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Cours de Droit Terminale STMG - L'existence d'un lien de subordination et ses effets


Note par nos Maxinautes :  
Objectif : quelle est la distinction entre travail salarié et indépendant ? Quels sont les effets et les conséquences de l’existence du lien de subordination ?

Artisan, professeur de classe, plombier, avocat…, le travail est protéiforme et sa pluralité met en exergue des réalités différentes. La notion de subordination est essentielle car elle détermine l’existence du contrat du travail et de l’application du droit du travail mais permet aussi de distinguer le travailleur exerçant une activité salariée ou indépendante.

1. Le travail salarié et le travail indépendant : l’importance du lien de subordination
Le code du travail n’ayant pas défini la notion de salarié, c’est la jurisprudence qui a dû dégager des critères de distinction entre une activité salariée et indépendante.

Depuis un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 13 novembre 1996, la jurisprudence définit la subordination juridique qui détermine la qualification de salarié à partir de trois critères convergents : « des tâches effectuées sur instructions et ordres du donneur d'ordre ; lequel donneur d’ordre peut contrôler l'activité du prestataire ; et peut sanctionner disciplinairement les manquements ». Ainsi sera considérée comme exerçant une activité salarié la personne qui exécute un travail sous les ordres et pour le compte d’un employeur, en contrepartie d’une rémunération.
Exemple : employé dans tertiaire, ouvrier, etc.

A l’inverse, le travailleur indépendant se caractérise par l’absence de lien de subordination. Celui-ci effectue un travail à la demande d’autrui pour son propre compte, sous sa maîtrise personnelle, en assumant tous les risques inhérents.
Exemple : médecin, architecte, entrepreneur individuel, etc.

La qualité de travailleur indépendant sera présumée dès lors que :

• une immatriculation est exercée auprès de l’organisme compétent (exemple : registre du commerce, répertoire des métiers, urssaf, etc.) ;

• l’activité est conforme à celle qui a été déclarée.

Cependant, lorsque l’existence d’un lien de subordination est caractérisée, le juge judiciaire pourra requalifier la relation de travail. Ainsi, la qualité de salarié pourra être reconnue à celui qui en apporte la preuve.
Exemple : des horaires précis et imposés, la détermination d’un lieu de travail précis, etc.
2. Le contrat de travail et l’application du droit du travail : les effets du lien de subordination

• Indépendamment du fait que le code du travail ne donne aucune définition au contrat de travail, son existence suppose la réunion de trois éléments fondamentaux : une prestation de travail, le versement d’un salaire, et, un lien de subordination entre l’employeur et le salarié.

Une fois ces conditions réunies, le contrat de travail existe de plein droit et nul ne peut en écarter les effets ; chaque partie devra respecter ses obligations.
Exemples :
- l’employeur devra verser la rémunération prévue, respecter la législation mais aussi, le cas échéant, la convention collective ou les usages de la profession, etc. 
- le salarié devra exécuter personnellement le travail convenu, respecter les clauses du contrat telles que les clauses de non-concurrence ou de mobilité, etc.

Le contrat de travail est considéré comme étant synallagmatique (c'est-à-dire bilatéral), onéreux et à exécution successive. Il peut être assujetti à une période d’essai où chacune des parties peut le rompre de sa propre initiative.

• Face à la mondialisation des échanges et des flux, à la concurrence, le droit du travail est en constante évolution et doit sans cesse s’adapter au contexte économique et social.

Ce droit s’applique essentiellement au travail subordonné (salarié) dans le domaine privé, le secteur public en étant exclu. Il a pour vocation de protéger le salarié et d’améliorer ses relations avec son employeur. Cependant, à la vue de la diversité des sources du droit en cette matière (lois, règlements, jurisprudence, conventions collectives, usages professionnels), ce droit est devenu d’une très grande complexité. C’est pourquoi un travail de recodification, à droit constant, et de simplification de ce droit a été entrepris.

L’essentiel

Les relations de travail engendrent des situations variées et complexes. L’existence d’un lien de subordination, défini par la jurisprudence, permet de distinguer l’activité salariée de l’activité indépendante. Les effets sont importants car ils déterminent l’existence même du contrat de travail et de l’application du droit du travail.
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