Conditions générales de vente myMAXICOURS ®

INTERFORUM

Société par actions simplifiée au capital de 1 729 950 €
SIREN 612 039 073 R.C.S. PARIS

Siège social, Services administratifs et commerciaux, Relation Clients Contenus Numériques :

92 avenue de France 75013 Paris – Téléphone : 01.49.59.10.10

Comptabilité Clients :

92 avenue de France 75013 Paris
Téléphone : 01.49.59.58.58 ; e-mail : Comptaclientsvpc@interforum.fr

PRÉAMBULE : Conditions générales de vente

La société SEJER est titulaire de la marque Maxicours et édite sous la marque myMAXICOURS la plateforme de services et de contenus d’accompagnement scolaire (ci-après SEJER ou l’éditeur) disponibles à partir du site maxicours.com (ci-après le Site).

SEJER est liée à INTERFORUM par des accords relatifs à la distribution, la facturation et le recouvrement de ses ventes directes aux consommateurs au sens du Code de la Consommation (ci-après le Consommateur) domiciliés en France et à l’étranger. A ce titre, INTERFORUM applique les offres et tarifs définis par SEJER.

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à la consommation de services en ligne pour un usage non professionnel accessibles via le Site (ci-après les Services). Les Services recouvrent : (i) des contenus numériques pour l’accompagnement et le soutien scolaire du CP à la Terminale (ci-après les Contenus numériques) et (ii) un service personnalisé d’aide aux devoirs du CP à la terminale (ci-après le Soutien scolaire). Les Contenus numériques et le Soutien scolaire sont disponibles par abonnement, (ci-après l’Abonnement).  La souscription à un Abonnement ouvre droit, pour une ou plusieurs personnes d’un même foyer, suivant l’offre choisie, au bénéfice du Soutien scolaire et/ou à une licence d’utilisation des Contenus Numériques par streaming ou pour certains Contenus Numériques par téléchargement. Par streaming, il est entendu la lecture en ligne depuis le Site des Contenus Numériques. De plus, le Site permet de télécharger certains Contenus Numériques dûment identifiés pour une utilisation hors ligne.

Le Soutien scolaire est une aide apportée par des enseignants en mathématiques, français, SVT, physique, chimie, anglais, espagnol, histoire/géographie. Ce service est disponible, de septembre à juin, par tchat, audio ou vidéo dans les conditions indiquées sur le Site. L’accès au Soutien scolaire se fait sous réserve de la disponibilité des enseignants qui peuvent être occupés avec d’autres élèves. L’enseignant ne donne pas de cours particulier. Il peut répondre à une question précise de cours, aider l’élève à la résolution d’un exercice ou à sa correction ou encore à la préparation d’examens accessibles aux collégiens ou lycéens.

La description des différents Abonnements proposés figure sur le Site.

Article 2 : Application des conditions générales de vente – opposabilité

Toute souscription à un Abonnement, implique l’adhésion entière et sans réserve du Consommateur aux présentes conditions générales de vente nonobstant toutes clauses et stipulations contraires. Si INTERFORUM ne se prévaut pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, cela ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

En cas de manquement aux dispositions des présentes conditions générales de vente, en particulier aux dispositions stipulées à l’article 11, INTERFORUM se réserve la possibilité de désactiver ou de suspendre le compte client du Consommateur de plein droit et sans aucune autre formalité, sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Article 3 : Processus et validation de la commande

Pour commander, le Consommateur doit avoir la capacité juridique de contracter.

Le Consommateur ou son représentant légal doit être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité.

Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client, créé préalablement et en renseignant les informations demandées lors de cette étape, et si le formulaire d’Abonnement le prévoit, en procédant au paiement. La commande en ligne une fois validée ne peut plus être annulée après l’acceptation du paiement. La commande est confirmée par un e-mail la récapitulant. Le Consommateur peut ensuite accéder aux Contenus Numériques et au Soutien scolaire en se connectant à son compte client et les lire en streaming (rubrique Mon Compte / Historique des achats).

Les souscriptions à un Abonnement sont réputés fermes et définitifs et ne pourront donner lieu à aucun échange, ni remboursement.

Article 4 : Modalités techniques d’accès au service

Le processus d’accès et d’utilisation des Contenus Numériques et d’accès au Soutien scolaire sont détaillés sur le Site. Il appartient au Consommateur de vérifier que son installation informatique répond aux prérequis techniques figurant sur le Site.

En cas de difficultés lors de l’accès ou de l’utilisation des Contenus Numériques ou au Soutien scolaire, vous pouvez contacter le service clientèle à l’adresse mail suivante :  contact@maxicours.com ou par courrier RAR aux coordonnées indiquées en tête des présentes Conditions générales de vente.

Article 5 : Abonnements

5.1 PERIODE D’ESSAI

Tous les Abonnements du Site proposent au Consommateur une période d’essai de 7 jours à compter de la validation de la Commande/inscription. Pendant cette période, le Consommateur pourra à tout moment mettre fin à l’Abonnement sans frais en allant à la rubrique « MES OFFRES » de son compte client où il pourra cliquer sur « Résilier l’abonnement ».

A l’issue de cette période d’essai, si le Consommateur n’a pas mis fin à la période d’essai, l’Abonnement payant se poursuivra selon la formule choisie.

5.2 LES FORMULES D’ABONNEMENT

Chaque formule d’Abonnement est détaillée sur le Site. Les conditions tarifaires et le nombre d’accès sont indiqués, pour chaque formule d’Abonnement sur le Site.

Les Abonnements sont nominatifs et les accès ne peuvent être partagés en dehors du foyer. Les Abonnements payants incluent, selon la formule choisie, un accès parent ou représentant légal et jusqu’à quatre accès enfants. L’Abonnement entre en vigueur à sa date de sa souscription, c’est-à-dire la validation de la commande dans le compte client.

5.3 DUREE ET RESILIATION DE L’ABONNEMENT

Le Site propose des Abonnements pour la consultation et l’usage des Contenus Numériques et/ou pour le Soutien scolaire d’une durée de trois mois, douze mois et vingt-quatre mois. Sauf notification par le Consommateur de non-renouvellement de l’Abonnement, au moins 24 heures avant l’expiration de la période en cours, l’Abonnement sera reconduit par tacite reconduction pour une période équivalente à celle de l’Abonnement initial.

Le Consommateur sera informé, dans les conditions prévues par la loi, de la fin de son Abonnement, lui permettant de le résilier.

Les résiliations se font dans la rubrique « MES OFFRES » du compte client, en cliquant sur le bouton « Résilier l’abonnement ».  La résiliation de l’Abonnement prendra alors effet le jour suivant le dernier jour de la période d’Abonnement en cours.

Article 6 : Prix – Paiement

6.1 Les prix des Abonnements vendus sur le Site est indiqué en Euros toutes taxes comprises. Le coût de la communication pour accéder au Site est à la charge du Client.

Le prix de l’Abonnement peut être modifié sans préavis étant précisé qu’il sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Le prix de tous les Abonnements est payable à la commande, sauf pour les Abonnements avec une période d’essai qui sont payable à l’issue de cette période. En cas de renouvellement dans les conditions prévues à l’article 5.2, le prix de l’Abonnement de renouvellement sera au tarif de celui de l’Abonnement initial et payable au premier jour de la période de renouvellement. Si l’Abonnement est résilié pendant la période d’essai, aucun prélèvement ne sera effectué.

6.2 Chaque Abonnement est payable d’avance, par paiement récurrent par carte bancaire, via un accès sécurisé. Le Consommateur doit renseigner ses coordonnées bancaires dès la souscription de l’Abonnement. Le Consommateur pourra modifier à tout moment ses coordonnées bancaires selon les modalités décrites dans son compte client.  Les débits en cas de renouvellement sont réalisés à la date anniversaire de la souscription initiale de l’Abonnement, sauf le prix des Abonnements comportant une période d’essai, qui sera débité à l’expiration de cette période. Le Consommateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire par l’intermédiaire de son numéro de carte bancaire au profit d’INTERFORUM, à due concurrence du prix de l’Abonnement. En cas de non-paiement dans les délais ou en l’absence de mise à jour des informations relatives à la carte bancaire à son échéance, l’Abonnement sera considéré comme résilié aux torts du Client ou bien, pour les Abonnements en renouvellement, non reconduit à l’issue de la dernière période dûment payée. En cas de résiliation pendant la période d’essai, les données bancaires seront détruites par le Prestataire. En cas de confirmation de l’abonnement à l’issue de la période d’essai, les données de la carte bancaire sont conservées par le prestataire de paiement pendant la durée de l’Abonnement (y compris en cas de renouvellement). Le Consommateur peut les modifier depuis son compte client à la rubrique « Mes offres » en cliquant sur le lien « Voir les informations de paiement », puis en indiquant ses nouvelles coordonnées et en cliquant sur « Mettre à jour ». 

Article 7 : Moyens de paiement

L’Abonnement commandé sur le Site est réglé par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, American Express, Diners-club, Discover, jcb, Unionpay ou Mastercard). Si le paiement se fait par des cartes émises par des banques domiciliées hors de France, elles doivent être obligatoirement des cartes bancaires internationales.

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation, saisie sécurisée par certificat SSL (Secure Sockets Layer) permettant le cryptage de l’information relative à vos coordonnées bancaires.

Article 8 : Configuration requise et mises à jour

Il appartient au Consommateur de s’assurer, avant toute souscription d’un Abonnement, et sans recours possible contre l’éditeur et INTERFORUM, que son équipement est conforme aux configurations requises pour accéder aux Contenus Numériques figurant dans les conditions générales d’utilisation du Site.

Article 9 : Garantie légale de conformité et des vices cachés

INTERFORUM est garant des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Article 10 : Dérogation légale au droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fournitures de contenus numériques non fournis sur un support matériel, le Consommateur accepte expressément que la fourniture des Contenus Numériques et/ou du Soutien scolaire commence dès la validation de la commande, soit avant la fin du délai de 14 jours. Aussi, le Consommateur renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation. L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture des Contenus Numériques et/ou du Soutien scolaire et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces Contenus Numériques et/ou Soutien scolaire est formalisée lors de la validation de leur commande par l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 11 : Protection des droits d’auteur

Les Services ainsi que tous les éléments reproduits sur le Site (notamment textes, conférences, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables. À ce titre, les Services sont destinés uniquement à un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment tout échange, revente, location ou transfert à un tiers des Contenus Numériques ou des éléments du Soutien scolaire est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.

L’image des personnes présentes, dans les Services, ainsi que leur voix sont des attributs de la personnalité qui ne peuvent être utilisés sans leur consentement exprès.

Article 12 : Responsabilité

Les Services sont commercialisés en l’état.

SEJER et INTERFORUM ne peuvent être tenus responsables des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le Site, les Contenus Numériques ou le Soutien scolaire.

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, SEJER et INTERFORUM ne garantissent pas le Consommateur contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de données, programmes et fichiers par des virus informatiques. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers. Nous ne pourrons être tenus responsables d’éventuels dommages causés par des virus informatiques.

Le Consommateur s’engage expressément à garder confidentiels les codes d’accès (adresse mail et mot de passe) à son compte client et à ne pas les communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers. Il est seul responsable pour lui et les membres de son foyer inscrits de l’usage de ses codes d’accès. Il ne pourra utiliser un pseudo à consonnance injurieuse, déplacée, discriminatoire ou contraire au respect de la dignité humaine.

Par ailleurs, SEJER et INTERFORUM se réservent le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des raisons légales ou réglementaires, ou pour assurer des opérations de maintenance nécessaires à la continuité de ces Services.

A des fins de maintenance ou de mise à jour, l’accès à tout ou partie des Services pourra être suspendue pendant une période consécutive de 24 heures.

Le Consommateur dégage SEJER et INTERFORUM de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.

Article 13 : Protection des données à caractère personnel

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à lire la « Charte de protection de vos données personnelles » accessible sur le Site.

Article 14 : Modifications des conditions générales de vente

INTERFORUM se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales de vente sans information préalable du Consommateur.  

Les conditions applicables et opposables au Consommateur seront celles en vigueur au moment de la validation effective par le Consommateur de sa commande enregistrée par le Site.

Article 15 : Médiation – Litiges – Loi Applicable

En cas de réclamation, le Consommateur pourra s’adresser en premier recours au service Relations Clients dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes Conditions générales de vente.

En second recours et après avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige par une réclamation écrite adressée au service Relations Clients en lettre recommandée avec accusé de réception, le Consommateur aura la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite qui nous aura été adressée.

 La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le Site internet de l’AME CONSO :

www.mediationconso-ame.com;

• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. AME Conso (11 place Dauphine – 75001 PARIS www.mediationconso-ame.co).

En cas de différend non réglé à l’amiable, toute contestation sera soumise aux tribunaux compétents. Si vous résidez dans un pays membre de l’Union Européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.