Droit

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Cours / Droit / Concours cat. C
La coopération intercommunale  
  • 1. Les structures intercommunales
    • a. Nature des groupements
    • b. Les compétences des groupements
  • 2. Les règles communes aux EPCI
    • a. Le périmètre et la création de l’EPCI
    • b. Le fonctionnement des EPCI
    • c. La modification du périmètre de...
  • 3. Le régime fiscal des EPCI
    • a. Les ressources fiscales
    • b. La taxe professionnelle unique

Objectif : Le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale manifestent la volonté d’organiser le territoire en espaces de développement cohérents et solidaires, dotés de structures ayant des compétences et des moyens financiers. Cette présentation est l’objet de notre étude.
1. Les structures intercommunales
La coopération intercommunale a pour but de regrouper un certain nombre de communes, qui rassemblent ainsi leurs moyens financiers, gèrent en commun des équipements ou des services publics, et élaborent des projets de développement économique d’aménagement et d’urbanisme à l’échelle d’un territoire plus vaste qu’une commune.

L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ainsi créé exerce en lieu et place des communes qui le composent, les compétences transférées, fixées par le Code général des collectivités territoriales.
a. Nature des groupements
Les communes transfèrent aux groupements des compétences. Cette délégation d’activités confère aux EPCI le pouvoir décisionnel et exécutif en lieu et place des communes adhérentes, moyennant une contribution financière de celles-ci (forme associative) ou par la fiscalité directe locale (forme fédérative) :
  • La forme associative – la plus répandue – dont le mode de financement comporte des contributions budgétaires et/ou fiscalisées communales, regroupe :
    • les syndicats à vocation unique (SIVU),
    • les syndicats à vocations multiples (SIVOM),
    • les syndicats mixtes ;

  • La forme fédérative,dont le financement provient des quatre taxes locales (taxe professionnelle, taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties), regroupe :
    • les communautés urbaines (elles regroupent plusieurs communes qui forment un ensemble de plus de 500 000 habitants à la date de leur création),
    • les districts jusqu’en 2001,
    • les syndicats d’agglomération nouvelle (SAN qui regroupent les communes composant les agglomérations nouvelles),
    • les communautés de communes (elles n’ont pas de seuil géographique),
    • les communautés de villes jusqu’en 2000,
    • depuis 2000, les communautés d’agglomération (elles regroupent plusieurs communes qui forment à la date de leur création, un ensemble de plus de 50 000 habitants autour d’une ou plusieurs communes-centres de plus de 15 000 habitants).

    La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a créé une nouvelle forme de groupement de communes : la communauté d’agglomération et a prévu la disparition des districts au 1er janvier 2002 et des communautés de villes.
b. Les compétences des groupements
La loi détermine des compétences obligatoires, à côté desquelles s’exercent des compétences optionnelles et facultatives. Parmi les groupements à fiscalité propre, les compétences sont les suivantes :
  • Communautés urbaines : politique de la ville dans la communauté, protection et mise en valeur de l’environnement, développement et aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire, … Elles peuvent choisir des compétences facultatives librement déterminées ;
  • Communautés d’agglomération : aménagement de l’espace communautaire, développement économique, … Elles peuvent aussi exercer des
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