Conditions générales de vente myMAXICOURS ®

INTERFORUM

Société par actions simplifiée au capital de 1 729 950 €
SIREN 612 039 073 R.C.S. PARIS

Siège social, Services administratifs et commerciaux, Relation Clients Contenus Numériques :

92 avenue de France 75013 Paris – Téléphone : 01.49.59.10.10

Comptabilité Clients :

92 avenue de France 75013 Paris
Téléphone : 01.49.59.58.58 ; e-mail : Comptaclientsvpc@interforum.fr

PRÉAMBULE : Conditions générales de vente

La société SEJER est titulaire de la marque Maxicours et édite sous la marque myMAXICOURS la plateforme de services et de contenus d’accompagnement scolaire et à la parentalité (ci-après SEJER ou l’éditeur) disponibles à partir du site maxicours.com (ci-après le Site).

SEJER est liée à INTERFORUM par des accords relatifs à la distribution, la facturation et le recouvrement de ses ventes directes aux consommateurs au sens du Code de la Consommation (ci-après le Consommateur) domiciliés en France et à l’étranger. A ce titre, INTERFORUM applique les offres et tarifs définis par SEJER.

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à la consommation de services en ligne pour un usage non professionnel accessibles via le Site (ci-après les Services). Les Services recouvrent  :  (i) des contenus numériques pour l’accompagnement scolaire du CP à la Terminale (ci-après les Contenus numériques), (ii) un service personnalisé d’aide aux devoirs du CP à la terminale (ci-après le Soutien scolaire) et (iii) la participation à des ateliers ponctuels sur l’éducation (ci-après les Ateliers). Les Contenus numériques et le Soutien scolaire sont disponibles par abonnement, (ci-après l’Abonnement). La participation à un Atelier est accessible par achat ponctuel, hors abonnement. La souscription à un Abonnement ouvre droit, pour une ou plusieurs personnes d’un même foyer, suivant l’offre choisie, au bénéfice du Soutien scolaire et/ou à une licence d’utilisation des Contenus Numériques par streaming ou pour certains Contenus Numériques par téléchargement. Par streaming, il est entendu la lecture en ligne depuis le Site des Contenus Numériques. De plus, le Site permet de télécharger certains Contenus Numériques dûment identifiés pour une utilisation hors ligne.

Le Soutien scolaire est une aide apportée par des enseignants en mathématiques, français, SVT, physique, chimie, anglais, espagnol, histoire/géographie. Ce service est disponible, de septembre à juin, par tchat, audio ou vidéo dans les conditions indiquées sur le Site. L’accès au Soutien scolaire se fait sous réserve de la disponibilité des enseignants qui peuvent être occupés avec d’autres élèves. L’enseignant ne donne pas de cours particulier. Il peut répondre à une question précise de cours, aider l’élève à la résolution d’un exercice ou à sa correction ou encore à la préparation d’examens accessibles aux collégiens ou lycéens.

La participation aux Ateliers est soumise à la disponibilité des intervenants.  Tout achat d’un Atelier permet au Consommateur de participer à un Atelier parmi un calendrier proposé.

La description des différents Abonnements et des Ateliers proposés figure sur le Site.

Article 2 : Application des conditions générales de vente – opposabilité

Toute souscription à un Abonnement ou achat d’un Atelier, implique l’adhésion entière et sans réserve du Consommateur aux présentes conditions générales de vente nonobstant toutes clauses et stipulations contraires. Si INTERFORUM ne se prévaut pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, cela ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

En cas de manquement aux dispositions des présentes conditions générales de vente, en particulier aux dispositions stipulées à l’article 11, INTERFORUM se réserve la possibilité de désactiver ou de suspendre le compte client du Consommateur de plein droit et sans aucune autre formalité, sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Article 3 : Processus et validation de la commande

Pour commander, le Consommateur doit avoir la capacité juridique de contracter.

Le Consommateur ou son représentant légal doit être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité.

Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client, créé préalablement et en renseignant les informations demandées lors de cette étapeLa commande en ligne une fois validée ne peut plus être annulée après l’acceptation du paiement. La commande est confirmée par un e-mail la récapitulant. Le Consommateur peut ensuite accéder aux Contenus Numériques et au Soutien scolaire en se connectant à son compte client et les lire en streaming (rubrique Mon Compte / Historique des achats). Les Contenus Numériques et le Soutien scolaire sont mis à disposition depuis le compte client dès le paiement de la commande et après la validation définitive du compte. Pour assister à un Atelier, le Consommateur devra, après confirmation du paiement, envoyer un e-mail à l’adresse suivante ///. En retour, il recevra confirmation de la date de l’Atelier. Si le nombre d’inscrits à un Atelier est inférieur à 4 personnes, le Consommateur sera informé de son report. En cas de report, le Consommateur dispose d’une durée de 12 mois à compter de la date d’achat pour assister, en remplacement de l’Atelier annulé, à un autre Atelier.

Les souscriptions à un Abonnement sont réputés fermes et définitifs et ne pourront donner lieu à aucun échange, ni remboursement.

Article 4 : Modalités techniques d’accès au service

Le processus d’accès et d’utilisation des Contenus Numériques et d’accès au Soutien scolaire ainsi que celui de participation aux Ateliers sont détaillés sur le Site.

En cas de difficultés lors de l’accès ou de l’utilisation des Contenus Numériques, au Soutien scolaire ou des Ateliers, vous pouvez contacter le service clientèle à l’adresse mail suivante :  contact@maxicours.com ou par courrier RAR aux coordonnées indiquées en tête des présentes Conditions générales de vente.

Article 5 : Abonnements

5.1 Les Abonnements payants incluent, selon la formule choisie,  un accès parent ou représentant légal et jusqu’à quatre accès enfants. L’Abonnement entre en vigueur à sa date de sa souscription, c’est-à-dire la validation de la commande dans le compte client.

Les conditions tarifaires et le nombre d’accès sont indiqués, pour chaque formule d’Abonnement, sur le Site.

5.2 Le Site propose des Abonnements pour la consultation et l’usage des Contenus Numériques et/ou pour le Soutien scolaire d’une durée d’un mois, trois mois, six mois et douze mois, renouvelables par tacite reconduction pour des périodes d’une durée identique à la période initiale, sauf notification au moins 24 heures avant l’expiration de la période en cours. Les résiliations se font dans la rubrique « MES OFFRES » du compte client. La résiliation prendra alors effet le jour suivant le dernier jour de la période d’abonnement en cours.

5.3 Si la formule de l’Abonnement le prévoit, pendant les 7 premiers jours de l’Abonnement, sauf périodes de renouvellement, le Consommateur pourra mettre fin à l’Abonnement sans frais (période d’essai). Les résiliations se font dans la rubrique « MES OFFRES » du compte client. La résiliation prendra alors effet le jour suivant le jour de la demande de résiliation de l’abonnement en cours.

5.4 Le Site peut proposer des Abonnements sans tacite reconduction.

5.5 La durée de l’Abonnement et l’éventuel bénéfice d’une période d’essai sont indiqués dans le détail de l’offre consultable sur le Site.

Article 6 : Prix – Paiement

6.1 Les prix des Abonnements et des Ateliers vendus sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Le coût de la communication pour accéder au Site est à la charge du Client.

Le prix de l’Abonnement et de l’Atelier peut être modifié sans préavis étant précisé qu’il sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

6.2 L’Abonnement d’un mois renouvelable par tacite reconduction est payable d’avance chaque mois, par paiement récurrent par carte bancaire, via un accès sécurisé. Le Consommateur doit renseigner ses coordonnées bancaires dès la souscription de l’Abonnement. Le Consommateur pourra modifier à tout moment ses coordonnées bancaires selon les modalités décrites dans son compte client.  Le premier débit est réalisé à l’expiration de la période d’essai, sauf résiliation conformément à l’article 5.3. Les débits mensuels suivants sont réalisés à la date anniversaire de la souscription initiale de l’Abonnement. Le Consommateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit mensuel de son compte bancaire par l’intermédiaire de son numéro de carte bancaire au profit d’INTERFORUM, à due concurrence du montant de l’Abonnement mensuel. En cas de non-paiement de l’Abonnement dans les délais ou en l’absence de mise à jour des informations relatives à la carte bancaire à son échéance, l’Abonnement sera considéré comme non reconduit à l’issue de la dernière période dûment payée.

6.3 Les autres formules d’Abonnement sont payées à la commande. Si l’Abonnement présente une période d’essai, sauf résiliation conformément à l’article 5.3, le paiement aura lieu après l’expiration de cette période. 

Article 7 : Moyens de paiement

L’Abonnement commandé sur le Site est réglé par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, American Express, Diners-club, Discover, jcb, Unionpay ou Mastercard). Si le paiement se fait par des cartes émises par des banques domiciliées hors de France, elles doivent être obligatoirement des cartes bancaires internationales.

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation, saisie sécurisée par certificat SSL (Secure Sockets Layer) permettant le cryptage de l’information relative à vos coordonnées bancaires.

Article 8 : Configuration requise et mises à jour

Il appartient au Consommateur de s’assurer, avant toute souscription d’un Abonnement, et sans recours possible contre l’éditeur et INTERFORUM, que son équipement est conforme aux configurations requises pour accéder aux Contenus Numériques figurant dans les conditions générales d’utilisation du Site.

Article 9 : Garantie légale de conformité et des vices cachés

INTERFORUM est garant des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le Consommateur décidant de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (article 1641 du code civil) peut dans cette hypothèse choisir entre mettre fin à l’Abonnement ou refuser l’Atelier et se faire restituer son prix de vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

INTERFORUM est garant des défauts de conformité des Services dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la Consommation.

Le Consommateur décidant de mettre en œuvre la garantie de conformité :

– bénéficie d’un délai correspondant à la durée de l’Abonnement, et pour les Ateliers à 2 ans à compter de leur exécution, pour agir, sans préjudice de l’application des articles 2224 et suivants du code civil ;

– peut choisir entre la mise en conformité de l’Abonnement ou de l’Atelier, sous réserve des conditions de coût prévues par l’art L.224-25-19 du Code de la Consommation, et à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat ;

– est  dispensé  de  rapporter  la  preuve  de  l’existence  du  défaut  de conformité durant les 12 mois suivant la délivrance des Services ou pendant la durée de l’Abonnement et de ses renouvellements.

Article 10 : Dérogation légale au droit de rétractation

L’acceptation des présentes conditions générales de vente emporte accord préalable à la fourniture, dès validation de la commande, des Contenus Numériques et/ou du Soutien scolaire et/ou des Ateliers et renoncement exprès du Consommateur à son droit de rétractation de 14 jours francs conformément aux dispositions légales en vigueur relatives aux services de fournitures de contenus numériques non fournis sur un support matériel.

Article 11 : Protection des droits d’auteur

Les Services ainsi que tous les éléments reproduits sur le Site (notamment textes, conférences, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables. À ce titre, les Services sont destinés uniquement à un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment tout échange, revente, location ou transfert à un tiers des Contenus Numériques, des éléments du Soutien scolaire et des Ateliers est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.

L’image des personnes présentes, dans les Services, ainsi que leur voix sont des attributs de la personnalité qui ne peuvent être utilisés sans leur consentement exprès.

Article 12 : Responsabilité

Les Services sont commercialisés en l’état.

SEJER et INTERFORUM ne peuvent être tenus responsables des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le Site, les Contenus Numériques, le Soutien scolaire ou les Ateliers.

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, SEJER et INTERFORUM ne garantissent pas le Consommateur contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de données, programmes et fichiers par des virus informatiques. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers. Nous ne pourrons être tenus responsables d’éventuels dommages causés par des virus informatiques.

Le Consommateur s’engage expressément à garder confidentiels les codes d’accès (adresse mail et mot de passe) à son compte client et à ne pas les communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers. Il est seul responsable pour lui et les membres de son foyer inscrits de l’usage de ses codes d’accès. Il ne pourra utiliser un pseudo à consonnance injurieuse, déplacée, discriminatoire ou contraire au respect de la dignité humaine.

A des fins de maintenance ou de mise à jour, l’accès à tout ou partie des Services pourra être suspendue pendant une période consécutive de 24 heures.

Article 13 : Protection des données à caractère personnel

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à lire la « Charte de protection de vos données personnelles » » accessible sur le Site.

Article 14 : Modifications des conditions générales de vente

INTERFORUM se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales de vente sans information préalable du Consommateur.  

Les conditions applicables et opposables au Consommateur seront celles en vigueur au moment de la validation effective par le Consommateur de sa commande enregistrée par le Site.

Article 15 : Médiation – Litiges – Loi Applicable

En cas de réclamation, le Consommateur pourra s’adresser en premier recours au service Relations Clients dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes Conditions générales de vente.

En second recours et après avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige par une réclamation écrite adressée au service Relations Clients en lettre recommandée avec accusé de réception, le Consommateur aura la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite qui nous aura été adressée.

 La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le Site internet de l’AME CONSO :

www.mediationconso-ame.com;

• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. AME Conso (11 place Dauphine – 75001 PARIS www.mediationconso-ame.co).

En cas de différend non réglé à l’amiable, toute contestation sera soumise aux tribunaux compétents. Si vous résidez dans un pays membre de l’Union Européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.