Droit

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Cours / Droit / Terminale STG
Les autorités de régulation  
  • 1. Le conseil de la concurrence
  • 2. L’autorité des marchés financiers...
  • 3. La commission nationale de...

Objectif : qui sont-elles ? Quels sont les rôles et les pouvoirs des autorités de régulations ?

L’entreprise est amenée à agir sur ses partenaires ainsi que sur son environnement. Cependant, tous les actes de l’entreprise ne sont pas sans conséquences et celles-ci peuvent être négatives. C’est pourquoi, il existe des autorités administratives indépendantes (AAI) dont la mission est la sauvegarde de l’ordre public économique.

Certaines d’entre elles sont étudiées ici : le conseil de la concurrence, l’autorité des marchés financiers (AMF) et la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
1. Le conseil de la concurrence
Créé par l'ordonnance du 1er décembre 1986, dont les dispositions ont été insérées en 2000 dans le livre IV du Code de Commerce, le conseil de la concurrence a remplacé la commission de la concurrence, créée en 1977, qui elle-même succédait à la commission technique des ententes et des positions dominantes.

Cette autorité est spécialisée dans l'analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés. Il est, en France, l'institution chargée de garantir le respect de l'ordre public économique.

Le conseil de la concurrence intervient dans le cadre d'une législation nationale et communautaire (articles 81 et 82 du Traité de Rome) qui garantit la liberté des prix et la concurrence. Les comportements abusifs qui entravent le libre exercice de la concurrence sur un marché sont prohibés au niveau interne mais aussi européen. Les ententes et les positions dominantes ne sont pas interdites ou critiquables en soi mais peuvent être déclarées illégales si elles faussent le jeu de la concurrence sur un marché.

Le conseil de la concurrence exerce une action répressive et un rôle consultatif :

 une action répressive à l'encontre des pratiques anticoncurrentielles et il intervient, de lui-même ou à la demande des plaignants, dès que la concurrence est faussée sur un marché, quels que soient l'activité concernée ou le statut, privé ou public, des opérateurs. Le conseil peut, dans ce cadre, prononcer des mesures d'urgence, des injonctions ou des sanctions pécuniaires.

Il n'a pas vocation à réprimer les pratiques commerciales jugées pernicieuses ou déloyales, qui relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il n'intervient pas non plus dans les litiges entre les parties, qui relèvent de la compétence du juge des contrats.

• Il joue également un rôle consultatif et rend des avis sur toute question de concurrence aux personnes morales représentant des intérêts collectifs : gouvernement, parlement, collectivités locales, organisations professionnelles ou de consommateurs. Il peut enfin être consulté, à la demande du ministre de l'économie, sur tout projet de concentration.
2. L’autorité des marchés financiers (AMF)
La loi de sécurité ...
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