Les provisions pour risques et charges
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D’après le plan comptable général (PCG - articles 212-1 à 212-4) et le Code de commerce, la provision doit couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet. Désormais l’obligation doit être formalisée, c’est-à-dire que l’entreprise doit être engagée vis à vis d’un tiers avant la clôture de l’exercice.
D’après le plan comptable général et le code de commerce, il existe quatre conditions pour comptabiliser une provision :
• la provision doit constituer un passif,
• la provision doit couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet,
• le montant de l’obligation doit être estimé avec une fiabilité suffisante,
• le montant ou l’échéance de l’obligation ne peuvent être fixés de façon précise.
En raison du caractère relativement incertain et approximatif de la charge et de la dette qui en résultera probablement, le PCG prescrit d'employer des comptes moins précis que dans le cas des charges à payer.
La charge simplement probable à la clôture de l'exercice s'enregistre :
- au débit d'un compte 68 « Dotations aux amortissements et provisions »,
- au crédit d'un compte 15 « Provisions pour risques et charges ».
• Exemple :
Le directeur de l'entreprise avait licencié en octobre N, sans indemnité, un vendeur dont il trouvait la tenue vestimentaire négligée. Le vendeur a intenté une action devant le Conseil de prud'hommes en demandant 5 000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif. L'avocat de l'entreprise craint que l'entreprise ne soit condamnée à l'audience de février N+1 à verser au moins 2 000 €. A la clôture de l'exercice N, la charge exceptionnelle probable est enregistrée comme suit :
La provision doit alors faire l'objet d'une reprise puisque son objet « faire face à une charge probable » a disparu.
• Exemple :
En février N+1, l'entreprise a été condamnée par le Conseil de prud'hommes à verser au vendeur licencié des dommages et intérêts pour 2 100 €.
Extrait de passif de bilan :
|
Capitaux propres Capital Résultat Provisions pour risques et charges Dettes Emprunt Fournisseur |
Sur le compte de résultat, les dotations aux provisions (comptes 6815 ou 6875) augmentent les charges donc diminuent le résultat. Les reprises sur provisions (comptes 7815 ou 7875) augmentent les produits donc augmentent le résultat.
Les provisions n'ont aucune incidence sur la trésorerie. On parle de charge calculée (ou non décaissée).
L’augmentation du passif exigible dont l’échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise s’enregistre en provisions.
Les conditions de constitution d’une provision pour risques et charges sont plus réglementées avec la nouvelle réglementation (CRC 2000-06 relatif aux passifs). Désormais l’engagement de la dette doit résulter d’un engagement externe et non pas seulement d’une simple décision interne.
La rubrique des provisions pour risques et charges se situe entre les capitaux propres et les dettes. Le caractère probable de la dette (ou de son montant) fait que les provisions sont isolées dans le passif du bilan.
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