Objectif :qu’est-ce que le contrat de société ? Comment le pouvoirde décision est-il exercé dans les entreprises sociétaires ?La responsabilité est-elle illimitée ou limitée ? L’entreprise individuelle ou de forme sociétale(exemple : EURL, SASU, etc.) constitue le commencementd’un projet d’activité. Le monde des affaires étanttoujours plus exigeant, cela impose un besoin en capitalconséquent. C’est pourquoi, la recherche de partenaires aux fins deréunir leur apport peut se manifester : c’est lecontrat de société. Les futurs associés devront bienchoisir la forme juridique la plus adaptée à leurprojet car il leur incombera une responsabilité illimitéeou non. 1. Le contrat de société : la réalisationd’un projet d’associés a. Les éléments constitutifs au contrat desociété L’article 1832 du Codecivil dispose que « la société est instituée par deuxou plusieurs personnes qui conviennent par un contratd’affecter à une entreprise commune des biens ou leurindustrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter del’économie qui pourrait en résulter. Elle peut êtreinstituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte devolonté d’une seule personne. Les associéss’engagent à contribuer aux pertes ». ...
Telle était la conception de la sociétéau 19e siècle. De nos jours, la société demeure, avant tout, un contrat dès saformation du fait de la liberté d’adhésion, du choix du typede société à opter, etc. Il est soumis aux règles devalidité communes à tous les contrats (article 1108 duCode civil : consentement, capacité, un objet et une cause).Il prend la forme de statuts rédigés et signés par tous lesassociés. Cependant, elle devient de plus en plus une institutionstrictement réglementée. Exemples : - lenouvel article 1832 du Code civil emploie le mot« institué ». La personnalité morale est donnée par lesformalités d’immatriculation au RCS et non par la volonté desassociés. - le juge intervient de plus en plus, notamment, pour la nominationd’un administrateur judiciaire en cas de crise. • Les apports Il existe trois types d’apportspouvant être mis à disposition de la société pourl’exploitation commune : • en numéraire, c’est-à-dire enargent (souscription et   |
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