise. Elle demeure avant tout une notion économique. Cependant, le législateur a consacré, dans des textes épars, l’entreprise pour encadrer son activité (1), ainsi que, pour lui définir différents statuts juridiques en fonction de ses contraintes et de sa taille (2).
1. Le concept d’entreprise : une notion non définie légalement mais possédant un encadrement juridique
L’entreprise, notion économique, ne dispose pas de personnalité juridique propre car ce n’est pas un sujet de droit à part entière. Cependant, elle implique « la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie » (Droit des affaires, 13e édition, édition Sirey) et, à ce titre, elle constitue une valeur active d’une société.

On en dénombre 2,6 millions en France, avec une augmentation de 175 000 en 2005 (« Les Echos » du 23 juin 2006). Ainsi, l’entreprise est de plus en plus prise en compte par le droit mais cette notion reste, juridiquement, sans définition.

En effet, en 1807, le Code du Commerce, consacrait déjà l’entreprise mais aucune définition légale n’a été établie. Or, force est de constater qu’à l’aube du bicentenaire du ledit code, le législateur n’en a toujours pas défini le cadre mais a délimité, par de nombreux textes éparpillés dans de divers codes (Code Civil, Code du Commerce, Code du Travail, Droit de la concurrence), un encadrement, un « statut » pour certains auteurs, afin que l’entreprise puisse développer sereinement son activité.

Exemples :
• Article 1832 du Code Civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter une entreprise des biens ou leur industrie… ».

• Article L. 620-1 du Code du Commerce : « Il est institué une procédure de redressement ...
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