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  Droit  

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Cours / Droit / Concours cat. C
Le service public et ses modes de gestion  
  • 1. Le service public : notions...
    • a. SPIC et SPA
    • b. Les lois « Rolland »
  • 2. Les modes de gestion directe
    • a. Les régies
    • b. L’établissement public
  • 3. Les modes de gestion déléguée
    • a. La procédure de délégation de...
    • b. Les formes de délégation

Objectif : Le service public a pour but de satisfaire un besoin d’intérêt général. La collectivité territoriale choisit soit de le gérer directement, soit de déléguer la gestion à une personne privée. Les modes de gestion sont donc exposés, après avoir présenté les caractéristiques liées à la notion de service public.
1. Le service public : notions préalables
Le service public est défini comme toute activité d’une collectivité publique visant à satisfaire un besoin d’intérêt général. Le but de l’activité doit donc être la satisfaction d’un intérêt public et il est nécessaire que ce but soit assuré.
a. SPIC et SPA
On distingue les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Plusieurs critères permettent de les distinguer : l’objet du service, le mode de financement et les conditions de gestion.

Les SPA correspondent généralement à des activités relevant de la compétence obligatoire des collectivités territoriales (état civil, police, voirie…). Aucun bénéfice n’est envisageable car l’activité n’est pas lucrative.

Les SPIC correspondant à des services qui peuvent être gérés par des personnes privées ou un établissement public. Il peut s’agir d’activités d’intérêt général (crèches, ordures ménagères, distribution d’eau…) ou - de manière exceptionnelle - d’activités destinées à pallier la carence de l’initiative privée (piscines, salles de spectacles…).
b. Les lois « Rolland »
Des principes de fonctionnement communs à tous les services publics ont été dégagés par Louis Rolland (dits lois « Rolland »). Ils sont au nombre de trois :
  • La continuité du service public :
    Ce principe signifie que le service public doit fonctionner de manière continue (téléphone, électricité…) : l’usager a droit au fonctionnement normal du service.
    Aussi le droit de grève a-t-il été longtemps considéré comme illicite (Conseil d’Etat, 7 août 1949, arrêt Winkell), jusqu’à ce que le préambule de la Constitution de 1946 reconnaisse le principe du droit de grève.

    Droit de grève et principe de continuité du service public sont aujourd’hui deux principes à valeur constitutionnelle. La Constitution prévoit que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
    Une réglementation pose les conditions de la licité du droit de grève (préavis, interdiction des grèves tournantes, interdiction de la grève à certains fonctionnaires comme la police, les préfets, le personnel pénitentiaire…).

  • L’égalité devant le service public :
    Ce principe est un corollaire du principe d’égalité des citoyens devant la loi, résultant de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
    Il signifie que tous les usagers bénéficient d’une part d’un droit d’accès au service public et d’autre part d’une égalité de traitement devant le service public.

    Toutefois, le Conseil d’Etat a admis la possibilité d’une différence de traitement sous réserve de conditions précises (arrêt du 10 mai 1974, Denoyez et Chorques) : la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service public, est possible si elle est la conséquence nécessaire de la loi, ou s’il existe des différences de situation appréciables, ou si une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service le commande.

    Le principe de neutralité du service public découle du principe d’égalité : aucune discrimination ne peut être fondée à raison de la race, des convictions religieuses, politiques ou idéologiques. Cette règle s’applique notamment aux agents du service public.

  • La mutabilité des services publics :
    Ce principe - dit également principe d’adaptation des services publics – oblige le service public à s’adapter lorsque l’intérêt général le commande (Conseil d’Etat, 10 janvier 1902, arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen). En conséquence, l’usager ne peut pas s’y opposer.

    De plus, une collectivité peut imposer à son concessionnaire les adaptations nécessaires, à charge pour elle de lui verser une indemnité si les modifications contractuelles entraînent des déséquilibres financiers.
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