Objectifs : définir lanotion de clause abusive et ses conséquences juridiques.Répertorier les actions des associationsde consommateurs. Qu’est-ce qu’une clause abusive ? Quels sont lesmoyens d’action du consommateur victimed’une clause abusive ? Quel est le rôle de laCommission des clauses abusives ? Quelles sont lesdifférentes actions que mènent les associationsde consommateurs pour défendre les intérêtsdes consommateurs ? Après la conclusion d’un contrat de consommation, le droit dela consommation veille à ce que le contrat ne contienne pasde clauses abusives. Des associations de consommateurs se sontconstituées pour défendre les intérêts des consommateurs. 1. Les clauses abusives a. Définition Le contrat est un accord entre deux parties, quidéfinissent en principe leurs obligations réciproques. Dans laréalité, le contrat de consommation est un contratd’adhésion, dans lequel le professionnel détermineseul le contenu (les différentes clauses du contrat). ...
Le consommateur n’a pas la possibilité de négocierces clauses. Un contrat dans lequel les clauses sont librementnégociées par les parties est un contrat de gré à gré, ce quin’est pas le cas du contrat de consommation. Comme le consommateur n’a pas la possibilité de négocier, ilfaut étudier si certaines clauses ne sont pas abusives. Le Code de la consommation donne une définition précise d’uneclause abusive : « clause ayant pour objet ou pour effetde créer un déséquilibresignificatif entre les droits et lesobligations des parties au contrat ». Si l’unedes clauses du contrat accroît le déséquilibre au détrimentdu consommateur, elle peut être considérée commeune clause abusive. Exemple: est considérée comme clause abusive,dans le cadre d’un contrat de téléphonie mobile,la prise en charge des frais de résiliation par leconsommateur même sans faute   |
|||||||||||||||
© Copyright 2000-2009 Maxicours RCS PARIS B432623429