{"id":1878,"date":"2019-08-07T17:51:08","date_gmt":"2019-08-07T15:51:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.maxicours.com\/se\/?page_id=1878"},"modified":"2025-09-09T17:10:49","modified_gmt":"2025-09-09T15:10:49","slug":"conditions-generales-dabonnement-aux-services-maxicours","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.maxicours.com\/se\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente myMAXICOURS \u00ae<\/h1>\n\n\n\n

Valables au 1er ao\u00fbt 2025<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

\n
\n

INTERFORUM<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 1 729 950 \u20ac
SIREN 612 039 073 R.C.S. PARIS

<\/p>\n\n\n\n

Si\u00e8ge social, Services administratifs et commerciaux, Relation Clients Contenus Num\u00e9riques :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

92 avenue de France 75013 Paris – T\u00e9l\u00e9phone : 01.49.59.10.10

<\/p>\n\n\n\n

Comptabilit\u00e9 Clients :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

92 avenue de France 75013 Paris
T\u00e9l\u00e9phone : 01.49.59.58.58 ; e-mail : Comptaclientsvpc@interforum.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n

PR\u00c9AMBULE : Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 SEJER est titulaire de la marque Maxicours et \u00e9dite sous la marque myMAXICOURS la plateforme de services et de contenus d\u2019accompagnement scolaire (ci-apr\u00e8s SEJER ou l\u2019\u00e9diteur) disponibles \u00e0 partir du site maxicours.com (ci-apr\u00e8s le Site).<\/p>\n\n\n\n

SEJER est li\u00e9e \u00e0 INTERFORUM par des accords relatifs \u00e0 la distribution, la facturation et le recouvrement de ses ventes directes aux consommateurs au sens du Code de la Consommation (ci-apr\u00e8s le Consommateur) domicili\u00e9s en France et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. A ce titre, INTERFORUM applique les offres et tarifs d\u00e9finis par SEJER.<\/p>\n\n\n\n

Article 1 : Objet du contrat<\/h2>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent de fa\u00e7on exclusive \u00e0 la consommation de services en ligne pour un usage non professionnel accessibles via le Site (ci-apr\u00e8s les Services). Les Services recouvrent\u00a0:\u00a0(i) des contenus num\u00e9riques pour l\u2019accompagnement et le soutien scolaire du CP \u00e0 la Terminale (ci-apr\u00e8s les Contenus num\u00e9riques) et (ii) un service personnalis\u00e9 d\u2019aide aux devoirs du CP \u00e0 la terminale (ci-apr\u00e8s le Soutien scolaire). Les Contenus num\u00e9riques et le Soutien scolaire sont disponibles par abonnement, (ci-apr\u00e8s l\u2019Abonnement).\u00a0 La souscription \u00e0 un Abonnement ouvre droit, pour une ou plusieurs personnes d\u2019un m\u00eame foyer, suivant l\u2019offre choisie, au b\u00e9n\u00e9fice du Soutien scolaire et\/ou \u00e0 une licence d\u2019utilisation des Contenus Num\u00e9riques par streaming ou pour certains Contenus Num\u00e9riques par t\u00e9l\u00e9chargement. Par streaming, il est entendu la lecture en ligne depuis le Site des Contenus Num\u00e9riques. De plus, le Site permet de t\u00e9l\u00e9charger certains Contenus Num\u00e9riques d\u00fbment identifi\u00e9s pour une utilisation hors ligne.<\/p>\n\n\n\n

Le Soutien scolaire est une aide apport\u00e9e par des enseignants en math\u00e9matiques, fran\u00e7ais, SVT, physique, chimie, anglais, espagnol, histoire\/g\u00e9ographie. Ce service est disponible, de septembre \u00e0 juin, par tchat, audio ou vid\u00e9o dans les conditions indiqu\u00e9es sur le Site. L\u2019acc\u00e8s au Soutien scolaire se fait sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des enseignants qui peuvent \u00eatre occup\u00e9s avec d\u2019autres \u00e9l\u00e8ves. L\u2019enseignant ne donne pas de cours particulier. Il peut r\u00e9pondre \u00e0 une question pr\u00e9cise de cours, aider l\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la r\u00e9solution d\u2019un exercice ou \u00e0 sa correction ou encore \u00e0 la pr\u00e9paration d\u2019examens accessibles aux coll\u00e9giens ou lyc\u00e9ens.<\/p>\n\n\n\n

La description des diff\u00e9rents Abonnements propos\u00e9s figure sur le Site.<\/p>\n\n\n\n

Article 2 : Application des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u2013 opposabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

Toute souscription \u00e0 un Abonnement, implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du Consommateur aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente nonobstant toutes clauses et stipulations contraires. Si INTERFORUM ne se pr\u00e9vaut pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, cela ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l\u2019une quelconque desdites dispositions.<\/p>\n\n\n\n

En cas de manquement aux dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, en particulier aux dispositions stipul\u00e9es \u00e0 l\u2019article 11, INTERFORUM se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de d\u00e9sactiver ou de suspendre le compte client du Consommateur de plein droit et sans aucune autre formalit\u00e9, sans que celui-ci ne puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnisation.<\/p>\n\n\n\n

Article 3 : Processus et validation de la commande<\/h2>\n\n\n\n

Pour commander, le Consommateur doit avoir la capacit\u00e9 juridique de contracter.<\/p>\n\n\n\n

Le Consommateur ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal doit \u00eatre titulaire d\u2019une carte bancaire personnelle en cours de validit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Toute commande doit faire l\u2019objet d\u2019une identification par un compte client, cr\u00e9\u00e9 pr\u00e9alablement et en renseignant les informations demand\u00e9es lors de cette \u00e9tape, et si le formulaire d\u2019Abonnement le pr\u00e9voit, en proc\u00e9dant au paiement. La commande en ligne une fois valid\u00e9e ne peut plus \u00eatre annul\u00e9e apr\u00e8s l\u2019acceptation du paiement. La commande est confirm\u00e9e par un e-mail la r\u00e9capitulant. Le Consommateur peut ensuite acc\u00e9der aux Contenus Num\u00e9riques et au Soutien scolaire en se connectant \u00e0 son compte client et les lire en streaming (rubrique Mon Compte \/ Historique des achats).<\/p>\n\n\n\n

Les souscriptions \u00e0 un Abonnement sont r\u00e9put\u00e9s fermes et d\u00e9finitifs et ne pourront donner lieu \u00e0 aucun \u00e9change, ni remboursement.<\/p>\n\n\n\n

Article 4 : Modalit\u00e9s techniques d\u2019acc\u00e8s au service<\/h2>\n\n\n\n

Le processus d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation des Contenus Num\u00e9riques et d\u2019acc\u00e8s au Soutien scolaire sont d\u00e9taill\u00e9s sur le Site. Il appartient au Consommateur de v\u00e9rifier que son installation informatique r\u00e9pond aux pr\u00e9requis techniques figurant sur le Site<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

En cas de difficult\u00e9s lors de l\u2019acc\u00e8s ou de l\u2019utilisation des Contenus Num\u00e9riques ou au Soutien scolaire, vous pouvez contacter le service client\u00e8le \u00e0 l\u2019adresse mail suivante : \u00a0contact@maxicours.com<\/a> ou par courrier RAR aux coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es en t\u00eate des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n

Article 5 : Abonnements<\/h2>\n\n\n\n

5.1<\/strong> PERIODE D\u2019ESSAI<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tous les Abonnements du Site proposent au Consommateur une p\u00e9riode d\u2019essai de 7 jours \u00e0 compter de la validation de la Commande\/inscription. Pendant cette p\u00e9riode, le Consommateur pourra \u00e0 tout moment mettre fin \u00e0 l\u2019Abonnement sans frais en allant \u00e0 la rubrique \u00ab\u00a0MES OFFRES\u00a0\u00bb de son compte client o\u00f9 il pourra cliquer sur \u00ab\u00a0R\u00e9silier l’abonnement\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

A l\u2019issue de cette p\u00e9riode d\u2019essai,<\/strong>\u00a0si le Consommateur n\u2019a pas mis fin \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019essai, l\u2019Abonnement payant se poursuivra selon la formule choisie.<\/p>\n\n\n\n

5.2<\/strong> LES FORMULES D\u2019ABONNEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Chaque formule d\u2019Abonnement est d\u00e9taill\u00e9e sur le Site. Les conditions tarifaires et le nombre d\u2019acc\u00e8s sont indiqu\u00e9s, pour chaque formule d\u2019Abonnement sur le Site.<\/p>\n\n\n\n

Les Abonnements sont nominatifs et les acc\u00e8s ne peuvent \u00eatre partag\u00e9s en dehors du foyer. Les Abonnements payants incluent, selon la formule choisie, un acc\u00e8s parent ou repr\u00e9sentant l\u00e9gal et jusqu\u2019\u00e0 quatre acc\u00e8s enfants. L\u2019Abonnement entre en vigueur \u00e0 sa date de sa souscription, c\u2019est-\u00e0-dire la validation de la commande dans le compte client.<\/p>\n\n\n\n

5.3 DUREE ET RESILIATION DE L\u2019ABONNEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Site propose des Abonnements pour la consultation et l\u2019usage des Contenus Num\u00e9riques et\/ou pour le Soutien scolaire d\u2019une dur\u00e9e de trois mois, douze mois et vingt-quatre mois. Sauf notification par le Consommateur de non-renouvellement de l\u2019Abonnement, au moins 24 heures avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode en cours, l\u2019Abonnement sera reconduit par tacite reconduction pour une p\u00e9riode \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019Abonnement initial.<\/p>\n\n\n\n

Le Consommateur sera inform\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, de la fin de son Abonnement, lui permettant de le r\u00e9silier.<\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e9siliations se font dans la rubrique \u00ab\u00a0MES OFFRES<\/a>\u00a0\u00bb du compte client, en cliquant sur le bouton \u00ab\u00a0R\u00e9silier l’abonnement\u00a0\u00bb. \u00a0La r\u00e9siliation de l\u2019Abonnement prendra alors effet le jour suivant le dernier jour de la p\u00e9riode d’Abonnement en cours.<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

Article 6 : Prix – Paiement<\/h2>\n\n\n\n

6.1<\/strong> Les prix des Abonnements vendus sur le Site est indiqu\u00e9 en Euros toutes taxes comprises. Le co\u00fbt de la communication pour acc\u00e9der au Site est \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\n\n\n

Le prix de l\u2019Abonnement peut \u00eatre modifi\u00e9 sans pr\u00e9avis \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il sera factur\u00e9 sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.<\/p>\n\n\n\n

Le prix de tous les Abonnements est payable \u00e0 la commande, sauf pour les Abonnements avec une p\u00e9riode d\u2019essai qui sont payable \u00e0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode. En cas de renouvellement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5.2, le prix de l\u2019Abonnement de renouvellement sera au tarif de celui de l\u2019Abonnement initial et payable au premier jour de la p\u00e9riode de renouvellement. Si l\u2019Abonnement est r\u00e9sili\u00e9 pendant la p\u00e9riode d\u2019essai, aucun pr\u00e9l\u00e8vement ne sera effectu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

6.2<\/strong> Chaque Abonnement est payable d\u2019avance, par paiement r\u00e9current par carte bancaire, via un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9. Le Consommateur doit renseigner ses coordonn\u00e9es bancaires d\u00e8s la souscription de l\u2019Abonnement. Le Consommateur pourra modifier \u00e0 tout moment ses coordonn\u00e9es bancaires selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans son compte client. \u00a0Les d\u00e9bits\u00a0en cas de renouvellement sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la date anniversaire de la souscription initiale de l\u2019Abonnement, sauf le prix des Abonnements comportant une p\u00e9riode d\u2019essai, qui sera d\u00e9bit\u00e9 \u00e0 l\u2019expiration de cette p\u00e9riode. Le Consommateur reconna\u00eet que la communication des informations relatives \u00e0 sa carte bancaire vaut autorisation de d\u00e9bit de son compte bancaire par l\u2019interm\u00e9diaire de son num\u00e9ro de carte bancaire au profit d\u2019INTERFORUM, \u00e0 due concurrence du prix de l\u2019Abonnement. En cas de non-paiement dans les d\u00e9lais ou en l\u2019absence de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 la carte bancaire \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, l\u2019Abonnement sera consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sili\u00e9 aux torts du Client ou bien, pour les Abonnements en renouvellement, non reconduit \u00e0 l\u2019issue de la derni\u00e8re p\u00e9riode d\u00fbment pay\u00e9e. En cas de r\u00e9siliation pendant la p\u00e9riode d\u2019essai, les donn\u00e9es bancaires seront d\u00e9truites par le Prestataire. En cas de confirmation de l\u2019abonnement \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode d\u2019essai, les donn\u00e9es de la carte bancaire sont conserv\u00e9es par le prestataire de paiement pendant la dur\u00e9e de l\u2019Abonnement (y compris en cas de renouvellement). Le Consommateur peut les modifier depuis son compte client \u00e0 la rubrique \u00ab\u00a0Mes offres\u00a0\u00bb en cliquant sur le lien \u00ab\u00a0Voir les informations de paiement\u00a0\u00bb, puis en indiquant ses nouvelles coordonn\u00e9es et en cliquant sur \u00ab\u00a0Mettre \u00e0 jour\u00a0\u00bb.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Article 7 : Moyens de paiement<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019Abonnement command\u00e9 sur le Site est r\u00e9gl\u00e9 par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, American Express, Diners-club, Discover, jcb, Unionpay ou Mastercard). Si le paiement se fait par des cartes \u00e9mises par des banques domicili\u00e9es hors de France, elles doivent \u00eatre obligatoirement des cartes bancaires internationales.<\/p>\n\n\n\n

Le Site fait l\u2019objet d\u2019un syst\u00e8me de s\u00e9curisation, saisie s\u00e9curis\u00e9e par certificat SSL (Secure Sockets Layer) permettant le cryptage de l’information relative \u00e0 vos coordonn\u00e9es bancaires.<\/p>\n\n\n\n

Article 8 : Configuration requise et mises \u00e0 jour<\/h2>\n\n\n\n

Il appartient au Consommateur de s\u2019assurer, avant toute souscription d\u2019un Abonnement, et sans recours possible contre l\u2019\u00e9diteur et INTERFORUM, que son \u00e9quipement est conforme aux configurations requises pour acc\u00e9der aux Contenus Num\u00e9riques figurant dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du Site.<\/p>\n\n\n\n

Article 9 : Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 et des vices cach\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n

INTERFORUM est garant des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.<\/p>\n\n\n\n

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\n

Le Consommateur d\u00e9cidant de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue (article 1641 du code civil) peut dans cette hypoth\u00e8se choisir entre mettre fin \u00e0 l\u2019Abonnement et se faire restituer son prix de vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du code civil.<\/p>\n\n\n\n

INTERFORUM est garant des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 des Services dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la Consommation.<\/p>\n\n\n\n

Le Consommateur d\u00e9cidant de mettre en \u0153uvre la garantie de conformit\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

– b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai correspondant \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019Abonnement, pour agir, sans pr\u00e9judice de l\u2019application des articles 2224 et suivants du code civil ;<\/p>\n\n\n\n

– peut choisir entre la mise en conformit\u00e9 de l\u2019Abonnement, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019art L.224-25-19 du Code de la Consommation, et \u00e0 d\u00e9faut la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat ;<\/p>\n\n\n\n

– est dispens\u00e9  de  rapporter  la  preuve  de  l\u2019existence  du  d\u00e9faut  de conformit\u00e9 durant les 12 mois suivant la d\u00e9livrance des Services ou pendant la dur\u00e9e de l\u2019Abonnement et de ses renouvellements.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Article 10 : D\u00e9rogation l\u00e9gale au droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur concernant les services de fournitures de contenus num\u00e9riques non fournis sur un support mat\u00e9riel, le Consommateur accepte express\u00e9ment que la fourniture des Contenus Num\u00e9riques et\/ou du Soutien scolaire commence d\u00e8s la validation de la commande, soit avant la fin du d\u00e9lai de 14 jours. Aussi, le Consommateur renonce express\u00e9ment \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du droit de r\u00e9tractation. L\u2019acceptation du d\u00e9marrage imm\u00e9diat de la fourniture des Contenus Num\u00e9riques et\/ou du Soutien scolaire et la renonciation expresse au droit de r\u00e9tractation pour ces Contenus Num\u00e9riques et\/ou Soutien scolaire est formalis\u00e9e lors de la validation de leur commande par l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n

Article 11 : Protection des droits d’auteur<\/h2>\n\n\n\n

Les Services ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments reproduits sur le Site (notamment textes, conf\u00e9rences, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont prot\u00e9g\u00e9s par le Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle et par les normes internationales applicables. \u00c0 ce titre, les Services sont destin\u00e9s uniquement \u00e0 un usage strictement personnel et priv\u00e9. Toute reproduction, adaptation ou repr\u00e9sentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment tout \u00e9change, revente, location ou transfert \u00e0 un tiers des Contenus Num\u00e9riques ou des \u00e9l\u00e9ments du Soutien scolaire est strictement interdit et sera consid\u00e9r\u00e9 comme une violation du droit d\u2019auteur passible de poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019image des personnes pr\u00e9sentes, dans les Services, ainsi que leur voix sont des attributs de la personnalit\u00e9 qui ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s sans leur consentement expr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Article 12 : Responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

Les Services sont commercialis\u00e9s en l\u2019\u00e9tat.<\/p>\n\n\n\n

SEJER et INTERFORUM ne peuvent \u00eatre tenus responsables des interruptions de services dues aux caract\u00e9ristiques et limites du r\u00e9seau Internet notamment dans le cas d\u2019interruption des r\u00e9seaux d\u2019acc\u00e8s, des performances techniques et des temps de r\u00e9ponse pour consulter, interroger ou transf\u00e9rer les informations contenues sur le Site, les Contenus Num\u00e9riques ou le Soutien scolaire.<\/p>\n\n\n\n

Compte tenu des caract\u00e9ristiques intrins\u00e8ques de l\u2019Internet, SEJER et INTERFORUM ne garantissent pas le Consommateur contre les risques notamment de d\u00e9tournement, d\u2019intrusion, de contamination et de piratage de donn\u00e9es, programmes et fichiers par des virus informatiques. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropri\u00e9es de nature \u00e0 prot\u00e9ger vos propres donn\u00e9es, programmes et fichiers. Nous ne pourrons \u00eatre tenus responsables d\u2019\u00e9ventuels dommages caus\u00e9s par des virus informatiques.<\/p>\n\n\n\n

Le Consommateur s\u2019engage express\u00e9ment \u00e0 garder confidentiels les codes d\u2019acc\u00e8s (adresse mail et mot de passe) \u00e0 son compte client et \u00e0 ne pas les communiquer sous quelque forme que ce soit \u00e0 un tiers. Il est seul responsable pour lui et les membres de son foyer inscrits de l\u2019usage de ses codes d\u2019acc\u00e8s. Il ne pourra utiliser un pseudo \u00e0 consonnance injurieuse, d\u00e9plac\u00e9e, discriminatoire ou contraire au respect de la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, SEJER et INTERFORUM se r\u00e9servent le droit, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9, de suspendre temporairement l’acc\u00e8s aux Services pour des raisons l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires, ou pour assurer des op\u00e9rations de maintenance n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 de ces Services.<\/p>\n\n\n\n

A des fins de maintenance ou de mise \u00e0 jour, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie des Services pourra \u00eatre suspendue pendant une p\u00e9riode cons\u00e9cutive de 24 heures.<\/p>\n\n\n\n

Le Consommateur d\u00e9gage SEJER et INTERFORUM de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard et renonce \u00e0 toute r\u00e9clamation et\/ou proc\u00e9dure \u00e0 son encontre de ce fait.<\/p>\n\n\n\n

Article 13 : Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h2>\n\n\n\n

Pour en savoir plus sur le traitement de vos donn\u00e9es personnelles, nous vous invitons \u00e0 lire la \u00ab\u00a0Charte de protection de vos donn\u00e9es personnelles<\/a>\u00a0\u00bb accessible sur le Site.<\/p>\n\n\n\n

Article 14 : Modifications des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\n\n\n\n

INTERFORUM se r\u00e9serve la facult\u00e9 de modifier \u00e0 tout moment tout ou partie des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sans information pr\u00e9alable du Consommateur.  <\/p>\n\n\n\n

Les conditions applicables et opposables au Consommateur seront celles en vigueur au moment de la validation effective par le Consommateur de sa commande enregistr\u00e9e par le Site.<\/p>\n\n\n\n

Article 15 : M\u00e9diation \u2013 Litiges \u2013 Loi Applicable<\/h2>\n\n\n\n

En cas de r\u00e9clamation, le Consommateur pourra s\u2019adresser en premier recours au service Relations Clients dont les coordonn\u00e9es sont indiqu\u00e9es en t\u00eate des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n

En second recours et apr\u00e8s avoir tent\u00e9, au pr\u00e9alable, de r\u00e9soudre son litige par une r\u00e9clamation \u00e9crite adress\u00e9e au service Relations Clients en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, le Consommateur aura la possibilit\u00e9 de saisir gratuitement le m\u00e9diateur de la consommation dont nous relevons, \u00e0 savoir AME CONSO, dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la r\u00e9clamation \u00e9crite qui nous aura \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

 La saisine du m\u00e9diateur de la consommation devra s\u2019effectuer :<\/p>\n\n\n\n