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Cours de Droit Terminale STMG - La responsabilité pénale


Note par nos Maxinautes :  
Objectif :
Découvrir ce qu’est la responsabilité pénale et ses implications.
Dans un pays démocratique, les citoyens ont des droits, mais ils ont aussi des devoirs : la liberté s’accompagne de la responsabilité. Être responsable, c'est assumer les conséquences de ses actes. 
Une personne qui commet un acte interdit par la loi, une infraction, engage sa responsabilité pénale.

La responsabilité pénale
: c'est l’obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime ; elle implique un recours par l’État contre un trouble à l’ordre public.
1. Cas général
La responsabilité pénale concerne un fait volontaire ou involontaire qui trouble l’ordre public. Il s’agit d’une responsabilité personnelle et individuelle (non couverte par une assurance).

• Le Code pénal distingue trois catégories d'infraction, dans l'ordre croissant de gravité : la contravention, le délit, le crime.

• Pour qu’il y ait infraction pénale, il faut réunir ces trois éléments :

Élément moral : la volonté consciente de réaliser l’élément matériel de l’infraction ;
Élément légal : le contenu de la loi qui définit le fait répréhensible et la sanction encourue ;
Élément matériel : c’est l’acte « perturbateur » dans sa matérialité, apprécié notamment en considération du préjudice (corporel, psychologique de la victime).

L’action pénale est déclenchée soit par la victime de l’infraction, si elle se constitue partie civile, soit par le procureur de la République, suite à un dépôt de plainte ou à un procès-verbal dressé par les agents compétents.

Les infractions pénales sont présentées devant le tribunal de police pour les contraventions, devant le tribunal correctionnel pour les délits, en Cour d'assises pour les crimes.

L’auteur matériel de l’infraction est celui qui commet matériellement les actes de l’infraction. Le coauteur (le complice) est celui qui participe matériellement à l’action aux côtés de l’auteur principal. L’auteur peut être une personne physique ou une personne morale.
2. Personne physique et personne morale
En droit, une personne physique est une personne humaine qui jouit de droits et de devoirs. Une personne morale est une entité juridique abstraite, dotée de la personnalité juridique, de la même manière qu’une personne physique.

Sont considérées comme personnes morales : l’État, les collectivités territoriales, les sociétés, les hôpitaux, les établissements culturels, les lycées, les associations, les comités d’entreprises…
Personnes physiques et personnes morales sont condamnées pénalement en cas d’infractions.
a. Les personnes physiques
Ayant établi la réalité d’une infraction et son imputabilité à une personne punissable, le juge pénal doit choisir une sanction. La peine applicable dépend de la qualification de l’infraction en crime, délit ou contravention.

Les crimes (homicide, viol, vol à main armée…), c’est-à-dire les infractions punies d’une peine de prison supérieure ou égale à 10 ans, peuvent être punis d’une réclusion criminelle jusqu’à perpétuité, assortie de privation de droit, confiscation, injonction de soins, etc.

Les délits (vol, escroquerie, délit d’ordre fiscal, discrimination, non-respect des règles de sécurité, bizutage…), c’est-à-dire les infractions punies d’un emprisonnement d’un maximum de 10 ans au plus ou d’une amende d’au moins 3 750 €, peuvent être punis d’une peine d’emprisonnement se cumulant éventuellement avec une amende, ou une peine de jour-amende, stage de citoyenneté, travail d'intérêt général, voire un sursis...
(Les pouvoirs d’individualisation du juge sont extrêmement étendus en ce qui concerne le choix de la peine.)

Les contraventions (tapage nocturne, non-respect de la législation sur les prix, Code de la route…) sont la catégorie d’infractions les moins graves ; elles sont jugées au tribunal de police, devant la juridiction de proximité.
Le contrevenant encourt une amende, le retrait du permis de conduire, etc.
b. Les personnes morales
Elles peuvent être sanctionnées par le versement d’amendes, le juge peut aussi prononcer diverses mesures à leur encontre : une dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou détournée de son objet pour commettre les faits incriminés, l’interdiction d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, l’interdiction de prendre part à la commande publique… Par ailleurs les représentants légaux de ces personnes morales peuvent également voir leur responsabilité engagée.
3. Les mineurs
• L’article 122-8 du Code pénal pose le principe de l’irresponsabilité pénale absolue des mineurs de moins de 13 ans. Ils ne peuvent faire l’objet que de « mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation. »

Les jeunes âgés de 13 à 18 ans sont présumés irresponsables, mais peuvent toutefois faire l’objet d’une condamnation pénale « lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant » le justifient.

Des sanctions pénales peuvent être prononcées à leur encontre.

• Ils peuvent être soumis à des mesures éducatives : admonestation, remise aux parents, à la personne qui a la garde du mineur, mise sous protection judiciaire, placement dans une institution d’éducation, de formation professionnelle, dans un internat approprié…

• Le mineur peut aussi participer à la réparation du dommage qu’il a causé en effectuant une activité d’aide au profit de la victime ou de la collectivité « présentant un caractère formateur ou de nature à favoriser l’insertion sociale ». Cette mesure peut être accompagnée d’excuses à la victime.

• Enfin, le mineur peut être privé de liberté, les peines d’emprisonnement, effectuées dans des établissements spécialisés habilités à les recevoir, ne peuvent en principe pas excéder la moitié de celles qui sont prévues pour les adultes.
L'essentiel
La responsabilité pénale est l’obligation faite à une personne reconnue coupable par un tribunal de répondre d’une infraction commise (ou dont elle est complice) et de subir la sanction pénale prévue par le texte de lois qui les réprime.

Le Code pénal distingue trois catégories d'infraction, dans l'ordre croissant de gravité : la contravention, le délit, le crime.

Personnes physiques
, personnes morales sont pénalement responsables. Les mineurs bénéficient du principe d’irresponsabilité pénale absolue jusqu’à 13 ans, les jeunes âgés de 13 à 18 ans sont présumés irresponsables, mais peuvent toutefois faire l’objet d’une condamnation pénale.
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