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Exercices de Droit

Question n° 418503

Quel recours peut-on exercer devant la HALDE ?

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3 propositions
  • C'est ma réponse
    Un recours gracieux.
  • C'est ma réponse
    Un recours suspensif.
  • C'est ma réponse
    Un recours contentieux.

Rappel de cours

L'action, devant la HALDE, est un recours administratif pré-contentieux : c'est un recours gracieux. Cela signifie que le plaignant, avant d'aller devant un tribunal, a l'obligation de déposer une plainte spécifique, à la HALDE.

Si le plaignant est insatisfait de la décision de la HALDE, il ira devant les tribunaux compétents : on dira, alors, qu'il exerce un recours contentieux.
Le recours suspensif est un recours exercé devant un juge qui permet de mettre en suspens ou d'empêcher complètement l'exécution d'une mesure ou d'une décision, jusqu'à ce que le juge statue.
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