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Cours de Droit Terminale STMG - La responsabilité administrative


Note par nos Maxinautes :  
Objectif :
Connaître les modalités spécifiques de la responsabilité de l’administration.
L’administration, à l’occasion de l’exercice de sa mission, peut provoquer des dommages.
Sa responsabilité est alors engagée au même titre que n’importe quelle personne physique ou morale. Cependant, le régime de la responsabilité de l’administration est différent du régime commun.
1. Origines
L’État français n’a pas toujours reconnu sa responsabilité pour les dommages qu’il pouvait provoquer. Un ancien adage disait que « le roi ne peut mal faire ». Forte de cette déclaration et en l’absence de textes spécifiques le précisant expressément, l’administration ne reconnaissait pas sa responsabilité.

La non-responsabilité de l’État était donc la règle jusqu’à l’arrêt Blanco du 8 février 1873. Cet arrêt est considéré comme la pierre angulaire du droit administratif, dans la mesure où il consacre comme principe que la responsabilité de l’État ne peut être régie par les règles générales du droit civil et reconnaît la compétence du tribunal administratif pour connaître la responsabilité des dommages causés par des services publics.
2. Les différents types de responsabilité administrative
a. La responsabilité pour faute
La responsabilité de l’administration est engagée lorsque l’un de ses agents, dans l’exercice de ses fonctions, est l’auteur de dommages. La preuve est en principe apportée par la victime.
b. La responsabilité sans faute
La victime doit apporter la preuve que son dommage est lié à l’activité de l’administration.

Exemple :
Une personne, victime par accident d’un tir de la police, peut demander réparation des dommages à l’administration (sans qu’une faute soit retenue contre l’agent de police). Cela est justifié par l’utilisation d’armes, qui peut faire courir un risque important à des tiers.
c. La responsabilité pour risque
Certains administrés sont exposés à des risques importants occasionnés par l’administration. Ce sont les agents publics qui bénéficient généralement de cette protection. Mais il a été jugé plus équitable d’en faire bénéficier également les administrés qui coopèrent occasionnellement au fonctionnement du service public ou qui, par le fait de voisinage, sont exposés à des situations dangereuses.

Exemples :

Sont considérés comme dangereux : certains ouvrages publics, les armes à feu.
Sont considérées comme activités dangereuses : celles qui concernent les malades mentaux, la liberté surveillée, la rééducation des délinquants...
d. La responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques
Lorsqu’un dommage est provoqué par l’administration (sans qu’il soit accidentel, mais prévisible) au profit de l’intérêt général, la responsabilité de l’État est alors engagée et des réparations pourront être versées aux victimes lésées par ce dommage.

Exemple :
Le propriétaire d’un magasin qui a fait faillite suite à la transformation des voies de circulation de sa rue a été indemnisé. Le Conseil d’État a estimé que l’arrêté municipal fixant les modifications de circulation était totalement légal, mais faisait porter un préjudice important sur le commerçant.
L'essentiel
L’État, dans sa mission de service public, peut être volontairement ou non la cause de dommages. Compte tenu du caractère particulier de l’administration, sa responsabilité obéit à un régime spécifique qui n’est pas celui du droit civil.
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