Droit

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Cours / Droit / Niveau intermédiaire
La capacité juridique  
  • 1. Définition de la capacité juridique
  • 2. Les personnes physiques incapables
    • a. Les mineurs
    • b. Les incapables majeurs
  • 3. La capacité juridique d’une...

Objectif : Définir la capacité juridique. Déterminer si une personne physique est capable ou non. Identifier les personnes incapables et les différents régimes d’incapacité. Apprécier l’étendue de la capacité juridique d’une personne morale.

Qu’est-ce que la capacité juridique d’une personne ? Toutes les personnes ont-elles cette capacité juridique ? Comment des personnes qui en sont privées peuvent-elles exercer leurs droits ? Une personne morale dispose-t-elle de la capacité juridique au même titre que les personnes physiques ?
1. Définition de la capacité juridique
La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à exercer ces droits elle-même.
Elle se décompose en :

Capacité de jouissance (c’est l’aptitude à être titulaire de droits, par exemple détenir le droit de propriété sur une maison). C’est donc la possibilité de disposer de droits garantis par les règles de droit.

Capacité d’exercice (c’est l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire, par exemple vendre la maison que l’on possède).

Pour diverses raisons, le droit a prévu des restrictions à la capacité juridique.

• Une incapacité de jouissance consiste à priver une personne de certains droits. 
Ex. : les étrangers n’ont pas le droit de vote.

L’incapacité de jouissance ne peut pas être totale, mais seulement relative à certains droits, sinon elle aboutirait à la privation de la personnalité juridique, ce qui n’est pas possible depuis l’abolition de l’esclavage.

• Une incapacité d’exercice ne retire pas à une personne l’aptitude à être titulaire de droits, mais la prive du droit de les exercer elle-même
Ex. : un enfant de 3 ans peut être propriétaire d’un terrain (capacité de jouissance car il possède des droits), mais il ne peut pas le vendre lui-même (incapacité d’exercice).

L’incapacité d’exercice est généralement une incapacité destinée à protéger la personne qui en est privée.

Etudions les personnes physiques qui n’ont pas la pleine capacité juridique, et qu’on ...
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