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Cours de Droit Terminale L - L'organisation juridictionnelle : les structures horizontales


Note par nos Maxinautes :  
Objectif :
Découvrir l’organisation juridictionnelle horizontale de la justice.
L’organisation judiciaire est dominée en France par deux grands principes : la dualité des juridictions judiciaires et des juridictions administratives, l’organisation horizontale de la justice, et le double degré de juridiction, l’organisation verticale de la justice (premier et dernier ressort). Comment fonctionne les juridictions judiciaires et administratives de premier degré?

Les juridictions judiciaires comprennent les juridictions civiles qui tranchent les litiges entre particuliers et les juridictions pénales ou répressives qui ont pour fonction d’appliquer les règles du Droit pénal aux individus qui ont commis des infractions. Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les particuliers et l’Administration.
1. Les juridictions judiciaires
a. Les juridictions pénales
→ Elles sont chargées d’appliquer les règles du Droit pénal.
→ Elles infligent des peines (emprisonnement, amendes…) aux personnes qui ont commis une infraction (contravention, délit ou crime) troublant l’ordre social.
→ Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions. Certaines contraventions sont jugées par le tribunal de proximité.
→ Le tribunal correctionnel a pour mission de juger les délits.
→ Les crimes sont soumis à la Cour d’assises. Celle-ci se caractérise par le fait qu’à côté des magistrats professionnels siègent 6 jurés qui sont des citoyens.
→ Il existe des juridictions d’exception qui ont une compétence spéciale comme: la Cour d’assises des mineurs, le juge pour enfants, le tribunal pour enfants ou encore la Cour de justice de la République, compétente pour juger les membres du gouvernement ayant commis un crime ou un délit dans l’exercice de leurs fonctions.
b. Les juridictions civiles
Les tribunaux de grande instance (TGI) sont les juridictions civiles de droit commun. Ils rendent des décisions appelées jugements, susceptibles d’appel quand la demande dépasse un certain montant (actuellement 4 000 €).

Les tribunaux de proximité qui doivent juger en premier et dernier ressort (c’est-à-dire sans possibilité d’appel) les petites affaires (jusqu’à 4 000 €) statuent à juge unique, lequel n’est pas un magistrat professionnel.

Les tribunaux d’instance sont des juridictions d’exception qui ont compétence pour les petits litiges civils (l’intérêt en jeu est compris entre 4 000 € et 10 000 €), pour des catégories déterminées d’affaire. Le tribunal d’instance siège toujours à juge unique. Il rend des jugements susceptibles d’appel quand la demande dépasse 4 000 €.

Les tribunaux de commerce sont également des juridictions d’exception composées de juges qui sont des commerçants élus par des commerçants. Ils sont compétents en matière de droit commercial. Les jugements sont susceptibles d’appel quand la demande dépasse 4 000 €.

Les Conseils de prud’hommes sont des juridictions d’exception composées de conseillers élus pour moitié par les employeurs, pour moitié par les salariés. Ils sont compétents pour concilier et, à défaut, de juger les différends relatifs au contrat de travail entre employeurs et salariés. L’appel de leur jugement est possible au-delà d’un certain montant.

Certains juges ont une compétence spéciale. Ainsi, le juge des référés est compétent en cas d’urgence pour prononcer des mesures provisoires ; le juge des affaires familiales est compétent dans le domaine familial, notamment pour prononcer un divorce. Le juge des tutelles a une compétence en matière d’incapacité. Les décisions obtenues dans le cadre de ces procédures particulières s’appellent des ordonnances.
2. Les juridictions administratives
Les juridictions administratives sont des tribunaux à part entière, distincts des tribunaux judiciaires, qui gèrent les litiges entre les particuliers et l’Administration. Ils constituent un ordre de juridiction particulier : l'ordre administratif.

Les tribunaux administratifs(TA), sont juges administratifs de droit commun en premier ressort depuis 1953. En 2012, ils sont au nombre de 43.
Le Conseil d’état est juge de premier et dernier ressort. Il gère le contrôle juridictionnel des corps administratifs. Il a été mis en place par l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII. Dès l'origine, il a une double mission : participer à la rédaction des textes importants et connaître des litiges de l'administration.

Le Conseil est seul juge pour les affaires importantes : recours contre les décrets et les actes réglementaires des ministres, décisions des organismes collégiaux à champ d'application national (comme le CSA –Conseil Supérieur de l’Audiovisuel), litiges de certains fonctionnaires nommés par décret du président de la République, élections régionales et européennes.

Rappel : en cas de conflit de compétence entre les deux ordres judiciaire et administratif, le Tribunal des conflits désigne l’ordre compétent.
L'essentiel
La vie en société peut être source de conflit. Dans ces situations, on attend de la Justice qu’elle rétablisse chacun dans ses droits mais aussi qu’elle protège les intérêts des individus et de la société.

Depuis la Révolution française, la justice est organisée en deux ordres : l’ordre judiciaire (civil et pénal) chargé de résoudre les conflits entre les personnes et les infractions à la loi pénale ; et l’ordre administratif pour les litiges entre un particulier et l’Administration ou entre administrations.
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