Objectifs : qu’est-ceque le conseil des prud’hommes ? Quelles sont sesfonctions ? Quelles sont les procédure àsuivre ? Lorsque les conditions de travail se détériorent, des conflitsd’ordre individuels peuvent survenir entre l’employeuret le salarié. Le législateur a créé un tribunal, le conseil desprud’hommes, pour le règlement des litigesindividuels du travail. Une procédure particulière estprévue pour ce conseil aux caractéristiques spécifiques. 1. L’organisation du conseil desprud’hommes Le terme prud'hommes (« hommes de valeur, prudents, de bonconseil ») est apparu dès le IXe siècle. Ils'appliquait alors aux « défenseurs du métier ». Si unconflit surgissait entre artisans, il était tranché par leurspairs : les prud'hommes.La loi 18 mars 1806 a créé les tribunauxprud'homaux, censés aider la conciliation entre lesouvriers lyonnais et les fabricants de soie. Ce n’est que parla loi de 1848 que le paritarisme fait son apparition En 1907, une loi est votée et met en place une véritablejuridiction sociale, reconnue compétente en matière de contentieuxindividuels du travail : le conseil desprud’hommes. a. Une juridiction paritaire Le conseil des prud’hommes est compétentpour juger les litiges individuels nés à l’occasiondu contrat de travail entre l’employeur et un ou plusieurssalariés du privé. Chaque conseil de prud’hommes comporte une formationde référé et cinq sections : activités diverses,agriculture, commerce et services commerciaux, encadrement, etindustrie. La section se compose d’un bureau deconciliation (un conseiller salarié et un conseilleremployeur) et d’un bureau de jugement (deuxconseillers salariés et deux conseillers employeurs). Cependant, encas d’égalité de voix, un jugedépartiteur issu du tribunal d'instance intervient pourfaire dégager une majorité décisionnelle. b. Une juridiction élue Le conseil de prud'hommes est uneformation paritaire élue par lessalariés, d'une part, et par les employeurs, d'autre part, endeux collèges. ...
Chaque « collège » élit le même nombre deconseillers. Le mandat de conseiller dure cinqans et il est renouvelable jusque dans les dix ans dela cessation de toute activité professionnelle. Les conseillersprud'homme ne peuvent être licenciés sans l'autorisation del'inspection du travail. Bien qu’étant des   |
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