L'autorité parentale
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L’autorité parentale, telle quelle est définie actuellement par la Loi du 4 mars 2002, est le résultat de nombreux débats et textes, qui ont permis de passer de la notion de « chef de famille », à la notion de « co-parentalité ».
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L’entretien et
l'éducation :
Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants en fonction de leur ressources, de celles de l’autre parent, et en tenant compte des besoins de l’enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l’enfant est majeur.
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L’autorité
sur les biens de
l’enfant :
Les parents disposent des droits d'administration et de jouissance sur les biens propres à leurs enfants (ex. : héritage), mais ils n'ont pas la jouissance des biens que l'enfant a acquis par son travail.
Seul l'intérêt de l'enfant peut commander une solution différente.
Si la filiation est établie à l'égard d'un parent plus d'un an après la naissance de l'enfant dont la filiation a déjà été établie à l'égard de l'autre parent, l'autorité parentale sera exercée par le premier parent qui aura reconnu l'enfant.
Toutefois, elle peut être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal ou sur décision du juge.
Si la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant, l'autorité parentale sera exercée par le premier parent qui aura reconnu l'enfant. Toutefois, elle peut être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
Si l'un des parents décède ou est privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre parent exerce seul cette autorité. Dans certaines circonstances, et toujours dans l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
Le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve des droits et des devoirs, il doit surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, être informé des choix importants sur la vie de son enfant, respecter l'obligation d'entretien et d'éducation qui lui incombe.
La délégation peut être totale ou partielle mais elle n'est pas définitive. La délégation volontaire est possible quel que soit l'âge du mineur. Elle peut être prononcée même si le mineur n'est pas remis à un tiers si les circonstances l'exigent. Les parents peuvent donc continuer à élever leurs enfants tout en bénéficiant de l'aide d'un tiers.
Les père et mère peuvent aussi se voir retirer totalement l'autorité parentale, s'ils sont condamnés soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme auteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.
S'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance, dans le cadre d'un retrait total, l'enfant acquiert le statut de pupille de l'Etat et est adoptable sauf si le tuteur considère que cette mesure n'est pas appropriée.
Le retrait total porte sur l'exercice de l'autorité parentale et sur ses différents attributs tant patrimoniaux que personnels (notamment la perte des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation, du droit de consentir au mariage et à l'émancipation).
Lorsque l'enfant a été confié à l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'un retrait partiel, les pouvoirs sont répartis entre les parents et le service. Les parents conservent alors en général des relations personnelles avec l'enfant.
Dans le cadre d'un retrait partiel de l'autorité parentale, le jugement peut se limiter à retirer certains attributs fondamentaux de l'autorité parentale, tout en maintenant des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation et certaines prérogatives telles que le droit de consentir à l'adoption et à l'émancipation.
Les père et mère doivent justifier de circonstances nouvelles et de l'intérêt de l'enfant, pour se voir restituer des droits relatifs à l'autorité parentale. Ils ne peuvent saisir le juge qu'un an après la décision de retrait. L'enfant ne doit pas être placé en vue d'une adoption. La restitution peut être totale ou partielle.
Composée de droits et de devoirs, l’autorité parentale est susceptible d’être limitée, voire entièrement retirée quand l’intérêt de l’enfant le commande. En principe exercée conjointement, cette notion est indépendante de la situation maritale des parents.
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