Fiche de cours

L'imposition du résultat et la comptabilisation de l'impôt sur les bénéfices

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Objectifs : la dernière opération avant l’établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) est l’imposition du résultat. La plupart des sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). En quoi consiste cet impôt sur les sociétés ? Quelles sont les modalités de calcul et de comptabilisation de l’IS ?

1. L’imposition du résultat
a. Généralités
L'impôt sur les bénéfices (ou impôt sur les sociétés : IS) est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises. Pour l'État, l'impôt sur les sociétés constitue une recette. Cet impôt représente 14,5 % du total des recettes (TVA : 46 %) de l'État français. Pour l'entreprise, cet impôt représente un appauvrissement donc une charge.

Le taux d'imposition du résultat en France est de 33,33 % en 2007 (et plus précisément 33,1/3 %). Cela signifie que l'Etat prélève un tiers du bénéfice des entreprises. Ce taux correspond à l'impôt sur les sociétés.
Il se situe dans la fourchette haute des taux d'imposition européens car le taux moyen est de 25 %. En Allemagne, ce taux est de 25 %. En Irlande, il est de 12,5 %. Au Royaume-Uni, il varie entre 19 % et 33 %.

b. Les régimes d’imposition
Le régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) est appliqué aux entreprises individuelles. Dans ce régime, l'entreprise elle-même n'est pas imposée sur ses bénéfices. L'entreprise individuelle ne supporte et ne comptabilise aucune charge au titre de l'impôt sur les bénéfices.

En revanche, l'exploitant individuel est personnellement imposé. Le bénéfice est soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le bénéfice est déclaré par l'exploitant à l'administration fiscale, en même temps que les autres revenus de son foyer (salaires du conjoint et des enfants à charge, revenus de leurs propriétés, etc.).

Le régime de l'IS s'applique, notamment, aux sociétés anonymes. La société anonyme est imposée directement à un impôt sur les bénéfices, qui est appelé « impôt sur les sociétés ».
Le résultat fiscal, calculé par la société, est soumis au taux de l'impôt sur les sociétés fixé par la loi. C'est la société qui calcule elle-même le montant de l'IS qu'elle doit payer.

c. Résultat comptable, résultat fiscal et calcul de l'IS
Les travaux d'inventaire comptable ont permis de mettre à jour, à la date de la clôture de l'exercice, tous les comptes de l'entreprise, aussi bien les comptes de bilan (comptes de classe 1 à 5 du Plan comptable général, PCG) que les comptes de gestion (classes 6 et 7 du PCG). La liste de ces comptes ainsi que leur situation, après les opérations d'inventaire, est présentée dans une balance. À partir de la balance, le résultat comptable avant impôt est obtenu par comparaison du total des produits (classe 7) et du total des charges (classe 6).

Résultat comptable avant impôt = Produits - Charges

Par simplification (en terminale CFE), le résultat fiscal est assimilé au résultat comptable avant impôt. Les réintégrations et déductions fiscales sont donc neutralisées. Le résultat comptable avant impôt (= résultat fiscal) provient de la balance.

Résultat comptable avant impôt = Résultat fiscal

L'IS est calculé en appliquant au résultat fiscal le taux d'imposition de droit commun de 33,1/3 %.

IS = Résultat fiscal x taux de l'IS

Après l’enregistrement de l’IS, le résultat net (ou résultat comptable après impôt) est obtenu. C’est ce résultat définitif qui apparaît dans les documents de synthèse (bilan et compte de résultat).

Résultat net (ou résultat comptable après impôt) =
résultat comptable avant impôt - impôt sur les sociétés

Pour calculer l'impôt sur les sociétés (IS), le résultat est arrondi à l'euro le plus proche. Ces montants arrondis concernent le résultat fiscal et l'impôt sur les sociétés. Un résultat fiscal de 3 467,47 € donne une valeur arrondie de 3 467 €. Un résultat fiscal de 3 467,57 € donne une valeur arrondie de 3 468 €. Un résultat fiscal de 3 467,50 € donne une valeur arrondie de 3 468 € (la fraction d'euro égale à 0,5 est comptée pour 1).
2. Comptabilisation de l’impôt sur les bénéfices
a. Écriture à l’inventaire
L'IS est à la charge de l’entreprise. Il doit donc être enregistré au débit des comptes de charges (classe 6 du PCG) et plus précisément dans le compte 695 Impôt sur les bénéfices. Dans le même temps, une dette de l’entreprise envers l’État apparaît.
Cette dette est enregistrée au crédit des comptes de tiers (classe 4 du PCG) et plus précisément 444 État impôt sur les bénéfices.

b. Règlement de l’impôt sur les bénéfices
Au moment du règlement la dette du compte 444 État - impôt sur les bénéfices est annulée. Le compte est donc débité. En contrepartie, un compte de trésorerie (généralement le compte 512 Banque) est crédité.

c. Incidences sur les documents de synthèse et la trésorerie
L'écriture comptable consiste à débiter le compte 695 Impôt sur les bénéfices et créditer le compte 444 État impôt sur les bénéfices. Le compte 695 débité signifie une augmentation des charges dans le compte de résultat et le compte 444 signifie une augmentation des dettes dans le bilan. 
À ce stade (avant règlement), il n’y a pas d'influence sur la trésorerie.
L'essentiel

L'impôt sur les bénéfice (ou impôt sur les sociétés : IS) est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises. Le taux d'imposition du résultat en France est de 33,1/3 %. Les formules à retenir sont :

• Résultat comptable avant impôt = Produits – Charges
• Résultat comptable avant impôt = Résultat fiscal
• IS = Résultat fiscal x taux de l'IS
• Résultat net (ou résultat comptable après impôt) = résultat comptable avant impôt – impôt sur les sociétés

La comptabilisation de l’impôt sur les bénéfices s'effectue ainsi :

Cette écriture influe sur le bilan et le compte de résultat mais pas d'influence sur la trésorerie.
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