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Cours de Droit Terminale L - La loi : prescrire et interdire


Note par nos Maxinautes :  
Objectif :
Il s'agit ici de répondre aux questions : Qu’est-ce que la loi ? À quoi sert la loi ?
Les lois servent à définir les droits et les devoirs de chacun. Elles permettent d’organiser, d’encadrer la vie en société. L’obligation pour tous les citoyens de respecter les lois est la meilleure assurance que la liberté, les droits et la sécurité de chacun soient garantis. Elles prescrivent le respect envers les autres, aident à se défendre et fixent les interdits.
1. Définitions et caractères généraux de la loi
a. Définitions
Le mot « loi » est polysémique :

- D’après la Déclaration de 1789, la loi est « l’expression de la volonté générale ».

- La Constitution de 1958 définit la loi comme le texte que vote le Parlement (le pouvoir législatif) dans la limite de son domaine de compétences.

- La loi est l’ensemble des règles et des normes d’une société donnée, elle indique aux membres d’une société ce qu’ils peuvent faire ou ne peuvent pas faire.

- Les lois sont des règles juridiques générales, formulées par écrit, des dispositions abstraites, émanant des autorités ayant le pouvoir législatif (Assemblée Nationale et Sénat).
b. Caractères généraux
• La loi est une règle sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique. Elle s’impose de manière coercitive aux individus (c'est-à-dire qu'elle leur impose des contraintes) ;

• La loi est générale : elle s’applique sur tout le territoire national, on dit qu’elle est générale dans l’espace ;

• La loi est impersonnelle : elle est commune à tous, n’est pas faite pour un cas particulier mais une série de cas susceptibles de se présenter ;

• La loi est permanente, du jour de son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation ou son remplacement ;

• La loi est obligatoire : les règles de droit s’imposent à tous, des sanctions sont prévues lorsqu’elles ne sont pas respectées.
c. Nul n'est censé ignorer la loi
Cette maxime traditionnelle, « nul n’est censé ignorer la loi », signifie que personne ne peut prétexter qu’il ne connaissait pas l’existence de la loi pour y échapper.
Cette règle est indispensable à la stabilité sociale : l’autorité du droit ne peut dépendre de circonstances propres à un individu (comme ses connaissances ou son ignorance).
2. Les différents types de lois
a. Loi constitutionnelle
Une loi constitutionnelle est une loi chargée de réviser la Constitution. Elle en modifie, en abroge ou en complète des dispositions.
Elle doit être adoptée par les deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.

Doc. 1. Le Sénat, Paris

La révision de la Constitution est définitive après approbation du Congrès du Parlement (réunion des deux chambres) ou après référendum.

Par exemple, au mois de septembre 2000, un référendum de révision de la Constitution pour la réduction du mandat présidentiel à 5 ans a été soumis aux citoyens français.
b. Lois organiques
Les lois organiques sont des lois votées par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la Constitution. Elles structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics. Le Conseil Constitutionnel est obligatoirement saisi.
c. Lois ordinaires
Les lois ordinaires sont des textes votés par le Parlement selon la procédure législative établie par la Constitution et dans l’une des matières que la Constitution lui réserve expressément : les règles de liberté publique, d’état et de capacité des personnes, de détermination des crimes et des délits, de procédure pénale, d’impôts…
Elles sont adoptées après avoir respecté la navette parlementaire entre l’Assemblée et le Sénat.

Parmi elles on distingue : les lois de finance (qui déterminent les ressources et les charges de l’État), les lois de financement de la Sécurité sociale, les lois autorisant la ratification des traités internationaux, notamment.
3. Les codes
a. Définition
Un code est un ensemble de lois ordonnées, regroupant les matières qui font partie d’une même branche du droit : Code civil, Code pénal, Code général des impôts, Code du travail, Code de l’éducation, etc.

Exemple :
Les grands principes du système éducatif français, tels que le droit à l’éducation et le droit à l’expression, sont formulés par la loi (et complétés par des règlements, des décrets et des circulaires).
Le Code de l’éducation réunit l’ensemble des dispositions relatives au système éducatif français.
b. Le Code civil
Le Code civil, ou « Code Napoléon », regroupe les lois relatives au droit civil français : les règles qui déterminent le statut des personnes (nom, statut de la personne humaine…), des biens (meubles, immeubles, propriété…), de la famille (filiation, mariage, divorce, pacs…), des relations entre les personnes privées.

Doc. 2. Couverture du Code civil, élaboré par Napoléon en 1804

Depuis Napoléon (le texte a été promulgué le 21 mars 1804), le Code civil a été largement modifié (on trouvait encore 1 120 articles en 2000 sur les 2 281 articles d’origine) ; cependant, il est encore le fondement du droit civil français et il a constitué une source d’inspiration pour de nombreux pays dans le monde.
L'essentiel
La loi est la base de notre édifice juridique : selon Jean-Marie Portalis, l’un des rédacteurs du Code Civil (1746-1807), « la loi permet ou elle défend, elle ordonne, elle établit, elle punit, elle récompense. »

Elle présente certains caractères : elle est générale, obligatoire, impersonnelle et permanente.

C’est une règle de conduite positive ou négative, donnant des droits, imposant des devoirs, formulant des interdictions, dont le respect est, si nécessaire, assuré au moyen d’une contrainte étatique, avec l’aide de la force publique et le recours possible à la justice.
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