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Droit

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Cours / Droit / Niveau intermédiaire
Les contrats : effets et conséquences de l’inexécution  
  • 1. Les effets des contrats
    • a. Principe de la force obligatoire...
    • b. Les effets des contrats à...
  • 2. L’inexécution...
    • a. L’exécution...
    • b. L’exception...
    • c. La résolution du contrat
    • d. La mise en œuvre de la...

Objectifs : Montrer les effets des contrats à l’égard des parties et à l’égard des tiers - Recenser les différentes actions possibles en cas d’inexécution d’un contrat.
Quels sont les effets des contrats entre les parties ? Un contrat peut-il avoir des effets sur d’autres personnes que les parties ? Lorsqu’une obligation du contrat n’est pas exécutée, quels sont les moyens d’action dont dispose le créancier ?
1. Les effets des contrats
a. Principe de la force obligatoire des contrats
Selon l’article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cela implique que le contrat a force de loi pour les parties : les obligations nées d’un contrat s’imposent avec la même force que si elles étaient édictées par une loi. De même, le respect des obligations du contrat s’impose au juge : celui-ci ne peut pas modifier le contrat, il doit rechercher la volonté réelle des parties pour interpréter des clauses obscures.
b. Les effets des contrats à l’égard des tiers
En principe, un contrat n’a d’effets que pour les parties en cause : les parties ne peuvent pas lier des personnes qui sont étrangères à l’accord de leurs volontés.
Ce principe comporte une exception : il s’agit de contrats que les parties ont conclus au bénéfice d’un tiers. C’est le cas par exemple de la stipulation pour autrui : une partie au contrat, appelée le stipulant, charge l’autre partie, appelée le promettant, de faire ou de donner quelque chose au profit d’un tiers, appelée le bénéficiaire. Par exemple, un homme conclut avec une compagnie d’assurance un contrat d’assurance-vie au profit de sa femme. L’homme est le stipulant, la compagnie d’assurance le promettant, la femme est le bénéficiaire : elle n’est pas partie au contrat, mais celui-ci aura un effet à son égard, elle pourra toucher une somme d’argent en cas de décès de son mari.
2. L’inexécution d’un contrat

Les parties ont voulu les obligations nées du contrat. Ces obligations ont donc force de loi, mais elles ne sont pas toujours respectées.

Avant d’engager une action en justice, le créancier doit mettre son débiteur en demeure d’exécuter son obligation : cette mise en demeure peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette mise en demeure est sans effet, il existe différentes actions possibles pour contraindre le débiteur à exécuter son obligation ou pour obtenir réparation du préjudice subi : l’exécution forcée, l’exception d’inexécution, la résolution, la mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle.

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