Droit

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Cours / Droit / Niveau intermédiaire
Le recours au juge : la compétence des juridictions  
  • 1. Les juridictions de l’ordre...
  • 2. Les juridictions de l’ordre...
    • a. Les juridictions civiles de...
    • b. Les juridictions pénales de...
    • c. Les voies de recours
  • 3. La compétence territoriale...
  • 4. Les juridictions communautaires et...
    • a. Les juridictions communautaires
    • b. Les juridictions internationales

Objectifs :
• répertorier les juridictions de l’ordre administratif et celles de l’ordre judiciaire, et leur compétence d’attribution ;
• définir la compétence territoriale des juridictions ;
• présenter les juridictions communautaires et internationales.

Quels sont les différents tribunaux compétents pour juger une affaire entre un citoyen et une administration ? Quelles sont les compétences de chaque juridiction civile et pénale de première instance ? Quelles sont les différentes voies de recours ? Selon quel critère géographique détermine-t-on le tribunal compétent ? Quelles sont les différentes juridictions communautaires et internationales ?

Avant d’engager une procédure judiciaire, il est nécessaire de savoir devant quelle juridiction porter votre affaire : quelle est la juridiction compétente pour juger votre affaire ?

S’il s’agit d’un litige avec une administration, les juridictions compétentes sont les juridictions de l’ordre administratif.

S’il s’agit d’un litige entre personnes ou s’il s’agit de sanctionner des infractions à la loi, les juridictions compétentes sont les juridictions de l’ordre judiciaire.

Seront également étudiées les juridictions communautaires et internationales.
1. Les juridictions de l’ordre administratif
On distingue trois catégories de juridiction administrative :

• les tribunaux administratifs, qui sont saisis en première instance en cas de conflit entre un citoyen et l’administration, par exemple pour un refus de permis de construire, une contestation relative aux impôts ;

• les cours administratives d’appel qui réexaminent les affaires, quand une des parties n’est pas satisfaite de la décision rendue en première instance ;

• le Conseil d’Etat, chargé de vérifier que les cours administratives d’appel ont correctement appliqué la loi ; il statue directement sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes des autorités de l'État.
2. Les juridictions de l’ordre judiciaire
Parmi les juridictions de l’ordre judiciaire, les juridictions compétentes pour régler les litiges entre personnes sont les juridictions civiles. Pour sanctionner les infractions à la loi, ce sont les juridictions pénales.
a. Les juridictions civiles de première instance
La compétence de chaque juridiction civile est précisément définie :

• le tribunal de grande instance, chargé des affaires liées à la famille (divorce, filiation, succession…), des affaires civiles d’un montant supérieur à 10 000 € et qui ne relèvent pas d’autres juridictions ;

• le tribunal d’instance, chargé des affaires civiles d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €, et des affaires liées à la tutelle, aux baux d’habitation ;

• le juge de proximité, pour les petits litiges jusqu’à 4 000 € ;

• le tribunal de commerce, chargé des litiges entre commerçants ;

• le conseil de prud’hommes, chargé des litiges entre employeurs et salariés, nés à l’occasion de contrats de travail ou d’apprentissage.
b. Les juridictions pénales de première instance
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