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  Droit  

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Cours / Droit / Terminale STG
Les mandataires de justice  
  • 1. Le mandat ad hoc
  • 2. Le mandataire de justice

Objectif : quand les mandataires doivent-ils intervenir ? Quel est leur degré de compétence ?

L’entreprise peut connaître des difficultés de nature à compromettre son activité. Le législateur, face à ces problèmes, a mis en œuvre des séries de mesures afin de mettre en confiance les acteurs économiques.

La loi du 26 juillet 2005
, sur la sauvegarde des entreprises, place le chef d’entreprise sous la protection de loi lorsque ce dernier connaît des difficultés. Cependant, la préservation des intérêts économiques est en jeu, notamment ceux des créanciers, et peut se faire par la désignation de mandataires de justice.

On distingue le mandat ad hoc (c’est-à-dire qui convient à la situation) et le mandataire - administrateur.

1. Le mandat ad hoc 
Ce type des mandats est essentiellement envisagé à titre préventif. ...
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